Conseil départemental de Mayotte

mêmes pouvoirs que ceux du chef de l'Etat, à trois importantes exceptions près : il n'a le droit ni de recourir au référendum, ni de dissoudre l'Assemblée, ni de prendre l'initiative d'une révision de la Constitution. En outre, il ne préside pas le Conseil des ministres, laissant ce rôle au premier ministre. On parle souvent de lui comme le «deuxième personnage de l'Etat», ce qui est faux en termes protocolaires : le président du Sénat vient en troisième, après le premier ministre. Rôle consultatif

rapidement la présence d’une personne publique qui agit derrière elle. Et le juge administratif peut être alors amené si il est saisi a requalifier le régime juridique de cette association et a le réintégrer dans le champ du droit administratif (arrêt du Conseil d’Etat du 21 mars 2007). La recherche d’une plus grande souplesse de gestion explique également la création par l’Etat de société anonyme à capitaux public, les exemples sont nombreux et on peut citer un exemple de la Poste qui a était transformé

RAPPORT ANNUEL 2010 SOMMAIRE / 1 rAPPOrT D’ACTIVITé 2010 SOMMAIrE LES MEMbRES du cOnSEIL d’AdMInIStRAtIOn dE L’OfpRA / 6 AvAnt-pROpOS / 7 I. LA dEMAndE dE pROtEctIOn IntERnAtIOnALE / 8 I.1 L’évOLUTiON dE LA dEmANdE / 10 PRésENTATiON géNéRALE : POURsUiTE dE LA hAUssE dE LA dEmANdE d’AsiLE / 10 LEs RéExAmENs / 14 LEs PROcédUREs PRiORiTAiREs / 15 LA dEmANdE d’AsiLE OUTRE-mER / 15 I.2 LEs PROfiLs dE LA dEmANdE d’AsiLE PAR cONTiNENT géOgRAPhiqUE / 18 L’AfRiqUE / 18 L’AméRiqUE / 23 L’AsiE / 24

des normes européennes qui joue un rôle fondamentale, vont être intégrer dans droit nationaux. Ce code à essayer aussi d’intégrer des dispos spécifiques qui vont ‘appliquer sur certain territoires : ex DOM TOM des dispos pec vont s’appliquer, idem Mayotte, La corse, L’île de France. §1 - la loi Il est fréquent de rencontrer des contradictions entre des textes successives car on a en la matière une profusion de textes donc difficulté à rendre cohérent le tout. L’ambition en droit interne a été de

des politiques de santé issues de la loi précitée. Il est présidé par le Préfet, réunissant les services de l’Etat, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie ainsi que l’Agence Départementale d’Insertion. Une phase de diagnostic qui a mobilisé différents acteurs institutionnels et professionnels, d’avril à juillet 1999, a permis d’identifier la population précarisée pour laquelle l’accès aux soins et à la prévention est une difficulté

sur l’ensble des collectivités territoriales. Ces collectivités dépendent de l’Etat pour boucler leur budget. . L’absence de dépendance d’une collectivité territoriale sur une autre, absence de tutelle. Art 72 de la constitution. Si non respect le Conseil Constitutionnel sanctionne le droit de libre administration. Expl : région ne peut pas exercer de tutelle sur une commune. Tutelle juridique et technique. . Prise de la diversité des situations locales. Différences de traitements pour communes rurales

disposent d’un personnel, patrimoine, de droits et obligations, de compétences propres. a. La décentralisation territoriale Cela se traduit par la création de CT de la part de l’État. Le but est de promouvoir la démocratie locale car les organes (conseil municipal, régional et général) délibérants sont élus par la population locale. C’est le principe de libre administration des CT selon l’article 72 de la constitution. Depuis la révision constitutionnelle du 28/3/2003, l’article 1 de la Constitution

de sport, cavalier, musicien, transmetteur, informaticien, parachutiste, membre du GIGN… www.lagendarmerierecrute.fr 1 4 - 1 5 ¬ devenir | de la gendarmerie SOUS-OFFICIER L’affectation dans des unités variées : unités de gendarmerie départementale, escadrons de gendarmerie mobile, groupement d’intervention de la gendarmerie nationale, garde républicaine, brigades de prévention de la délinquance juvénile, gendarmerie de l’air, gendarmerie des transports aériens, gendarmerie maritime, gendarmerie

peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. * Chapitre II : Dispositions générales * Section 1 : Les biens saisissables. Article 13 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet

tribunaux de première instance (dont 2 à compétence commerciale) 155 tribunaux pour enfants 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale 307 tribunaux d'instance et tribunaux de police 210 conseils de prud'hommes 6 tribunaux du travail 136 tribunaux de commerce Juridictions de l’ordre administratif 1 conseil d'État 8 cours administratives d'appel 42 tribunaux administratifs Activité des juridictions en 2013 Justice civile 2 698 628 décisions en matière civile et commerciale dont 253 466 référés