Conseil départemental de Mayotte

organisme dont le statut et le fonctionnement sont régie par le droit. On a des institutions qui peuvent être composées d'un seul responsable (Le président de la République ou premier ministre) ou alors d'une collectivité responsable (Le Gouvernement, le conseil général). Autres diversités, l'institution peut avoir une compétence générale, dans ces cas-là, l'institution couvre l'ensemble du territoire (Le premier ministre). L'institution peut aussi avoir une compétence spécialisée, là le champ de compétence

Définir la notion d’administration et de droit administratif. Introduction C’est un droit particulier, qui n’a rien avoir avec les autres droits 90% des règles qui s’appliquent au droit administratif sont des règles de jurisprudence. Le conseil d’Etat a fait des règles aussi, on étudie les arrêts pas un Code. Le droit administratif est un droit jurisprudentiel. Définition de l’Administration et du droit administratif Chapitre 1 – L’administration ➢ Définition : Il peut être

Duguy) soutenait que cette distinction n'était pas utile. Le domaine public est une figure de l'Etat, une manifestation de l'Etat. Par ailleurs on voit bien que les personnes pubiques gèrent des biens dans un intérêt qui leur est propre. Le Conseil d'Etat dans un arrêt d'assemblée CE 1998 EDF, s'est demandé si les biens de EDF, personne publique à l'époque, correspondaient parfaitement aux critères du domaine public. Le CE les a rangé contre toute attente dans le domaine privé parce que si on

Taxe additionnelle de solidarité sur les billets d'avion dite taxe Unitaid Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS) Taxe sur certaines dépenses de publicité Prélevé au niveau local Fiscalité directe Redevances communales et départementales des mines Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) Taxe pour frais de chambres d'agriculture Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat Imposition forfaitaire

disposerait pas en théorie le poids nécessaire avant 1962 pour refuser à premier ministre de signer certains actes administratifs - décret ou règlement. Après la réforme de 1962 le président aura un droit de regard sur tous les types d'actes ont pris en conseil des ministres. 2. L'apparition de la bipolarisation de la vie politique L’élection du président va devenir le temps fort de la vie politique française c'est-à-dire l'avènement autour duquel tout va graviter et la conséquence sera bipolarisation

la responsabilité de l’Etat soit rarement engagée en matière fiscale. 2) La matière fiscale est repartie sur deux ordres de juridiction donc le REP aurait donné le choix entre les deux juridictions pour les impôts relevant du juge judiciaire (Conseil Constitutionnel 1987). On n’applique donc pas CE 1912 Lafage (matière financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que doit l’administration, prévoit que l’on peut faire un REP contre le refus ou entamer

III : organes de la région o Art. L4131-1 à L4131-3Chapitre Ier : dispositions générales o Art. L4132-1 à L4132-27Chapitre II : le conseil régional o Art. L4133-1 à L4133-9Chapitre III : le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional o Art. L4134-1 à L4134-7-2Chapitre IV : le conseil économique, social et environnemental régional o Art. L4135-1 à L4135-30Chapitre V : conditions d'exercice des mandats régionaux • Titre

nos institutions administratives qui sont des moyens pour le politique d’engager certaines actions par le biais des ministres. Il y a un autre type d’organisation administrative qui est les élus locaux, comme les maires, le président du conseil général et du conseil régional, qui ont des missions administratives sur le territoire au niveau local. Un élu local est également une autorité politique. Second aspect du mot : les institutions juridictionnelles, ce sont l’ensemble des structures qui participent

communautaires ont une valeur inférieure à la Constitution, il n’en reste pas moins que le contrôle de conformité du droit communautaire n’est pas efficace ; alors que le contrôle de conformité du Conseil Constitutionnel peut être efficace puisque ce conseil peut être saisi par un nombre de personne très limité. Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que lorsque le législateur national est appelé à intervenir à une loi d’autorisation ; c’est-à-dire que l’essentiel du droit communautaire passe entre

et des études économiques) a pour mission de recueillir des données à la fois sur l'économie française et à la fois sur la société française. Il y a par exemple 65,35 millions d'habitants qui peuplent la France (métropole + DOM – à l'exception de Mayotte), il y a plus de naissances que de décès (en 2011 : 827 000 naissances, càd 2,1 enfants par femmes), les femmes vivent en moyenne 84,8 ans alors que les hommes 78,2 ans. Les chiffres de l'Insee ne comptabilise pas les étrangers (étranger : personne