Conseil départemental de Mayotte

pour la Chambre des Lords : à côté des lords héréditaires sont nommés des lords à vie. Système moins anachronique que le précédent qui n’est pas très démocratique. Peut cependant avoir un intérêt pour instituer une assemblée capable de donner des conseils utiles et composée de personnalités éminentes. En France : le Sénat du second empire était nommé par l’empereur comme l’était en fait, sinon, en droit celui du Premier empire. & élection : si on veut que la 2nde chambre possède une signification

so 8 so 106 so 77 so 10 – 12 Guyane 5 350 151 97 6 > 400 ? 114 5 196 0 721 5 201 2 Martinique Guadeloupe 1 863 45 59 15 16 0 2 1 21 6 73 5 11 0 24 91 9 16 0 3 2 31 7 208 5 14 1–3 Saint-PierreetMiquelon 446 0 4 0 ? 0 0 0 1 0 325 0 6 0 Mayotte 629 33 104 41 5 0 0 0 14 9 94 3 4 0 La Réunion 750 188 69 23 21 1 0 0 3 2 46 8 3 1 TAAF 70 24 1 0 0 0 0 0 0 0 59 2 0 0 1 NouvelleCalédonie 3 261 2 423 265 264 58 21 0 0 105 82 173 21 9 6 Wallis et Futuna 350 7 29 11 ? ? 0 0 11 0 25

administratif Sommaire : Document 1 : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790. Document 2 : Tribunal des conflits (TC), 8 février 1873, Blanco, n° 00012, Rec. p. 61. Document 3 : Conseil constitutionnel (CC), décision n°86-224DCdu ,23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, Rec. p. 8, GAJA. Document 4 : Conseil d’Etat (CE), 27 février 1979, Confiserie azuréenne, n° 00649, Rec. p. 355 Doc. 1 - Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront

............................................................................................................................................... 141 LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.............................................................................. 141 TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie......................................................................

relatifs aux baux, conseil des prud'hommes et la juridiction de proximité. Section 1 : Les juridictions de droit commun Ces juridictions sont au 1er degré TGI et 2nd CA. §1 : TGI Le TGI est régit par art L 211-1 et suivants du COJ (TGI est également le correctionnel au pénal). A. Organisation du TGI Il existe au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cours d'appel (un département en principe). S'y ajoute des tribunaux spécifiques comme à Mayotte où c'est un tribunal

la jurisprudence de la CEDH. Depuis 1990, CEDH, PROCOLA, 1995 : condamnation du Luxembourg ( qui a le même système que la France ) car le CE du Grand Duché avait statué en tant que juge sur un texte qu’il avait auparavant examiné en tant que conseiller  confusion des compétences consultatives et juridictionnelles. Or le CE français fait aussi cela tout le temps. Des réformes sont intervenues pour éviter ce genre de situation et donc le modèle a peu à peu perdu de sa particularité. Pourquoi

depuis 1789 : « La constitution administrative est toujours restée debout au milieu des ruines des constitutions politiques » (plus d’une quinzaine). Dans cette constitution administrative de la France qui n’existe pas physiquement, l’on y trouve un Conseil d’Etat et les départements. Le personnel politique est toujours resté stable (l’Assemblée Nationale). Section I – Les régimes constitutionnels antérieurs à la Vème République Il faut distinguer les régimes « purs » des régimes « mixtes » : Les

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon............................................................................................................................................... 76 Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte........................................................................................................................................................................... 76 Table des matières Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux

l'identification. Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 16-12 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Dernière

forêt et affaires rurales Aide publique au développement Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Avances à l’audiovisuel public Charge de la dette et trésorerie de l’État Concours financier de l’État aux collectivités territoriales Conseil et Contrôle de l’État Culture Défense Direction de l’action du Gouvernement Écologie, développement et aménagement durables Économie Enseignement scolaire Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration, asile et intégration