Conseil des commissaires du peuple

3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que

africains créée en 2002, à Durban en Afrique du Sud, en application de la déclaration de Syrte du 9 septembre 1999. Elle a remplacé l'Organisation de l'unité africaine1(OUA). La mise en place de ses institutions (Commission, Parlement panafricain et Conseil de paix et de sécurité) a eu lieu en juillet 2003 au sommet de Maputo au Mozambique. Son premier président a été le Sud-Africain Thabo Mbeki, précédemment président de l'OUA.L’actuel president de l’union africaine est Boni Yayi pour un mandat de

2 du TUE, il appartient au Conseil européen, avec l’approbation du Parlement européen, de fixer la composition de ce dernier. Le conseil européen devra s’appuyer sur le principe proportionnalité dégressive reprenant l’actuelle pondération. Ce principe pose un seuil minimum de six membres par Etat et d’un seuil maximum de quatre-vingt seize sièges. Ce principe favorise les petits Etats. Sur la base du protocole additionnel n°36 au traité de Lisbonne, le conseil européen aurait dû prendre

diplomatique finalement privilégiée par l’OUA. C’est sous l’angle organique que les changements sont les plus notables, avec notamment une Commission appelée à relayer et à impulser la dynamique unitaire. A travers ce dernier aspect, la création du Conseil de paix et de sécurité traduit la volonté de rompre avec la fatalité des guerres et de se doter d’instruments aptes à relever les défis de la paix et à promouvoir une politique de défense commune. Cependant, la rupture tant annoncée avec les égarements

plus dynamique. Naturellement, la thèse britannique l’emporte avec la création du Conseil de l’Europe. Mais ce succès mitigé explique en partie que d’autres organisations européennes aient été créées. Ch. 1er : Le Conseil de l’Europe C’est le traité (ou Statut) de Londres du 5 mai 1949 qui crée le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation internationale régionale de simple coopération. L’adhésion au Conseil suppose le respect de la démocratie pluraliste et des droits de l’homme. S. I

Chapitre 2 : Les institutions de l’UE Conformément à l’article 13 du traité de l’UE qui énonce une liste des institutions ont trouve : - le Parlement européen - le conseil européen - la commission - le Conseil - la CJUE - La BCE - La Cour des comptes Ces institutions sont assistées par des organes principalement : - Le comité économique et social - Le comité des régions Section 1 : La commission européenne Les articles sont les 17 du TUE et

leaders des 2 camps, du coté catholique, duc de GUISE qui domine la Lorraine, s’impose comme les principaux conseillers du roi et contrôle un mouvement catholique qui s’appel la ligue. Du coté protestant, l’amiral COLIGNY et la famille des BOURBON, roi de Navarre et aussi une branche cousine de la famille royale. L’enjeu pour eux c’est d’exercer le pouvoir ou tout au moins l’influence au sein du conseil royal. Ces 2 camps s’opposant violement, on a donc des guerres de religions. Entre 1559 et 1589, on a

s est posée en 1643 a la mort de Louis XIII et en 1715 quand Louis XIV mourut. Dans les deux cas le parlement de paris annula les dispositions que le roi défunt avait pris et qui dans les deux cas avait institué un conseil de régence et avait fixé le mode de fonctionnement de conseil de régence. Ces dispositions furent annulées au motif que le roi défunt avait empiété sur les prérogatives de son successeur ce qui était contraire au principe d indisponibilité. Le roi ne peut pas ajouter de nouveaux

capitale de république. D'ailleurs, son port desservait également la Mauritanie, la Guinée, le Dahomey(Bénin), le Mali, le Niger, la Haute Volta(Burkina Faso) et même la Cote d'Ivoire. Cependant les années passent, amenant une prise de conscience des peuples d'outre-mer. En fevrier 1944, avant même que cessent les combats de la seconde guerre mondiale, le général De Gaulle réunit une conférence à Brazzaville pour établir la nouvelle politique coloniale de la France. Amadou Lamine-Gueye et Léopold Sédar

Le Conseil d'Etat Cette institution des plus anciennes de l'administration française se situe actuellement, et ce depuis 1875, suite à l'incendie du palais d'Orsay lors de la Commune, dans le Palais royal. Comme son nom l'indique, le Conseil d'Etat a pour mission, étant l'héritier du Conseil du roi, de conseiller le gouvernement, donnant toutes sortes d'avis, parfois aprés avoir été saisi, parfois en toute discrétion. Mais le Conseil d'Etat est aussi la plus haute juridiction administrative