Conseil Des Ministres

les ministères et institutions. Etape 2 : Elaboration de la circulaire budgétaire (CB) Avant que chaque ministère ou institution n’entame l’élaboration de son budget, le ministère en charge du Budget soumet une lettre circulaire (Décret en conseil des ministres pour le cas du Burkina Faso) à la signature du Président du Faso pour donner des instructions sur les règles à observer et les conditions d’élaboration de ces budgets. Il s’agit de la circulaire budgétaire à laquelle est annexé le CDMT global

- les Départements ; - les Sous-préfectures ; - les Villages. Article 3: Les Districts, les Régions, les Départements et les Sous-préfectures sont créés, modifiés ou supprimés par décret pris en Conseil des Ministres. Les Villages sont créés, modifiés ou supprimés par arrêté du Ministre chargé de l'Intérieur. Le décret ou l'arrêté fixe le nom, le chef-lieu et le ressort territorial des circonscriptions administratives. Les circonscriptions administratives sont créées, modifiées ou supprimées

Institution Administrative 5/03/10 L'organisation du conseil d'état. Il y a une comparaison avec la cour de cassation. Le CE connait une originalité lié à la diversité de ses fonctions. Au CE on trouve un personnel plus variés qu'au sein de la cour de cassation. Varié de 2 façons: en ancienneté et en origine. a) la composition du CE. Au sein du CE on trouve 4 catégories de membres rangés selon un ordre hiérarchique. Au total cela donne entre 200/250 personnes au sein du CE. 1ere

l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat est amenée à statuer sur la compétence du pouvoir réglementaire pour l’organisation du référendum sur le Traité de Maastricht. En effet, M. Meyet a demandé l’annulation pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, statuant en premier ressort, des décrets du 6 août 1992, ceux-ci organisant le référendum pour l’adoption du Traité de Maastricht, ainsi que de la décision du CSA du 10 août 1992, et des arrêtés du Premier Ministre du 26 août 1992. Pour sa demande

exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Le pouvoir règlementaire, est détenue par diverse autorités administratives, notamment les autorités administratives centrales qui sont le Président de la république, le Premier ministre, les ministres et enfin, les autorités administratives indépendantes. La répartition du pouvoir règlementaire, semble être bien claire au regard de la Constitution, en théorie, mais dans la pratique, notamment dans la pratique juridique, cela s’avère beaucoup

investis de pouvoirs supérieurs de gestion. A) Les organes d’impulsion En vertu de la Constitution du 4 octobre 1958, le pouvoir d’impulsion de l’activité administrative au sommet de l’Etat appartient au Président de la République et au Premier Ministre (cf. articles 13, 20 et 21 de la Constitution). Précisons que la plupart des actes d’administration du Président sont soumis à contreseing ministériel (art. 19 de la Constitution). Nous sommes donc en présence de pouvoirs qui sont juridiquement partagés

règlement du pouvoir exécutif (+) 1§. Primauté de la loi constitutionnelle La loi constitutionnelle est au sommet des sources légales du droit et le contrôle de conformité des lois à la constitution a été confié à une juridiction spécifique : le Conseil constitutionnel. Il contrôle la conformité des lois à la constitution avant qu’elle soit promulguée ou depuis peu après leur promulgation. Le texte de la constitution est fait de règle relative au fonctionnement des institutions. - Le préambule

1958,le pouvoir réglementaire général est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre. Ces deux autorités peuvent édicter des règlements en toutes matières exceptées celles réservées à la loi par la Constitution et applicables sur l’ensemble du territoire national. Aujourd'hui, les autorités pouvant ou devant exercer le pouvoir reglementaire sont nombreuses ( PM, PR, ministres , certaines AAI, les prefets et les collectivités territoriales). L'evolution au cours du Xxeme siecle

politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. » L'administration, et donc les institutions administratives de l'État dans leur ensemble, sont soumises au pouvoir exécutif et en son sein au gouvernement, formé du premier ministre et de l'ensemble des membres du gouvernement. 41. Il faut donc distinguer entre les attributions administratives du chef de l'État (qui n'est pas au sens strict membre du gouvernement) (A), du gouvernement (B) et des autorités administratives indépendantes

organiques avant leur promulgation les proposition de loi mentionnés dans l’art 11 ou qu’elles ne soient soumise au referendum et les règlement des assemblés parelementaire doivent être soumis au conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité a la constitution . les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel avant leur promulgation par précisent… Conformité des lois a la constitution qui est au sommet de la hiérarchie Bloc de constitutionnalité : dans lordre juridique actuel