Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Introduction L es commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler

création ou existantes ; 5° Les revenus réalisés par les missions religieuses, églises et les associations cultuelles régulièrement constituées dans les conditions de l’ordonnance n°62-117 du 1er Octobre 1962, les associations reconnues d’utilité publique, par décret, ainsi que les organismes assimilés dont les revenus sont utilisés exclusivement au financement de leurs actions à caractère éducatif, culturel, social ou d’assistance au développement économique. Toutefois, l’exonération ne s’applique

Objectif : au sens large du terme Subjectif : droits détenus par chacun d’entre nous ❖ Section 1 : Le droit objectif Le droit objectif, c’est l’ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le spécificité du droit objectif réside dans le fait qu’elle s’applique à tous et qu’elle ne désigne personne en particulier (article 1382 du Code Civil oblige celui qui cause un dommage à autrui de le réparer. - On peut être responsable mais pas

la loi du 24.07.1966 devient art L 210-1 du code de commerce. Une ordonnance du 14.12.2000 codifie la partie législative du code monétaire et financier qui contient la réglementation des opérations de banque. A) Le droit émanant des autorités publiques 1 – Les textes Dans le domaine de la loi et du règlement (la loi détermine les principes fondamentaux des obligations commerciales art. 34, le reste relève du règlement). Les principes généraux ds le préambule de la constitution : dans DDHC et

règles de droit. International Il y a deux catégories de sources internationales : Traité internationaux ratifiés par la France. Droit communautaire (Droit Européen), qui va s'appliquer a tout les pays membre de l'UE. Le conseil et la commission européenne élaborent des règlements qui sont directement applicables dans chaque Etat membre de l'UE. Ils peuvent, édicter des directives.qui s'adresse aux autorités public de chaque Etats membres, ils indiquent aux Etats

commercial : on fait appel à des procédures arbitrales, on soustrait le litige à la connaissance des juridictions, et on soumet aux arbitres. Surtout en commerce international. Le développement de domaines d’organismes hautement spécialisées : p.ex. Conseil de la concurrence. I. Le commerçant. II. Le fonds de commerce. III. L’activité commerciale. I. Le commerçant. Chapitre 1 : La capacité commerciale. Ch. 2 : La qualité commerciale. Ch. 3 : Les obligations du commerçant et régimes matrimoniaux

chose non décelable) : c’est très différent dans les 2 cas. La rescision pour lésion : elle s’applique pour certaines ventes comme la vente d’un immeuble mais ne s’applique pas dans le contrat d’entreprise même s’il s’agit de la vente d’un immeuble. III) Les sources des droits de la vente : A) Les sources internationales : En 1980, convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises. Cette convention de Vienne prévoit une réglementation complète de la vente de marchandises

essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé par leqL le Cier va poursuivre le déb, limites et restrict° qui vt s’imposer à

sont, soumises les personnes vivant en société. Ces règles sont classées en règles de droit public et règles de droit privé. Le droit public est l’ensemble des disciplines juridiques qui concernent l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques et qui régissent les rapports qui existent entre ces institutions et les particuliers et entre les institutions elles-mêmes. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure

Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et d’élevage, et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, sauf pour les opérations ci-après désignées : - Ventes effectuées dans un magasin de détail distinct de leur établissement principal ; - Opérations de transformation portant sur les produits ou sous-produits autres que ceux destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ou pouvant être utilisés