Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Acte Uniforme Portant Organisation des procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l'OHADA - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties, - Vu l'avis en date du 23 mars 1998 de la Cour Commune de Justice

§1 Définition Les procédures civiles d’exécution désignent l’ensemble des voies de droit qui sont mises à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir ce qui leur est dû. Au besoin, par la coercition et le concours de l’autorité publique. Traditionnellement, on parlait de voies d’exécutions. Certains manuels titrent encore ainsi. Terminologie changée depuis la loi de 1991 portant réforme des procédures. Mais on conserve cette terminologie car la loi de 1991 ne parlait pas de la

usage autre que l’habitation, à l’exception des acquisitions effectuées par les établissements de crédit, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances ; ➢ de 3,5% à 2,5%, pour les ventes de meubles ; ➢ de 4%, 1% et 0,50%, applicables à l’inventaire après décès selon le lien et le degré de parenté à un taux unique de 0,50% ; ➢ de 2%, 1,50% et 1,25% prévus, respectivement, pour les antichrèses, les cessions entre co-indivisaires

intellectuelles : brevets, le droit d’auteur (œuvre de l’esprit, monopole d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale. C’est un meuble qui est incorporel. La marque, l’enseigne éléments incorporels. Universalité juridique : tous les éléments sont soumis au même régime. Le patrimoine est nécessaire : les personnes sans patrimoine n’existent pas. Un nouveau né a un patrimoine

tribunal doit nommer en qualité de mandataire ad hoc une personnalité reconnue pour sa compétence professionnelle et sa connaissance du monde de l'entreprise. B-Exécution du mandat ad hoc La technique du mandat ad hoc présente un double aspect : volontaire : le mandataire ne peut accomplir efficacement sa mission que dans la mesure où il perçoit chez les parties une volonté sérieuse d'aboutir à un accord. Judiciaire : le mandataire tient ces pouvoirs du président du tribunal ainsi il lui rend compte

|avec renouvellement par tiers. Le collège électoral | | |Le scrutin est majoritaire à deux tours. |comprend les députés, les conseillers généraux, les | | | |conseillers régionaux, les conseillers municipaux. | | | |Les scrutins majoritaire et proportionnel coexistent | |Attributions

46 46 47 47 49 50 55 55 55 56 56 58 59 59 59 59 60 60 61 61 61 62 63 63 64 CODE GENERAL DES IMPOTS de la République de Madagascar Révisé janvier 2011 - Page - 7 64 64 65 66 Section VII : Commerce - Banque Section VIII : Finances - Comptabilité publique Section IX : Assistance judiciaire Section X : Dispositions diverses TROISIEME PARTIE : IMPOTS INDIRECTS TITRE I : DROIT D' ACCISES (DA) 67 67 67 67 67 67 67 CHAPITRE PREMIER : CHAMP D' APPLICATION Section I : Principes Section II : Produits exonérés

des notaires, Defresnois * Fascicules hebdomadaires du Dalloz, jurisclasseur (la semaine juridique notariale et immobilière) Introduction – Remarque économique et juridique  - Economique : Les ventes d’immeuble couvrent tous les aspects d’un pays libéral tel que la France. Ces ventes peuvent porter sur des immeubles de différentes natures qui correspondent à des marchés spécialisés aujourd’hui. En effet, il existe un marché des transactions sur les immeubles d’habitations. Il faut distinguer

Droit constitutionnel : fonctionnement de l’Etat et pouvoirs politiques et droit fondamentaux des citoyens - Droit administratif : définissent et organisent les administrations et les SP - Droit fiscal : dépenses et recettes des collectivités publiques B. Droit privé - Droit civil : statut, droit fondamentaux, rapport de la vie en société des individus - Droit commercial : application réservée aux entreprises commerciales C. Droit mixtes - Droit pénal : infraction et sanctions applicables

civile agrémenté de simplifications propres au commerce * La représentation n’est pas obligatoire * La juridiction est saisie : (art 854 NCPC) - soit par assignation - soit par remise (au greffe) d’une requête conjointe - soit par la présentation volontaire des parties au TC procédure inquisitoire procédure accusatoire procédure contradictoire * JUGE : actif et inquisiteur - réquisitoire * PARTIES : actives et défense - plaidoyer * PARTIES : informent leur adversaire, échangent et discutent librement