Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

règlementée (vente aux enchères forcées). Il y a des formalités sur le droit de la preuve également comme pour les achats supérieurs à 1500€ ou l’écrit est une condition ab probationem (pas obligatoire pour la formation du contrat mais pour sa preuve). Il faut également distinguer entre les ventes civiles et celles commerciales. En principe toutes les ventes sont civiles et ce n’est que par exception qu’elles peuvent être commerciales : est commercial tout achat de bien meuble pour les revendre soit

sont nationaliseés pour créer la SNCF. Occupation allemande, reprise par Pétain de l'industrie et de l'activité commerciale.1945 : nationalisation de nombreuses banques et assurance, au premier rang Crédit Lyonnais et BNP, et création de service publique comme EDF et GDF. A partier de 1966, la réforme du droit des sociétés établit définitivement leurs règles de constitution et après la vague de nationalisation de 1982, un mouvement inverse de dénationalisation commence en 1986 et il se poursuit encore

20 : La Loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité guinéenne, à titre de nationalité d’origine. La nationalité guinéenne s’acquiert ou se perd après la naissance par l’effet de la Loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la Loi. Article 21 : Les dispositions relatives à la nationalité contenue dans les Traités ou Accords internationaux dûment ratifiés et publiés s’appliquent, même si elles sont contraires aux dispositions de

Université d'Auvergne Ecole de Droit LES VENTES DE FONDS DE COMMERCE ATYPIQUES Projet tutoré pour la licence professionnelle « Métiers du Notariat » présenté et soutenu en janvier 2014 par : Directeurs de projet : Portrait de Louis CORDELET (1834-1923), ancien sénateur qui propose la loi concernant la vente et le nantissement des fonds de commerce, loi du 17 mars 1909 appelée loi Cordelet.

patrimoniaux. Section 2 : la classification des biens Le Code civil prévoit la classification des biens. § 1 : Distinction meubles / immeubles D'après l'article 516 tous les biens sont meubles ou immeubles. C'est une distinction ancienne, antérieur au Code civil, qui aujourd'hui fait l'objet de certaines critiques. Elle ne serait plus idoine au monde contemporain. Meubles : déplaçables Immeubles : non déplaçables Deux raisons : -La possibilité ou l'impossibilité de déplacement justifie une différence

II- Le privilège et l’action en résolution du vendeur1-Le privilège du vendeur2- L'action résolutoireBIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………… | Introduction L es commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, de biens, meubles et immeubles, mais ils disposent plus particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Au Maroc, il a été réglementé

juridiction. Ex : le tribunal de grande instance.  Juridictions d'exception ont une compétence spéciale, elles sont compétentes exclusivement dans les matières qui leur sont attribuées par un texte, en général ce sont des juridictions spécialisées. Ex : conseil des prud’hommes, tribunal de commerce. Principe du double degré de juridiction : en France, les juridictions sont hiérarchisées, elles sont organisées en deux degrés. On trouve en premier les juridictions du premier degré (ou de première instance)

3) L’assurance Paragraphe 3 : Les actes de commerce en entreprise A) La nature de l’activité 1) Les entreprises de location de meubles 2) Les entreprises de manufacture 3) Les entreprises de commission 4) Les entreprises de transport 5) Les entreprises de fourniture 6) L’agence d’affaires 7) Les établissements de ventes à l’écran 8) Les établissements de spectacles publics B) L’exigence d’actes faits en entreprise Section II : Les actes de commerce

la profession s'il échet. Article : - 2. - (Ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996 – ( JO-77 ) - Sont réputés actes de commerce par leur objet - tout achat de meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre, - tout achat d'immeubles en vue de leur revente, - toute entreprise de location de meubles ou d'immeubles, - toute entreprise de production, transformation, réparation, - toute entreprise de construction, terrassement, nivellement, - toute entreprise

contrat: c’est l’accord de volonté destiné à créer des obligations. - Le quasi contrat: fait licite volontaire mais qui ne compte pas d’accord de volonté, qui oblige son auteur, notamment envers les tiers (ex: la gestion d’affaires, la répétition de l’indu). - Le délit: fait illicite volontaire voir même intentionnel, l’auteur ayant voulu le résultat. - Le quasi-délit: fait illicite volontaire mais non intentionnel, l’auteur n’ayant pas voulu le résultat. - La loi. Mais cette classification