Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

la provocation des états généraux (Révolution Française), car il fallait percevoir plus d’impôt. Les impôts, aujourd’hui en France, trouvent leur fondement dans les articles 13 et 14 de la DDHC. * Article 13 : « Pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administrations, une contribution commune est indispensable ». Louis 14 dit : « L’Etat c’est moi ». Cette contribution est commune, tout le monde doit payer (que l’on soit noble, clergé, tiers état), elle doit être également

saisir la cour d’appel. Les juges consulaires Le procureur de la république vient s’assurer que les interets de la vie publique sont bien preservées. Les greffiers ce sont ceux qui font fonctionner le tribunal au quotidien, ils vont fixer les dates auxquelles les affaires vont etre juger. Le Registre Commerce des sociétés , c’est lui qui va rendre publique la vie d’une société. La procedure devant le tribunal de commerce: elle doit être rapide, et simplifiée, pas obliger d’avoir

CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION ------------------- REPUBLIQUE DU CONGO Unité* Travail* Progrès ------------ Loi N° 16-2000 Du 20 novembre 2000 Portant code forestier LE CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION A DELIBERE ET ADOPTE ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENUE SUIT : TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi a pour objectifs : d’instituer un cadre juridique approprié pour assurer la gestion durable des forestières sur la base d’un aménagement

ne peuvent être comprises que si l'on connaît celle du droit civil qu'elles viennent ensuite compléter ou auxquelles elles viennent déroger B) Contenu du droit civil patrimonial - Règles définissant les biens qui sont dans le commerce : immeubles, meubles, corporels et incorporels - Règles définissant les droits qui peuvent porter sur ses biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques

formant code de recouvrement des créances publiques. (B.O du 1er juin 2000) Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 ; Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, notamment son article 24 (2e alinéa) ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 8 hija 1420 (15 mars 2000) par laquelle ce conseil a déclaré que les dispositions de l'article 142 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques ne sont pas conformes à la Constitution

................ 36 Tableau 7 : Bilan quantitatif de l’activité de réemploi des revendeurs ..................................................................................... 39 Tableau 8 : Bilan quantitatif de l’activité de réemploi des dépôts-ventes ................................................................................ 42 Tableau 9 : Bilan quantitatif de l’activité de réemploi de vide-greniers/brocantes .................................................................. 45 Tableau 10

des déductions 1.6 La TVA nette 1.7 Obligations des redevables TITRE IV : LES DROITS D’ENREGISTREMENTS ET DE TIMBRE Introduction Chapitre 1 : Droit Proportionnel 1.1 Les ventes d’immeubles 1.2 Les ventes de meubles et valeurs mobilières 1.3 Les échanges d’immeubles 1.4 Les baux d’immeubles 1.5 Les baux de meubles 1.6 Les partages 1.7 Les marchés IAM / LICENCE FINANCE FISCALITE/COURS DE FISCALITE DES ENTREPRISES  Enseignant : M. Pascal Ildevert OUEDRAOGO. Inspecteur des Impôts  Page 3 

de grève est constitutionnel, c’est un droit individuel exercé collectivement. C’est une cessation volontaire et collective du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La grève suspend le contrat de travail : aucune rémunération ni sanction. Le licenciement est interdit sauf faute lourde. Les non grévistes peuvent défendre leur liberté de travailler en exigeant devant le conseil des Prud’hommes le paiement de leur salaire, en demandant des dommages et intérêts aux grévistes devant

instituant des tribunaux administratifs) Sauf dispositions légales contraires, il est interdit aux juridictions de connaître, même accessoirement, de toutes demandes tendant à entraver l'action des administrations de l'Etat et autres collectivités publiques ou à faire annuler un de leurs actes. Il est également interdit aux juridictions de se prononcer sur la constitutionnalité d'une loi". Article 26 : Sous réserve des dispositions de l'article 149, chaque juridiction connaît des difficultés relatives

Art. 5 - Sont abrogées pour le Bénin, toutes dispositions antérieures contraires. Art. 6 - La présente loi sera exécutée comme Loi d'État. Fait à Porto-Novo, le 31 décembre 1964 S.-M. APITHY. Pour le Président de la République : Le Président du Conseil, Chef du Gouvernement, J. AHOMADEGBE-TOMETIN. Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, absent : Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Postes et Télécommunications chargé de l'intérim, M. LASSISSI. Pour le Ministre