Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001

types de signatures : a. la simple signature qui identifie un individu et marque sa volonté d'être engagé; tombe dans cette catégorie la signature manuelle de l'article 14 alinéa 1 CO, mais aussi la signature mécanique (par tampon par exemple) de l'article 14 alinéa 2 CO. On peut y rattacher la "marque à la main" de l'article 15 CO, ou à l'étranger le sceau du commerçant asiatique; la signature électronique simple, comme le mot de passe (PIN) des cartes bancaires ou des cartes de crédit. Depuis le

Belgique Charte européenne des petites entreprises Rapport 2002 TABLE DES MATIERES PLANS ENGLOBANT PLUSIEURS LIGNES D'ACTION DE LA CHARTE P. 4 1. EDUCATION ET FORMATION A L'ESPRIT D'ENTREPRISE 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Progrès significatifs enregistrés depuis le dernier rapport Promotion de l'esprit d'entreprise dans le système éducatif Promotion de la formation Initiatives significatives prises à la suite des conclusions du projet de procédure Best consacré à l'étalonnage des performances de gestion

dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques

Le Traité de Paris signé le 18 avril 1951 (vigueur 15 juillet 1952), c’était le premier traité qu’instituait une communauté européenne, la CECA, Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. Ce traité reprenant l’idée de Jean Monet, représentait un effort du Ministre français des Affaires Étrangers, Robert Schuman, en finir l’ambiance belliqueux entre la France et l’Allemagne. Ce qu’il proposait était d’unir la production française et allemande de charbon et acier (matière prime des armes, et

charge des personnes, sa dimension locale et historique, nous étaient méconnus. Pour mieux comprendre les objectifs qui se jouent dans les CADA aujourd’hui, il nous semblait alors essentiel d’analyser l’évolution des politiques migratoires Européennes et Françaises, afin d’expliquer en quoi elles modifient l’activité et les missions des CADA. Pour cela, nous nous sommes, entre autre, appuyés sur l’exemple du CADA « la Fayette », situé à Besançon, il nous a permis de pouvoir réaliser une comparaison

croissance : des effets pervers sur la coordination des politiques budgétaires 8 2. Un obstacle aux ambitions européennes de croissance 9 II. Les faiblesses de l’union : comment les résoudre ? 10 A. La faiblesse du budget européen 10 B. La politique de la BCE moins judicieuse que celle de FED 11 1. Le volet Budgétaire 12 2. Le volet Monétaire 12 Conclusion 14 Annexes 1 15 Annexes 2 17 Bibliographie 18 Introduction Le traitée de Maastricht organise une union monétaire

Le Conseil national des missions locales Sommaire présentation du Conseil composition du Conseil le secrétariat général historique le réseau des missions locales l'activité du réseau en 2001 les jeunes accueillis en 2001 194, avenue du Président Wilson - 93217 La Plaine Saint-Denis Cedex Tél. 01 49 17 46 46 - Fax 01 49 17 47 48 - Communication : Yves Auton - Tél 01 49 17 47 38 présentation du Conseil La création du Conseil national des missions locales (CNML) en 1990, marque la volonté

le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat10. En revanche, une loi nouvelle ne doit pas bouleverser l’équilibre des contrats et conventions légalement conclus avant son intervention11. Enfin, d'après le Conseil d'Etat, «  dans le cas où une loi n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date de son entrée en vigueur, la loi

d’éventuelles mesures de rétorsion. PLAN I - Historique II - Les discriminations dans le code du travail A – Les comportements interdits B – La charge de la preuve C - Les moyens d’action non-juridictionnels de la victime D - La procédure devant le Conseil des prud’hommes III – Les articles du Code du travail I - HISTORIQUE En 1958 l’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté la 1ère convention internationale relative à la discrimination en matière professionnelle (convention OIT C111 concernant

restauration des autres pays de l’Union européenne. Ces professionnels réclament depuis plusieurs années, de façon récurrente, l’application du taux réduit de la TVA. • • Contexte communautaire Cadre juridique : La 6ème Directive TVA ( CEE/77/388 ) prévoit l’application d’un taux normal de TVA fixé à un minimum de 15 %, depuis la dernière modification de ce texte en 2001, les taux normaux variant entre 15 % et 25 %. Cette directive était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005. L’article 12 paragraphe 3