Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

Gaulle en affirmant : "Je crois qu'il y a un fait dans notre vie publique, c'est que le Président de la République, par sa fonction, est unique.... Ce qui fait que, pour les français, à l'heure actuelle, il y a un responsable..." (entretien télévisé du 16 juin 1976). Ce point de vue est accepté par M. Jacques Chirac, alors Premier Ministre, qui reconnaissait (Le Quotidien de Paris, 8 juillet 1974) au Président de la République "Chef incontestable du pouvoir exécutif""une capacité d'arbitrage unique"

 Le droit au juge Corrigé de dissertation proposé par Michel JUHAN, maître de conférences en droit public (octobre 2009) Le droit au juge, qui peut se définir dans une première approximation comme le droit pour toute personne, physique ou morale, d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits, s’inscrit dans cette lignée des nouveaux droits et libertés dont la consécration solennelle par voie de « constitutionnalisation » contribue, depuis quelques années, à consolider l’ossature de notre

Le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes Réponses établies par le service juridique du Conseil constitutionnel au questionnaire préparé par la Cour d'Arbitrage de Belgique dans le cadre de la préparation de la XIIème conférence des cours constitutionnelles européennes 2 I. Le juge constitutionnel, les autres juridictions et le contrôle de constitutionnalité A. L’organisation juridictionnelle de l’Etat 1. Le système juridictionnel 1.Présenter de manière

"reconstituer la famille européenne et de lui fournir une structure qui lui permette de vivre et de croître en paix, en sécurité et en liberté". Toutefois, Churchill s'oppose d'ores et déjà à toute notion de supranationalité. Par ailleurs, il crée le Mouvement pour l’Europe unie en 1947. En mai 1948, à la Haye, 800 délégués issus de tous les Etats européens se réunissent sous la présidence de Churchill en un Grand Congrès de l'Europe. Ce dernier aboutit à l'adoption du projet du Conseil de l'Europe qui

ANNEXES – Immatriculation – Homologation 1 I m m at r Ic u l at Ion - H omologatIon Sommaire Loi du 14 juillet 2005 portant approbation – de la révision 2, entrée en vigueur le 16 octobre 1995, de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958 et approuvé par la loi du 1er août 1971, (Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques

pas aussi évidente que cela peut apparaître. 2. Lorsqu'on parle du droit de la concurrence, on pense pourtant immédiatement aux textes fondamentaux dont il a fait l'objet : en droit communautaire, dans le Traité de Rome instituant la Communauté européenne (selon l'appellation du traité de Maastricht), les articles 81 à 89 (selon la numérotation résultant du traité d'Amsterdam) regroupés dans un chapitre portant sur « les règles de concurrence »; en droit français, l'ordonnance du 1er décembre 1986

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en Droit, 2nd semestre Matière : Institutions européennes Web-tuteur : Sébastien Cajgfinger SEANCE N° 3 - EUROPOL ET EUROJUST EANCE N UROPOL ET UROJUST SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. EUROPOL FONCTIONNEMENT MISSIONS ACTIVITES 2 2 3 3 II. A. EUROJUST L’ACTE FONDATEUR Décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (extraits) 5

yougoslave, essentiellement serbe, réprime dans le sang. Dans un premier temps, la Communauté européenne fait connaître sa préférence pour le maintien de la Fédération yougoslave, liée à la Communauté économique européenne (CEE) par un accord de coopération depuis 1980. Divisés, les Douze doivent faire appel aux nations unies et aux États-Unis qui jouent le rôle principal dans la crise yougoslave. L’Union européenne retrouve cependant une certaine cohésion avec l’adoption, en novembre 1993, à l’initiative

ECONOMIE EUROPÉENNE & INTERNATIONALE PARTIE 1: L'EUROPE MONÉTAIRE 3 CHAPITRE INTRODUCTIF 3 Paul Krugman (1953-Today), Erreurs de la théorie Pop 3 David Ricardo (1772-1823), Théorie de l'avantage Comparatif 4 CHAPITRE 1: L'EUROPE MONÉTAIRE 5 La monnaie unique: instrument de cohésion sociale. 5 La monnaie unique: système régulé par les banques centrales 5 La monnaie unique: avantages & points négatifs 5 CHAPITRE 2: LA COOPÉRATION MONÉTAIRE EUROPÉENNE

abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO Journal officiel