Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

marier ou de ne pas se marier. Et donc parfois, on interroge le conseil constitutionnel pour savoir si une institution ou non atteint cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été posée au conseil constitutionnel sur le mariage homosexuel pour savoir si les

politique monétaire unique confiée à la Banque centrale européenne (BCE) et douze politiques budgétaires restant du domaine des gouvernements nationaux. Cet article analyse les fondements théoriques qui justifient une coordination des politiques macroéconomiques essentiellement basée sur des règles (indépendance stricte de la BCE, Pacte de stabilité et de croissance). Nous proposons ensuite une évaluation du policy mix à l’œuvre depuis 1999 et en soulignons le manque d’efficacité pour stabiliser

Dictionnaire juridique de l'Union européenne (sous la direction d'Ami Barav et Christian Philip) PRINCIPE D’EQUILIBRE INSTITUTIONNEL Catherine SCHMITTER Maître de conférences à l’Université Lumière Lyon 2 Collaborateur scientifique à l’Université Libre de Bruxelles Le principe d’équilibre institutionnel se trouve au cœur de la structure constitutionnelle communautaire. Les compétences de la Communauté européenne sont mises en œuvre par les institutions communautaires. L'article 7 (ex-article

ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 octobre 2010, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1. A l'origine

moins indifférents à la nature politique des choix assumés par chaque Etat”[14]. Cette situation est en contradiction avec la Déclaration sur les relations amicales entre les Etats (Rés. A.G. 2625/XXV) qui affirme l’autonomie constitutionnelle des Etats[15] et la non-ingérence dans les affaires intérieures. C’est une évolution irréversible du droit international que souligne Th. Franck dans “l’American Journal of International Law”:“this emerging law – which requires democracy to validate governance is

prévenu a oublié de déposer sa fille âgée de 19 mois à la crèche, la laissant dans son véhicule en stationnement jusqu'à 16h40. Il n'a réalisé son oubli dramatique que lorsque son épouse l'a appelé quand elle n'a pas trouvé leur enfant à la crèche vers 16 heures. En dépit de l'intervention des secours, l'enfant est décédée d'une hyperthermie maligne à la suite de ce séjour prolongé dans un endroit clos où régnait une forte chaleur. Il convient donc de confirmer la condamnation du prévenu, dont l'inattention

Politique européenne de Sécurité et de Défense (PESD) est devenue avec le traité de Lisbonne la Politique de Sécurité et de Défense Commune (PSDC). Pour une meilleure compréhension, l’ancienne appellation sera gardée dans ce devoir. La PESD a été officiellement fondée lors du sommet européen de Cologne, en Allemagne, les 3 et 4 juin 1999. A cette époque on avait le sentiment de « franchir une étape décisive ». Voici ce que la conclusion du sommet affirmait : « Déterminés à voir l’Union Européenne jouer

Commission Européenne Ministère de la PME et de l’Artisanat ANALYSE DE LA FILIERE INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ALGERIE 2007 RAPPORT PRINCIPAL Ce rapport a été conçu par M. Alain LEJEUNE et M. Zine BOUTOUCHENT Les résultats, conclusions et interprétations exprimés dans ce document ne reflètent en aucune manière la position ou l'opinion de la Commission Européenne et de l'Union Européenne. © Euro-Développement PME Alger, Octobre 2007 Analyse de la Filière Industrie Pharmaceutique

Philippe CLARET, Maître de Conférences, Université Montesquieu Bordeaux IV Travaux dirigés de Mlle Noémie TURGIS, ATER Université Paris I (Panthéon-Sorbonne), Collège juridique Séance n°7 : La police administrative BIBLIOGRAPHIE AJDA, numéro spécial 1999, « Puissance publique ou impuissance publique ? ». Xavier FURON*, Le pouvoir de police dans les universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif

Berlin a ouvert au cœur de l'Europe une plaine agricole entourée de montagnes percées par le Danube reliant les anciens empires germanique et austro-hon grois et se jetant dans la mer Noire, ancienne mer ottomane. Aussitôt, l'élargissement de l'Union européenne, celle des «Quinze», peuplée de 373 millions d'habitants, aux 10 Pays de l'Europe centrale et orientale (les PECO ou les PEC ou les «Dix», peuplés de 105 millions d'habitants) devenait une op tion géopolitique essentielle de cette fin du XXe siècle