Conseil exécutif fédéral

débute pas avec Montesquieu et d’autres auteurs ont également contribué à son élaboration, tel que John Locke à l’intérieur de son œuvre  Traité du gouvernement civil en 1690. Il distingue alors, le pouvoir législatif et exécutif de la même manière que Montesquieu mais propose quant à lui un pouvoir fédératif en guise de troisième pouvoir, qui correspondrait au droit de faire la guerre et la paix ainsi que des alliances ou des traités. Ainsi la notion de séparation des pouvoirs

objectifs, ses intérêts, ceux de ses citoyens et de ses États membres. Ces institutions sont les suivantes : -le Parlement européen - le Conseil européen - le Conseil de l'Union européenne ou « le Conseil -la Commission européenne, -la Cour de justice de l'Union européenne

juridiques : -Critères d’appartenance au peuple corse, avec le risque de favoriser les particularismes d’exclusion, nouvelle forme de xénophobie. -Le droit du peuple corse dispose de lui-même : Risque de dislocation de la République. Le Conseil Constitutionnel, organe qui assure le contrôle de conformité des lois à la Constitution, est saisi de ce texte de loi et a rendu une décision le 9 mai 1991 : Il a décidé que la loi était contraire à la Constitution. Le peuple français est composé

Mme Oulhadj SOMMAIRE : Sommaire CONSTITUTION : 5 LES SOURCES DE LA CONSTITUTION : 5 Pouvoir Législatif 6 Les deux chambres du Parlement de l'Inde 6  La Rajya Sabha 6  La Lok Sabha 7 Pouvoir exécutif 8 L’Etat Fédéral 8 Le cabinet du premier ministre 9 Secrétariat du Cabinet 10 Rôle du Secrétaire du Cabinet: 10 Les 28 Etats Fédérés et les 7 territoires 11 Pouvoir judiciaire 12 Peine capitale 12 Partis Politiques 13  Le congrès national indien :

importance qui ont réformé très sensiblement les attributions des collectivités territoriales et dopé leurs ressources financières. Ces réformes sont inachevées ; il est probable que l’on s’oriente, à plus ou moins long terme, vers une république de type fédéral. Le nouvel article 114 de la Constitution stipule : «la République est constituée par les communes, les provinces, les villes métropolitaines, les régions et par l’État». La Constitution reconnaît le principe de subsidiarité, au sens de la Charte

avec l’Etat fédéral ; ils ont donc la qualité d’Etats. L’exercice des prérogatives étatiques et l’accomplissement des tâches de l’Etat incombent aux länder, à moins que la loi fondamentale n’en dispose autrement (art 30). Chaque Land comprend donc une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (Landtag ou Bügerschaft dans les villes-Etats) et un exécutif élu par l’assemblée (Landesregierung), dirigé par un ministre-Président (Ministerpräsident). Il applique les mesures fédérales et sa propre

d’où sont produites les règles juridiques. La principale source de droit est la loi entendue au sens large, c’est-à-dire la règle générale de conduite édictée par les autorités reconnues par l’ordre juridique (le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, les provinces, les communes, etc.) L’ensemble des lois forme la législation. On y retrouve la grande majorité des prescriptions s’imposant aux particuliers et aux pouvoirs publics. Les lois écrites comme principale source de droit sont caractéristiques

amené l'Etat français à consentir d'importants transferts de compétentes, limitant ainsi sa souveraineté. Pour apprécier l'atteinte à la souveraineté, ce qui nécessite alors la révision de la Constitution préalablement à la ratification du traité, le Conseil constitutionnel a retenu trois critères (CC, 9/04/1992, Traité de Maastricht) : la nature régalienne des compétences transférées (émettre la monnaie, contrôler les frontières), l'ampleur des transferts (abandon total des compétences ou exercice partagé)

République indivisible, (…) Son organisation est décentralisée. ». La première partie de cet article soulève l’importance d’une République unifiée. Aussi, le droit constitutionnel distingue traditionnellement trois formes d’Etat. On trouve l’Etat fédéral, l’Etat régional et l’Etat unitaire. En France, on jouit d’un Etat unitaire, ce qui signifie que c’est un Etat sur le territoire duquel il n’y a qu’une seule organisation politique et juridique. Autrement dit, la loi est la même pour tous, il n’y

naturel : théorie de la Révolution française, droit indéniable lié à la nature humaine Qu'est-ce que le droit public ? Le droit se divise en deux grandes familles, d'une part le droit public de l'autre le droit privé, soit avec à sa tête le conseil juridique et la cours de cassation (''le droit de la communauté et droit des individus entre eux''). Droit privé: droit de la propriété. Tant que vous ne voulez pas vendre, pas consentant, personne ne peut y toucher = droit constitutionnel. Aucune