Conseil exécutif fédéral

on cite la Constitution, le Code Electoral, le Code de la Nationalité et même certains traités internationaux. Plus récemment, la jurisprudence a été admise comme source de droit constitutionnel. Il s’agit notamment des décisions rendues par le Conseil Constitutionnel. Mais la source principale demeure la constitution, c'est-à-dire l’ensemble des normes qui ont une valeur supérieure à celle des autres normes, qui peuvent servir comme fondement de validité à d’autres normes, et qui elles mêmes ne

Etats ? Qu’en  est-il des Etats fédérés qui n’exercent  plus  du   tout la souveraineté externe ? (v. ci-après) B. Les  formes  de  l’Etat On   distingue   traditionnellement   deux   formes   d’Etat   :   l’Etat   unitaire   et   l’Etat   fédéral.   Cette distinction   mérite   d’être   relativisée   pour   deux   séries   de   raisons.   D’abord, on assiste à une certaine   convergence   entre   ces   modèles   d’Etat, le premier connaissant la décentralisation, quand le second est

souple ». Actuellement, la Constitution est sujette à de nombreuses controverses et est souvent critiquée quant à son organisation de séparation des pouvoirs. Cette séparation est un principe de droit public, selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants les uns des autres. Une constitution est dite « rigide ou tranchée » lorsque les autorités sont spécialisées et mutuellement indépendantes. Lorsque le texte constitutionnel ne peut pas être modifié ou n’être modifié

pas à proprement parlé de déclaration des droits. Elle contient un court préambule qui renvoie à des déclarations de droits antérieurs, qui renvoie au préambule de la constitution de 1946 (sous la IVe République), la DDHC. Décision importante du conseil constitutionnel de 1971 « la décision de liberté d’association », qui consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 avec les renvois qu’il comprend. Les conséquences = ces deux textes ont donc une valeur constitutionnelle

pouvoirs. En effet, pour éviter le despotisme, il est important d’opérer une scission nette entre les différents pouvoirs. Montesquieu les divisera en trois comme suit : le pouvoir législatif par lequel il y a création et correction de lois, le pouvoir exécutif qui, comme son nom l’indique, permet l’exécution des lois afin d’assurer la paix et la sûreté, et enfin, le pouvoir judiciaire par lequel le magistrat punit les crimes et règle les contentieux entre citoyens. Il faut néanmoins noter que cette théorie

proposed Constitution to the federal government, are few and defined. Those which are to remain in the State governments are numerous and indefinite. ») Pouvoirs explicites et pouvoirs implicites. 8 États-Unis La séparation des pouvoirs: Horizontale entre pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire: Le président et le congrès sont élus par le peuple. Le gouvernement est irrévocable, le parlement indissoluble. Législatif: Congrès mais le président a droit à un veto. Exécutif: Membres du gouvernent

Les règles premières de l’ordre juridique : fonde l’Etat, l’ordre politique primauté (interne) fixe les grands principes La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE Ier DE LA BELGIQUE FÉDÉRALE, DE SES COMPOSANTES ET DE SON TERRITOIRE Art. 1er La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. La Constitution belge (Texte coordonné du 17 février 1994) TITRE II DES BELGES ET DE LEURS DROITS Art. 10 Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres

et autres subordonnées collectivités sauf s’il le décide B/ Etat fédéral ; Repose sur nation : association ; regroupement de plusieurs Etats, créent constitution repartit rôles *Etat fédéral : assure missions souveraineté (relation extérieure, sécurité interne, finances ; économie) objectif se trouve seul reconnu plan international *Etats fédérés : conservent autonomie gestion interne, constitution interne) Etat fédéral repose sur 3 principes : A/superposition de deux niveaux Etatiques

conscience vertueuse des gouvernants. - L'énoncé du limite du pouvoir, les constitutions donc. - La mise en place de mécanismes institutionnels destinés a faire respecter ces limites. Ex : Le contrôle de constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel. - La fameuse théorie de séparation des pouvoir qui consiste en opposer les pouvoir pour se poser des limites. B- l'objet de la limitation du pouvoir : la protection des droits et des libertés il en existe plusieurs définitions

comme le faisait le juge administratif en France, depuis le début du XIXème siècle. Or, ce qu’on appelle les libertés publiques, ce sont des droits et libertés garantis par le juge administratif au profit des administrés contre l’action du pouvoir exécutif. Cette expression de liberté publique correspond à l’action du pouvoir réglementaire. En revanche, elle ne correspond pas à la nature de la protection offerte par le juge constitutionnel lorsqu’il impose le respect des droits et libertés prévus