Conseil exécutif fédéral

petites communes, c'est une scrutin majoritaire à deux tours par liste. Le scrutin majoritaire de liste permet de faire disparaître le problème des découpages car on va utiliser un cadre juridique préexistant. Dans la commune, on aura un nombre de conseillers municipaux à élire qui sera proportionné à la population. En général, on cherche à limiter les difficultés liées au découpage des circonscriptions. On peut par exemple établir que la loi électorale ne pourra être adoptée qu'à une majorité renforcée

principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (charte des Nations unies), des Etats se sont constituer sur la totalité du globe : 192 Etats actuellement dans le monde, contre 51 en 1945 (avant la décolonisation). État unitaire et État fédéral : L’État unitaire
: l’exemple de la France, état unitaire décentralisé : L’Etat français n’a pas toujours eu la même organisation, le même territoire, la même constitution, mais sa structure unitaire n’a jamais été remise en cause depuis 1789.

de fédéralisme que d'Etats fédéraux. L'Etat fédéral peut naître par association d'états unitaires. C'est l'exemple des Etats-Unis en 1787 et de la Suisse en 1848. Généralement, le premier stade de ce processus est la confédération, avant que celle ci n'aboutisse au système fédéral. Souvent l'abandon de la souveraineté internationale des ces états unitaires résulte d'une menace militaire ou encore du souhait de former un espace économique vaste. A l'inverse, l'Etat fédéral peut être créé après dissociation

13 Les révisions de la Constitution ................................................................................................................ 13 Ø L'Etat fédéral......................................................................................................................................... 14 Ø Les pouvoirs fédéraux .......................................................................................................................... 14 Le Congrès .........................

constitutionnelles s'est accéléré avec le temps. Il existe une autre institution : le conseil constitutionnel, il est prévu par la constitution dont le rôle s'est élargie considérablement. «  la loi est l'expression de la volonté générale, elle est souveraine. » . La loi reste importante aujourd'hui mais elle n'est plus à l'abri de toutes critique comme c'était le cas sous la IV ème république. Aujourd'hui l'opposition peut saisir le conseil constitutionnel et prouver qu'une loi est contraire à la constitution,

qui se soumet aux règles de droit qu’il produit. Cette idéologie repose sur le principe de légalité, principe selon lequel les actes pris par les organes inférieurs de l’état sont subordonnés à la loi. Le Conseil d’État peut être saisi d’un décret pris par le Premier ministre, et le Conseil vérifiera si ce décret sera conforme à la loi. Le principe de légalité s’ attache au principe de droit, et limite le risque arbitraire mais ne l’écarte pas totalement parce que la loi elle-même peut être liberticide

grâce au préambule de 1946 (introduction de la constitution). Mais la violation de ces droits pouvait ne pas être sanctionnés puisque ceux-ci   n’avaient   pas   de   valeur   constitutionnelle   ou   juridique.   A   partir   de   1971,   le   Conseil Constitutionnel déclare comme faisant partie de la constitution ces textes là (le préambule et la DDHC), affirmant par la même occasion la place prépondérante du citoyen. Les libertés individuelles ont alors acquis une valeur constitutionnelle.

triple objet : Le droit constitutionnel institutionnel : le droit constitutionnel régit les relations entre les pouvoirs publics. En fait, il règle les relations entre les pouvoirs constitués, c’est-à-dire entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il s’intéresse, aussi, à la dévolution du pouvoir, à son exercice ainsi qu’à sa transmission. Le droit constitutionnel des libertés : le droit constitutionnel régit les relations entre les individus et la puissance publique, en conférant à ceux-là

jusqu'en 1866. En 1871, la proclamation de l'Empire introduit un modèle fédéral qui se maintient jusqu'à la République de Weimar. Le IIIe Reich achèvera le processus et dotera l'Allemagne d'une structure centralisée. De ce déclin, le découpage de 1949, entreprit par les Alliés, permet l'enracinement du modèle fédéraliste, ce qui par ailleurs pose de bonnes bases pour l'établissement d'un nouveau régime. Avec cette République fédérale d'Allemagne apparaît la Loi fondamentale en 1949, qui délimite des principes

Constitution : Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême. Toutes les lois, décrets