Conseil général du pouvoir judiciaire

L’histoire et les fondements historiques. La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». Le dualisme juridictionnel repose sur une conception spécifique de l’État et de la séparation des pouvoirs et la raison d’être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel « juger l’administration, c’est

INSTITUTIONS JUDICIAIRES PLAN DE COURS AVEC DOCUMENTS ET CONSEILS DE LECTURE EN ANNEXE (ERIC MARTIN 2014-2015) Bibliographie : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Lextenso, 15ème édition, 2012 ; S. Guinchard, G. Montagnier, A. Varinard et T. Debard, Institutions juridictionnelles, Précis Dalloz, 12ème édition, 2013 ; F. Kernaleguen, Institutions judiciaires, 5ème édition, Litec, 2012. Avertissement : seul ce qui a été traité au cours en amphithéâtre figure au programme de l’examen

encore que quelques décennies cette exigence n'était pas aussi primordiale. Pour, il faut rappeler que la police administrative n'est pas une police judiciaire. Elle va venir régler des situations très concrètes et détient avant tout un caractère préventif. Néanmoins, il arrive parfois que la différenciation entre police administrative et police judiciaire soit difficile du fait de la concurrence de ces deux autorités, c'est en l'espèce un des points qui posera question dans le cas pratique suivant.

INTRODUCTION Le droit administratif est un droit particulier dans la mesure où sa naissance et son évolution ont dépendu essentiellement de la jurisprudence. Tous les grands principes résultent des grands arrêts et toute l'œuvre du Conseil d'Etat qui est à l’origine la seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences

l’annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif relève du juge administratif  Conseil Constitutionnel « Conseil de la Concurrence » du 23 janvier 1987, ici le CC a consacré un PFRLR. Le juge constitutionnel a ainsi consacré l’existence d’une réserve de compétence pour le juge administratif, mais il a reconnu qu’il existe des matières qui appartiennent par nature au juge judiciaire. Cependant, les limites de la compétence du juge administratif ne sont pas

l’intérêt général et l’arrêt Blanco est l’arrêt fondateur du droit administratif contemporain. C’est aussi un droit jurisprudentiel : le juge est celui qui a fait émerger et évoluer ce droit le juge est le moteur de ce droit et le droit administratif est le droit du conseil d’Etat. Le droit administratif va passer par le travail de Deux série d’acteurs : le juge et les auteurs. C’est aussi un droit de la puissance publique CAD qu’il va permettre a l’administration de faire primer l’intérêt général. La

PARTIE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes

administrative - police judiciaire 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction 18 2 - Le critère de la distinction 18 3 - Le mélange occasionnel des genres 21 II - La mise en œuvre de la police administrative 24 A - La répartition des pouvoirs de police administrative 24 1 - La distinction police administrative générale - police administrative spéciale 24 2 - Les autorités de police administrative générale 25 3 - Le concours des pouvoirs de police 27

voir dans le conseil du roi un ancêtre du conseil d'État. Ceci dit dans son acception moderne l'apparition de droit administratif est concomitante avec la création du conseil d'État : grâce à Napoléon Bonaparte. Ce n'est pas un hasard si l'on n'observe que l'expression du droit administratif ne fait son impéritie encodée début du XIXe siècle. L'avènement du droit administratif est l'oeuvre de la IIIe République c'est-à-dire de la démocratie. L'acte de naissance reste le conseil d'État mais

Droit administratif général (E6/09/11 COURS 1 Bibliographie : - René Chapus « droit administratif général ». Domat mont chrétiens - Jacqueline Morand-Deviller « droit administratif » Domat mont chrétiens - Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement)