Conseil législatif du Bas-Canada

en train de prendre en considération de nouveaux objets. 1. Le droit constitutionnel institutionnel Le droit constitutionnel régit les relations entre les pouvoirs publics essentiellement entre les pouvoirs institués c’est-à-dire le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Il s’intéresse aussi à certains aspects du pouvoir judiciaire. Le droit constitutionnel ne se limite pas de nos jours aux seules institutions politiques, son objet s’étend également aux institutions administratives comme

Dans l'usage courant, qui est restrictif, le gouvernement est constitué de l'ensemble des ministres. Mais le mot gouvernement est parfois utilisé dans un sens plus large, comprenant le Président de la République, les ministres, le Parlement et le Conseil constitutionnel. Le gouvernement fixe l'orientation générale de la politique. Il prend toutes les décisions et fait réaliser toutes les actions nécessaires au bon fonctionnement de l’État. Le mot gouvernement désigne aussi le régime politique

Rappel : Haut Moyen Age : des royaumes francs à l’Empire de Charlemagne. Le rassemblement par les rois Capétiens : Moyen Age classique (10-12ème siècles). L’affirmation du pouvoir de l’Etat (13-15ème siècles) : fin du Moyen Age classique, et bas Moyen Age ou Moyen Age tardif. LA NAISSANCE DE LA FRANCE • Clovis, couronné roi des Francs en 481, dynastie mérovingienne. (5ème -7ème siècle). • Charlemagne sacré Empereur d’Occident en 800. • En vertu du traité de Verdun, en

-Manuel 4: Jean et Jean François Gicquel: Droit constitutionnel et Institutions Politiques chez Montchrestien (26eme édition, 2012) -Manuel 5: Louis Favoreux et Autres…:Droit Constitutionnel chez Dalloz (14eme édition, 2011 mais 2012 en cours) NB: conseillé par Santo -Denis Baranger: numéro 3634 chez que sais-je? -Jean Gicquel et Pierre Avril: Lexique de droit constit, numéro 3655 chez que sais-je? -Stéphane Rials: Textes Constitutionnels français 2022; Textes constitutionnels étrangers: 2060

plus dynamique. Naturellement, la thèse britannique l’emporte avec la création du Conseil de l’Europe. Mais ce succès mitigé explique en partie que d’autres organisations européennes aient été créées. Ch. 1er : Le Conseil de l’Europe C’est le traité (ou Statut) de Londres du 5 mai 1949 qui crée le Conseil de l’Europe, en tant qu’organisation internationale régionale de simple coopération. L’adhésion au Conseil suppose le respect de la démocratie pluraliste et des droits de l’homme. S. I

conservé le principe de l’égalité. Ce sont des Etats ou la loi est placée au centre de l’ordonnancement juridique. Ces Etats n’ont pas de principe de constitutionnalité et non pas de justice constitutionnelle. Notamment la Grande Bretagne, les Pays Bas, La Finlande. D’autres pays ont bien un juge constitutionnel mais la suprématie de la constitution n’est pas imposée et donc le principe de légalité reste en vigueur. Il n’y a donc pas d’effectivité du principe. En droit français le légicentrisme

publié en 1576 ; et celle de Bossuet. Le premier fait du Roi, en tant qu'unique représentant de l'État, le seul titulaire de la souveraineté, donc le seul compétent pour maintenir l'ordre public et la sécurité extérieure du Royaume. Tous pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire, émanent du Roi. Le second précise que le Roi tient son pouvoir directement de Dieu, non d'une assemblée (populaire, aristocratique, etc... . Cf les thèses monarchomaques : le Roi tient son pouvoir de Dieu par l'intermédiaire

-Manuel 4: Jean et Jean François Gicquel: Droit constitutionnel et Institutions Politiques chez Montchrestien (26eme édition, 2012) -Manuel 5: Louis Favoreux et Autres…:Droit Constitutionnel chez Dalloz (14eme édition, 2011 mais 2012 en cours) NB: conseillé par Santo -Denis Baranger: numéro 3634 chez que sais-je? -Jean Gicquel et Pierre Avril: Lexique de droit constit, numéro 3655 chez que sais-je? -Stéphane Rials: Textes Constitutionnels français 2022; Textes constitutionnels étrangers: 2060

effet sans outrages, après l’arrêt « Marbury vs Madison », le chef justice américain Hugues : « nous sommes régis par une constitution, mais cette constitution nie ce que les juges disent qu’elle est juge dont les décisions, comme celles de notre conseil constitutionnel 2e république, « s’imposent au pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Il va s’en dire que la présence du juge est une belle réalité en droit constitutionnel. D’ailleurs outre le juge

confère une brûlante actualité à la question d’une définition de ce qui est européen ou pas. Liée à la Communauté économique européenne par un accord d’association en 1963. Ce pays s’est vu reconnaître le statut de candidat officiel en 1999, lors du Conseil européen d’Helsinki. Suite à de longues tractations, l’Union européenne a finalement ouvert les négociations d’adhésion avec la Turquie, le 4 oct 2005. Les négociations ont également été ouvertes avec la Croatie en même temps. Les négociations