Conseil national des barreaux

contrôle juridictionnel. Création du conseil d’Etat loi du 22 frimaire an VIII : conseil le pouvoir public pour résoudre les litiges. La section du contentieux du conseil d'Etat, va prendre de l’importance, et à partir de la matière de la responsabilité de la puissance publique, avis de la section seront de plus en plus suivis par les ministres. Jusqu’à la loi du 18/06/1872 qui achève ce principe de la justice retenue, pour donner pleine compétence au conseil d'Etat, et 8/02/1873 arrêt BLANCO qui

souligner qu'en France, il y a, à la différence des pays anglo-saxons, une dualité de juridiction, c'est à dire un ordre juridictionnel judiciaire (cours de cassation, cours d'appel, tribunaux de grande instance) et un ordre juridictionnel administratif (conseil d'état, cours administratif d'appel et tribunaux administratifs). Les juridictions sont, en théorie, chargées de rendre la justice au sens de l'équité mais malheureusement, il arrive souvent que les juridictions appliquent un droit existant qui

d’imaginer une hypothèse dans laquelle il n’y a pas de droit, selon Carbonier. Loi du 18 mars 2003, article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose qu’au cours d’une manifestation organisée par les autorités publiques, porter outrage publiquement à l’hymne nationale ou le drapeau tricolore est puni de 7.500€ d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende. C’est une loi de pure réaction face à l’action médiatique. Grace aux nouveaux médias, il

arrondissements. >La déconcentration est définie dans un D. 01/07/92 Charte de la déconcentration : « Règle générale de répartition des compétences entre les différents échelons des administrations de l'Etat. » : seules les missions de caractères national doivent revenir aux administrations centrales, le reste est pris en charge par les services déconcentrés. Droit Administratif 2013-2014 S’identifie par : -Transfert de pouvoir de décision au sein d’une même personne morale. -L’autorité déconcentré

établissements publics. DPE : c'est la science juridique relative à l’action de la puissance publique dans l’économie. Le DPE on va retrouver tout ce qui est droit international, l’OMC, la banque mondial, le FMI. Le droit communautaire, le droit national : le droit constitutionnel, droit fiscal, droit des finances, le droit administratif. Formation progressif d’un droit public économique Ce droit est récent. Il vient de l’ancien régime, avant 1789. Sous l’ancien régime comment intervient le roi 

règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges et introduit la notion de « cours ». Il va restaurer l’ordre des avocats. Loi du 20 avril 1810 : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration

de la défense à intervenir dans la procédure de mise en état ne sont toutefois acceptables qu'à une double condition: elles ne devront pas avoir pour effet d'accentuer les inégalités sociales face à la justice: elles nécessiteront en outre que les barreaux définissent les conséquences d'une telle réforme au regard de leurs règles déontologiques traditionnelles. Enfin quant aux moyens de mettre en place sa réforme proposée la commission exige une l'amélioration de l’aide juridique ainsi que des conditions

Population : 9 341 000 habitants Capitale : Stockholm Villes principales : Göteborg, Malmö, Uppsala, Linköping Langue officielle : Suédois Monnaie : couronne suédoise (SEK) (KRONA en suédois) taux de change : 1 euro= 9,1102 SEK Fête nationale : 6 juin La Suéde (officiellement le royaume de Suède) est un pays de l’Europe du Nord situé dans la partie orientale de la péninsule scandinave. Elle est limitée au sud par le Danemark, à l’ouest par la Norvège, au nord-est par la Finlande et

comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé. Décision 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet chargé d’une manufacture

tel qu'il est déclaré chant national le 14 juillet 1795. Interdite sous l'Empire et la Restauration, la Marseillaise est remise à l'honneur lors de la Révolution de 1830 et Berlioz en élabore une orchestration qu'il dédie à Rouget de Lisle. La IIIème République (1879) en fait un hymne national et, en 1887, une "version officielle" est adoptée par le ministère de la guerre après avis d'une commission. En septembre 1944, une circulaire du ministère de l'Education nationale préconise de faire chanter