Conseil supérieur du notariat

théoriques, pratique professionnelle et stages de terrain. Une fois diplômé à bac + 2, possibilité d’entrer sur le marché du travail ou de continuer ses études, en licence pro (pour 1 an) ou vers des cursus plus longs. Les brevets de technicien supérieur (BTS) Les bacheliers STMG sont nombreux à préparer un BTS, en lycée ou en école privée, en formation initiale ou par alternance. La polyvalence de leur bac donne accès à une quinzaine de spécialités. Ils peuvent opter pour un BTS dans la continuité

région donnée. 5. Définir la notion de structure et appliquer votre définition au Conseil Supérieur du Notariat. (2 points) Seconde Partie Développement structuré (10 points) À l’aide de vos connaissances et du dossier documentaire annexé, traitez le sujet suivant. Sujet Expliquer pourquoi un notaire remplit deux fonctions : celle d’officier ministériel public et celle de conseiller privé ?

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NOM : Prénom : | ACTIVITÉ N° 1 | INTITULÉ DE L’ACTIVITÉ : Formalités préalables à la constitution d'un dossier de vente | OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Préparer les pièces nécessaires à la réalisation d'une vente après signature d’un compromis de vente en agence immobilière | COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :- Référentiel unité 4 – C21.2 / C21.4 / C22.2 -/- Identifier les parties et les intervenants

de tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des juridictions judiciaires de première instance Organisation : Les cours d’appel de commerce comprennent Un premier président, des présidents des chambres et des conseillers Un ministère public composé d’un procureur général du roi et des substituts Un greffe et un secrétariat du ministère public. Attributions : En principe, les audiences sont tenues et les jugements rendus par 3 magistrats dont l’un

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°4 NOM : Prénom : | INTITULE DE L'ACTIVITE : Règlement d’une succession | OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : * Rédaction de la notoriété * Rédaction de l’attestation immobilière * L’établissement de la déclaration de succession | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : - C1 : Communiquer dans le respect- C4 : Gérer et organiser le temps- C5 : Gérer le dossier- C6 : Analyser le dossier- C9 : Rédiger

Dahir* relatif à l'organisation du notariat (B.O. 23 juin 1925, rectifié le 29 décembre 1925) *(10 chaoual 1343) Titre Premier Article Premier : Des fonctionnaires publics français sont institués sous le titre de notaires, dans le ressort de la Cour d'appel de Rabat, pour y recevoir tous les actes auxquels les parties rentrant dans les catégories et se trouvant dans les cas visés aux articles 3, 4 et 5 du présent dahir, doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux

com AU Conseil Superieur du Notariat Et Mr. Le President Jean Pierre FERRET 60 Bd de la Tour MAUBOURG 75007 PARIS CEDEX Aux Mutuelles du Mans Assurances (MMA) A La Sécurité Nouvelle assurances (LSN)                                                                                A l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) A la Chambre des Notaires de l’Aude, Au Président et au Syndic Au Conseil régional des Notaires du Languedoc-Roussillon Au Conseil Supérieur du Notariat

UNIVERSITE DE NICE-SOPHIA ANTIPOLIS INSTITUT SUPERIEUR D’ECONOMIE ET DE MANAGEMENT ANNEE UNIVERSITAIRE : 2014-2015. ANNEE D’ETUDES: AES - Licence I. MATIERE : INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC. PROFESSEUR : Mademoiselle A. BEAUDOUIN. CHARGÉS DE T.D : Mlle A. BEAUDOUIN, Mr M.El BASRI. Séance n° 2 : L’ETAT DOCUMENTS : - DOC. 1 : DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES. - DOC. 2 : EXEMPLE D’UN ETAT UNITAIRE : FRANCE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - VÈME RÉPUBLIQUE (EXTRAITS). - DOC. 3 : EXEMPLE D’UN ETAT

Elle a été adopté par l’Assemblée Nationale seulement. Ce texte a ajouté un titre 12 au Code civil intitulé : Ce titre est composé d’un chapitre consacré au PACS et un second, consacré au concubinage. Cette loi a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel qui a admis la constitutionnalité de cette loi. En 1999, cette loi a été bâclée. On s’est surtout interroger sur la mise en place de cette loi. Elle a été modifie par la loi du 23 juin 2006, loi du 24 novembre 2009. Le bilan du PACS

déroulement du procès) Section 1: les avocats §1: fonctions de l’avocat. A) les fonctions d’assistance et de conseil. - conseille son client et le défend en plaidant pour lui devant les juridictions, il dispose pr cela d’un monopole, = il est le seul à avoir le droit de plaider sauf si la partie se représente elle même, sauf devant certaines juridictions d’exception ( ex: devant le conseil des Prud’homme, ont le droit de plaider le conjoint, un membre de la famille ou un délégué syndical) En ce