Conseil supérieur du notariat

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "NOTARIAT" Fiche d'activité NOM : SORET Prénom : Rachel ACTIVITE N°1 INTITULE DE L'ACTIVITE : Etablissement des formalités préalables pour la rédaction d'une dévolution successorale et d'un acte de notoriété. OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : Préparation d'une succession. COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : Référentiel unité 4 : C12 : Enoncer les principes fondamentaux du droit des successions C13.1 : Définir les règles de l'indivision successorale et du partage C13

poursuite d'étude sup. CPGE IUT (DUT) STS (BTS) Ecoles spécialisées Université (licence) 0% Source : SAIO ADES 2011 BTS et DUT 60% Des diplômes nationaux - Comparaison - BTS Admission Brevet de Technicien Supérieur Diplôme Universitaire de Technologie 140 spécialités Diplôme DUT 46 spécialités Sélection sur dossier scolaire - Bulletins de 1ère et Terminale (parfois lettre de motivation, entretien, tests, mise à niveau…) Lycées - publics

encourues : *Sanctions pénales : « un an d’emprisonnement, 15 000 euros d’amende »Article 226-13 code pénal *Sanctions disciplinaires Devant l’instance disciplinaire de la profession concernée : conseil de l’ordre des médecins, conseil de l’ordre des avocats, conseil supérieur du notariat etc. *Sanctions civiles Toute personne ayant subi un préjudice résultant de la faute d’autrui peut en demander réparation en justice. Article 1382 du Code civil Par ailleurs, toute personne victime

également reprochés : son voyage à Berchtesgaden et la tasse de thé prise avec Hitler. Il a également ouvert des négociations et traité avec l’ennemi sans l’avis du gouvernement. Le roi s’est donc placé dans l’impossibilité de régner et c’est donc le conseil des ministres qui exerce son pouvoir. Le roi n’est plus qu’une simple image réduite du Parlement. Aux pouvoirs constitutionnels se substitue l’influence des partis politiques. Les ministres deviennent mandataires, le gouvernement se disloque et

BREVET TECHNICIEN SUPERIEUR « METIERS DU NOTARIAT » Fiche d’activité | | | |NOM : BOURA |Fiche activité numéro une | |PRENOM : MARION | | |

essentiellement les cadres dirigeants, de souscrire ou d’acheter à des conditions avantageuses des actions de la société qui les emploie. Ainsi après autorisation de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration ou le directoire peut offrir au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs délégués ou aux membres du directoire ainsi qu’aux cadres de la société la possibilité de souscrire des actions existantes ou de souscrire des actions nouvelles

vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡ prÈsent, níest encore quíun degrÈ ou une prÈparation pour vous Èlever ‡ des Ètudes díun ordre supÈrieur ª. (H.-F. DíAGUESSEAU, Instructions sur les études propres à former un magistrat, in Œuvres de M. le Chancelier D’Aguesseau, I, Paris, 1759, p. 257) ´ The law is a science that requires long study and experience before a man attains proficiency

ce n’est entre midi et deux et dans les bureaux des notaires. ➢ Parcours et vie professionnelle ❖ Le notaire Les notaires sont des officiers ministériels qui travaillent pour l’Etat et des juristes de haut niveau, chargés de conseiller dans de multiples domaines du droit( droit civils, droit rural, droit fiscal, droit des société etc..) et d’authentifier en sa qualité d’officier public , les conventions des parties auxquelles il confère.Leur déontologie leur interdit tous fait

Le rôle du notaire dans les opérations d'investissement Rédigé par Rodolphe REITANO BTS2NOT Les principales caractéristiques de l'activité notariale La loi du 25 ventôse en XI (16 mars 1803) définit l'organisation du notariat. Tout d'abord, le notaire est un juriste investi d'un mission d'autorité publique intervenant dans l'ensemble des domaines du droit. Il à le monopole pour certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans

publique. Le rôle du notaire est très différent de celui des autres professions libérales, car il traduit en textes authentiques les drames et les joies, les espoir et déceptions de la vie de chaque jour? Il aura aussi un rôle de prévention et de conseil afin d'empêcher les différends de naître. Le notaire est un professionnel libéral, implanté sur tout le territoire en vertu d'une réparation arrêtée par le ministère de la justice en fonction des besoins de la population : 9 000 notaires dont 6500