Conseil supérieur du notariat

ainsi qu’un code civil provisoire. Sun Yatsen créa une commission de codification qui poursuivra les travaux déjà entrepris mais dans une optique d’importation du droit romano-germanique. Elle sera formée par de jeunes juristes ainsi que de conseillers juridiques étrangers avec des français comme Georges Padou et Jean Escara qui sera la cheville ouvrière de la réforme en chine. Cette commission existera pendant toute la période de la Chine nationaliste et ses travaux déboucheront sur les six codes

prérogatives importantes et favorables. Ces 2 droits sont le droit au renouvellement automatique du bail en fin de bail.. On a le droit à un renouvellement automatique et si le propriétaire veut le mettre dehors, il devra payer une indemnité au bailleur (supérieur à la valeur du fond). On a aussi le droit de session du bail commercial, s’il vend son fond, le bail continue avec le nouveau propriétaire du fond. Cela constitue des prérogatives importantes, tellement importante que la pratique a fini par

une action, le magistrat (consul d’abord, préteur ensuite) est dans l’obligation de désigner un juge qui « dira le droit » dans le cadre des dispositions de la loi. Loi publique, loi égale pour tous les citoyens, loi qui s’impose aux magistrats supérieurs et limite leur imperium judiciaire : la révolution était considérable. Mais il y eut une autre révolution dans la procédure d’adoption de la loi elle-même : car une fois rédigée par les décemvirs, la loi fut adoptée par l’assemblée du peuple –

publication au bulletin officiel…………..… 15 6- Documents joints au dossier d’agrément …………………. 15 DEUXIEME PARTIE ORGANISATION DE LA COOPERATIVE I- Organes de gestion………………………………….……...… 21 1- L’assemblée générale …………………………................... 21 2- Le conseil d’administration …………………………….…. 24 II- Contrôle ……………………………………………………... 26 III- Conciliation obligatoire……………..………………………. 27 IV- Cessation d’activité de la coopérative………………………. 28 1- Dissolution ………………………………………………... 2- Liquidation ……………..………………………………

publication au bulletin officiel…………..… 15 6- Documents joints au dossier d’agrément …………………. 15 DEUXIEME PARTIE ORGANISATION DE LA COOPERATIVE I- Organes de gestion………………………………….……...… 21 1- L’assemblée générale …………………………................... 21 2- Le conseil d’administration …………………………….…. 24 II- Contrôle ……………………………………………………... 26 III- Conciliation obligatoire……………..………………………. 27 IV- Cessation d’activité de la coopérative………………………. 28 1- Dissolution ………………………………………………... 2- Liquidation ……………..………………………………

valable en droit privé (droit civil + pénal) A contrario, en droit public, cela ne se passe pas du tout comme ça. En droit publique, on a rien à faire des droits des particuliers. En droit publique, on n’a qu’une seule chose en tête : l’intérêt supérieur de l’état, de la puissance publique. Il est alors hors de question de s’abaisser en droit public à rechercher la loi d’un tel ou d’un tel ou de lui accorder les droits de la défense. Par conséquent, en droit public, les choses sont simples :

Centre d’Accueil des Enfants en Détresse Centre d’Accueil des Mineurs de Bertoua Centre d’Accueil et d’Observation Campagne pour l’Accélération de la Réduction de la Mortalité Maternelle et Infantile Comité des Chefs de Police d’Afrique Centrale Conseil de Discipline Budgétaire et Financière Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale Comité

Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Mes plus vifs remerciements à Mademoiselle AUTEM, pour ses précieux conseils, sa rigueur et sa disponibilité. Merci à Dhaou, à ma famille, et à mes ami(e)s, pour leur soutien et leur patience. 2 Sommaire Sommaire.................................................................................................

d’enregistrement. A/ Les actes authentiques ou S.S.P. établis par les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat, ainsi que les actes S.S.P. dont ces notaires ou fonctionnaires font usage dans leurs actes authentiques ou qu’ils annexent audits actes Il s’agit : ➢ des actes authentiques et S.S.P. établis par les notaires ou fonctionnaires chargés du notariat (secrétaires greffiers) et qui constatent des opérations autres que : ▪ les mutations d’immeubles, de fonds

4 janvier 1955 (décret très important), qui organise l’opposabilité des droits en matière immobilière. Pour fonctionner ce décret nécessite d’avoir un fichier immobilier remarquablement tenu, en France on doit la création du fichier immobilier au notariat, les notaires étant les premiers et principaux utilisateurs du fichier immobilier. 2. Les suretés personnelles Elles reposent sur l’adjonction d’un débiteur supplémentaire. Ce qui permet au créancier d’exercer son droit de créance sur