Conseil supérieur du notariat

objectifs particuliers. Tout d'abord en ce qui concerne sa finalité. Si on s'intéresse à la règle morale, le but c'est l'épanouissement de sa personne, de sa conscience. La règle religieuse tend au salut de la personne, le salut de l'âme par un être supérieur. La règle juridique poursuit comme objectif la sécurité, l'ordre dans la société mais également l'équilibre entre les individus. Par conséquent entre ces différentes règles il peut y avoir des contradictions. En ce qui concerne sa fonction la règle

pour son domaine propre. C. Contrôle des lois La régularité des lois s’apprécie par rapport à la constitution. Si elle empiète sur le domaine réglementaire, elle sera inconstitutionnelle. Jusqu’à 2008 n’existait que le contrôle a priori devant le Conseil constitutionnel. Ce contrôle n’est pas automatique, une demande doit être déposée. Depuis 2008 et surtout 2010 dans son application existe la QPC. III. Les ordonnances Texte de même valeur et dans les mêmes domaines que la loi bien qu’elle émane

entreprise artisanale, industrielle, commerciale ou libérale. Ce guide est consacré à l’examen des aspects juridiques, fiscaux et sociaux de la création d’une entreprise. Il n’a pas pour vocation de remplacer l’étude personnalisée qu’un spécialiste du conseil est en mesure d’apporter. Consulter un ou plusieurs experts reste indispensable pour expertiser la viabilité du projet. En éditant Objectif entreprise, le Régime Social des Indépendants (RSI) espère ainsi contribuer au succès des futurs créateurs

Ce pater est parfois appelé princeps, qui signifie premier, prince. En cas de conflit, ce pater, qui est à la tête du clan, de la gens, rend des décisions que les romains appellent « décréta ». Assez vite, les patres se réunissent pour former un Conseil qui prend plus tard le nom de Sénat. Ils se dotent d’un roi, qui fait office alors de prêtre et de juge, dont la fonction n’est pas héréditaire, puisqu’il est choisi parmi les patres, et qui laisse un pouvoir très important aux patres qui l‘ont choisi

théorie de la couronne : distingue la couronne du roi et la couronne royale au sens abstrait. Au debut du 14eme siecle se met en place un ordre juridique constitutionnel. Idée selon laquel le prince et ses agents sont soumis a un ordre juridique supérieur. Exemple : la loi salique ( voir cours dt constit). Il en va de meme des principe de la transmission de la couronne.( regle au sommet de la hierarchie des normes) Entre le 14eme et 15eme siecle les regles relative de la gestion et de succession

565 ap. J.C) 1. Le haut Empire (27 av. J.C. - 284 ap. J.C.)
A. Les institutions : Pouvoirs et fonctions de l’Empereur Les organes administratifs
Le Sénat
La décadence des assemblées populaires Les magistrats B. Le droit : Les lois votées, Le conseil (Boulé) Les magistrats
La justice les sénats consultes,
les constitutions impériales,
l’édit perpétuel
les grands jurisconsultes classiques, la procédure extraordinaire 2. Le bas Empire (284-565)
A. Décomposition et dislocation de l’Empire B. Le

national. Pourtant qu’il s’agisse des textes et/ou de la Jurisprudence, l’application de ces règles européennes est de plein droit. A l’évidence également, le projet de réforme de la loi sur la garde à vue déposé le 7 septembre dernier devant le Conseil d’Etat ne reprend pas ces principes, en créant une nouvelle forme de garde à vue sous forme d’audition libre, sans avocat, et donc sans défense utile et véritable. Je reste néanmoins optimiste quant à la capacité de Madame ALLIOT MARIE, notre ministre

l’accident de la vie et leurs conséquences dans la vie quotidienne. FRANCK HAMON L Les Départements jouent un rôle primordial dans les réponses apportées afin de permettre à ces personnes de vivre dignement et de conserver ou acquérir leur autonomie. Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine s’est toujours montré soucieux de la qualité de vie des personnes en situation de handicap. La Maison départementale des personnes handicapées, créée le 1er janvier 2006, est un maillon essentiel dans l’accès aux droits de

Stéphanie Lemerle-Guillaumat, Maud Micollet, Véronique Moyne, Tristan Picard, Claude Picart, Xavier Reif, Elisabeth Rignols, Laurence Rioux, Marina Robin, Arnaud Rousset, Catherine Souquet, Héléne Thélot, Laure Turner Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Géraldine Seroussi Directeur de la publication Jean-Luc Tavernier Directeur de la collection Stéphane Tagnani Rédaction Composition Sophie Planson, Jean-Philippe Rathle, Stéphane Tagnani Coordination Édith Houël Maquette

Cass. Plén. Cour de cassation, Assemblée plénière CBV : Conseil des bourses de valeurs C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce C. trav. : Code du travail C. just. mil. : Code de justice militaire C. proc. civ. : code de procédure civil C. proc. pén. : code de procédure pénale C. pén. : Code pénal CE : Conseil d'État chron. : chronique CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes CMF : Conseil des marchés financiers CNPF : Conseil national du patronat français COB : Commission des opérations