Conseil supérieur du notariat

PRESIDENT - CEO ET DU COO 2. MISSION ET STRATEGIE DU GROUPE 3. PROFIL DU GROUPE 1. Produits et marchés 2. Organisations de vente 3. Sites de production 4. Centre logistique central 5. Fonctions de Groupe 4. CORPORATE GOVERNANCE 5. RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 1. Modifications de la structure du groupe 2. Structure juridique 3. Activités en 2004 1. Stratégie du marketing Politique de produits Politique de vente et de marketing 2. Investissements et fonctionnement industriel 3. Recherche

clan, il va rendre des décisions que les romains appellent des decreta (singulier : decretum). Les decreta sont les décisions judiciaires rendues par un juge ou magistrat. Les patres vont vite se réunir pour former un conseil regroupant les chefs des différents clans et ce conseil on lui a donné plus tard le nom de Sénat. Ils vont se donner un roi, ce roi est une sorte de prêtre et de juge, dont la fonction n’est pas héréditaire, il est choisit par les patres et il laisse au patres un pouvoir très

limitée dans le temps. Si une condition est jugée illicite, elle est annulée et le légataire peut recevoir ses biens. * 1.4.5 Les droits de succession L’opinion a été longtemps consciente du fait que des droits de mutation à titre gratuit supérieur à 20% sont susceptibles d’atteindre gravement, en peu de générations, la consistance et l’importance d’un patrimoine. La loi du 14 mars 1942, relative à l’enregistrement, a unifié les taux des droits sur l’ensemble des mutations à titre gratuit

des sources supra nationales : les conventions ou traités internationaux, la coutume internationale, les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisés. Il n’est pas démuni d’institutions : assemblée générale des nations unies, conseil de sécurité, cour international de justice de la Haye. 2 – Matières de droit privé : www.COURS-FSJES.blogspot.com Il s’agit essentiellement du droit civil et du droit commercial Droit civil : C’est la matière incontournable et fondamentale

greffe au tribunal d’instance de Pontoise M. Guy DUVELLEROY, président de la Chambre nationale des huissiers de justice M. Philippe TUFFREAU, bâtonnier et vice-président du Conseil national des barreaux Mme Andréane SACAZE, bâtonnière et membre du Conseil national des barreaux Mme Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocate, membre du Conseil national des barreaux M. Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg M. Marc MOINARD, secrétaire général du ministère de la Justice Mme Pascale FOMBEUR, directrice des affaires

cette vision. La gestion des services publics n'a jamais cessé d'utiliser des règles et des situations de droit privé (Cf. G. Quiot, Aux origines du couple gestion publique/gestion privée, th. Nice, 1992). Dès le début du XXème siècle, le Conseil d'État valide la distinction entre gestion publique et gestion privée des services publics. Les échecs successifs d'une théorie totalisante du service public ont en fait abouti à la discréditer (Chapitre 1 : L'impossible définition du service

5e ÉDITION 2008-2009 TEST DÉFINISSEZ VOTRE PROFIL Le des et GUIDE MÉTIERS COMPÉTENCES 17 secteurs professionnels décryptés 100 métiers d’aujourd’hui et de demain 1000 parcours conseils et adresses 15 € Groupe www.e-orientations.com -:HSMJKH=Y^[X^V: ÉDITO :: Le GUIDE des MÉTIERS et COMPÉTENCES est une publication 9 bis, rue de Vézelay - 75008 Paris Tél. : 01 53 04 36 56 Fax : 01 53 04 36 57 Sites : • www.e-orientations.com • www.jpocampus.com 5e ÉDITION 2008-2009

Méthode de résolution des cas pratiques 1. Conseils 1. Il ne faut pas aller trop vite vers la solution (il ne faut pas se fier à sa première intuition). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure.  Le syllogisme repose

de droit (comme Les Cahiers de droit de l’Université Laval ou la Revue de droit de McGill), de revues dédiées à un domaine précis (par exemple la Revue canadienne de propriété intellectuelle) ou de revues professionnelles (par exemple la Revue du Notariat ou la Revue du Barreau canadien), sans oublier les sites internet spécialisés, qui sont facilement repérables au moyen des moteurs de recherche usuels. Pour trouver des idées, il peut être également fructueux de consulter la liste de « motsclés »

généraux puisque les ordres privilégiés représentent numériquement 500 000 personnes, et qu’à eux deux ils ont autant de députés que le tiers état même avec le doublement. Malgré les protestations des princes de sang du 12 décembre, le roi sur les conseils de Necker accepte le doublement le 27 décembre, sans préciser s’il y aurait un vote par tête ou par ordre, c’était délibéré le roi tentait encore un compromis, le doublement ne servit a rien si le vote par ordre perdurait. En janvier 1789, les