Conseil supérieur du notariat

convenir à tous les procès qui ne sont pas réservés à une autre juridiction. Ex : tribunal de grande instance. Juridiction d’exception : Compétences spéciales exclusivement pour des matières attribuées par des textes. Ex : tribunal de commerce, conseil des prud’hommes. Le principe de double degré de juridiction : Juridiction de1ère degré : Sollicitée en premier pour trancher les litiges. Juridiction de 2ème degré : Sollicitée quand une partie n’est pas satisfaite du verdict de la juridiction

Saxe-Coburg-Gotha, Anhalt, Schwarzburg-Rudolstadt, SchwarzburgSondershausen, Waldeck, Saxe-Altenburg, Saxe-Weimar, Mecklembourg-Strelitz, Oldenburg, les deux Reuss, Lippe, Lübeck, Brême, Hambourg, Schaumburg-Lippe. 3 2 5 entouré d’un Conseil fédéral, le Bundesrat, et d’un Parlement, le Reichstag.6 Chaque Land conserve sa propre assemblée parlementaire, le Landtag. La répartition des compétences est faite par fonction (législatives, administratives) et non par domaine : l’Empire allemand

seulement 10% un impact « très important ». Si l’on rapporte ces 37% d’étudiants « impactés par leurs enseignements » au fait que seulement 22% des diplômés en ont suivi au moins un, on peut donc émettre qu’uniquement 8% des diplômés de l’enseignement supérieur (soit 37% x 22%) verront leur projet professionnel impacté par des enseignements sur la création d’entreprise qu’ils ont suivis au cours de leur cursus. Créer une entreprise, être « à son compte », une opportunité attrayante et fortement présente

reconstituer un empire comme celui de Charlemagne. Cet empereur se considère le supérieur de tous les rois d’Europe. Le roi de France va tenter de lutter contre cette prétention. Le saint Empire romain germanique à un concurrent , il ne se situe pas sur le même plan idéo ,c’est la pape, l’Eglise revendique un monopole sur l’ensemble des chrétiens en Europe. L’unité pour le pape c’est la chrétienté et le pape serait supérieur face au roi. Le pape se revendique come le successeur de ces anciens empereurs

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) LE PROFESSIONNEL COMPTABLE ET LA LOI 43-05 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX : DEMARCHE POUR LA MAITRISE DES NOUVEAUX RISQUES. MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. MILOUDI BENABDALLAH MEMBRES DU JURY Président : M. Abderrahim BOUAZZA –Directeur de la Direction de la Supervision Bancaire- BANK AL-MAGHRIB

Méthode de résolution des cas pratiques 1. CONSEILS 1. IL NE FAUT PAS ALLER TROP VITE VERS LA SOLUTION (IL NE FAUT PAS SE FIER À SA PREMIÈRE INTUITION). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: 1. On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure. ( Le

Méthode de résolution des cas pratiques 1. Conseils 1. IL NE FAUT PAS ALLER TROP VITE VERS LA SOLUTION (IL NE FAUT PAS SE FIER À SA PREMIÈRE INTUITION). 2. Il faut prouver ce que l'on affirme (il faut se rattacher à quelque chose de sûr, à des arguments). Il y a deux manières de prouver: 1. On peut partir de quelque chose de sûr et déduire ce que l'on dit par un raisonnement inattaquable. Par exemple, la majorité est fixé à 18 ans: une personne de 16 ans n'est pas majeure. ( Le

va permettre de s’affirmer par rapport à l’empereur et aux concurrent commerciaux tel que les Pays- Bas. Début de la Hanse autour du 12ème siècle jusqu’au 16ème siècle. Comme pour Venise ces villes ont un fonctionnement démocratique gérée par un conseil de ???? Force militaire, commerciale qui va régner sur la mer Baltique en particulier. Paragraphe 2 : La chrétienté au Moyen-âge. La chrétienté se développe à partir du 1er s après JC. En ce qui concerne l’Occident c’est à

……………………...…… 64 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS Art. Article BDCF Bulletin des conclusions fiscales BGFE Bulletin de gestion fiscale des entreprises BF Bulletin fiscal Francis Lefebvre Bull. Joly Bulletin Joly CAA Cour administrative d’appel CE Conseil d’Etat Cf. Confer (se reporter à) CGI Code général des impôts Chron. Chronique Concl. Conclusions Com. Cour de cassation, chambre commerciale Comm. Commentaire D. Dalloz (recueil) Doc. Adm. Documentation administrative Dr. fisc. Droit fiscal

de la demande de services est très forte. Il existe certes au sein du secteur des services, des activités dans lesquelles les gains de productivité attendus excèdent l’élasticité de la demande au prix, mais elles sont l’exception (exemple-type, le notariat, surtout sensible à la conjoncture, y compris fiscale). Parmi toutes les grandes catégories de dépenses, la consommation de services des ménages est la plus sensible au prix. Selon les analyses statistiques de la Direction de la Prévision en France