Conseil suprême pour la restauration de la démocratie

constitutionnels. L’ensemble de ces interprétations constituent une jurisprudence constitutionnelle qui va faire partie intégrante du droit de la constitution (ex le plus célèbre car le plus ancien et imité en France en 1958 par le Conseil Constitutionnel : La Cour suprême des USA, 1787, constitution la plus difficile à réformer, la procédure de révision est la plus difficile à mettre en œuvre et à faire aboutir. Il faut qu’une proposition de modification, amendement, soit votée à la majorité des deux

1980) : Avant dt constit considéré comme dt marginal peu important, pas sérieux, s intéresse qu’à une petite sphère. Pas de juges constit avant 1958, pas de sanctions juridictionnelles. Par la suite : montée en puissance de l’importance du conseil constit et dt constit notamment grâce à la création d’un législateur. Dt constit au cœur de toutes les disciplines juridiques « les bases constit du dt civil, dt du travail, etc. » => Toutes ces disciplines trouvent leur principe dans dt constit :

(ensemble de personnes qui écrivent sur quelque chose, les auteurs) qui parlent du droit. Le droit constitutionnel positif, il s'agit du droit actuellement en vigueur dans un Etat donner. C'est le droit constitutionnel lui même. Ex: -art 61: "Le conseil constitutionnel peut être saisi ...". -Les animaux n'ont pas de droit constitutionnel. -Le mariage pour tous est permis. Les droits constitutionnels sont les droits garantis par la constitution, comme la déclaration des droits

actes relatifs à l’établissement des impôts.25/09/2019PARAGRAPHE II: Le pouvoir exécutif Dans le texte constitutionnel, les attributions reconnues au Roi semblent importantes par exemple il promulgue (exécute) les lois, il détient le commandement suprême des armées et d’administration, il est chargé du maintien de l’ordre et de la sureté extérieur de l’état, il a un pouvoir de domination, il peut nommer certains hauts fonctionnaires, nomme les représentants du pays vis à vis des puissances étrangères

libérale avec un avis du peuple. Néanmoins, il n’en était pas moins que les libertés étaient moindres et la censure très présente tout comme la police impériale. Le régime parlementaire en France semble donc peiner à s’imposer. Néanmoins, la Restauration a permis, de manière totalement opposée à son but initial d’instaurer un régime parlementaire en France. Nous verrons tout d’abord que le régime Parlementaire en France de 1814 à 1848, connaît une affirmation de plus en plus forte puis que le

La justice constitutionnelle espagnole. En 1803, par l'arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des États- Unis d'Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d'un acte législatif à la Constitution. Ainsi nait le contrôle de constitutionnalité et donc la justice constitutionnelle. Pour ce qui est de l’Espagne, il faut attendre la quatrième Constitution du pays pour voir la création d’un Tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Ce pouvoir

s’établi entre l’état et son territoire on dit que c un rapport de souveraineté. 3) L’organisation politique souveraine : C’est le dernier élément. La souveraineté est un élément important, qui signifie que l’état dispose de la puissance suprême au-dessus de laquelle il n’y a rien. Pour comprendre la souveraineté, il faut partir de l’idée que c l’Etat lui-même qui détermine sa propre organisation et c’est l’Etat lui-même qui fixe c propres compétences. C‘est à dire que c’est l’Etat lui-même

essentielle ». En d'autres termes : face à pop et territoire autorité doit être souveraine sinon pas d'État. Duguit dit : « Il n'y a pas d'États non souverains ». Qu'est ce que la souveraineté ? Carré de Malberg : « La souveraineté, c'est le caractère suprême d'un pouvoir ». La création de l'état en France est indissolublement liée au m-a, au combat qu'ont donné les rois de fr, contre l'empereur et la papoté, au 13è et 14è s. Le Roi cherchant à s'affranchir de l'autorité temporelle de l'empereur et sur

sont pour certaines écrites mais éparses (en désordre), d’autres règles sont dites coutumières, non écrites. Une conception formelle de la constitution c’est en même temps une constitution normative. Elle est conçue comme une Loi supérieure et suprême qui a un contenu spécial de première importance. Un contenu spécifique car il est censé être le résultat de la volonté du peuple que ce texte régit / l’œuvre d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place

exécutif, nous vous expliquerons sa représentation au niveau fédéral, cantonal et communal. Nous détaillerons ensuite pour chaque niveau son rôle , sa composition ainsi que son principe de fonctionnement. Le rôle du pouvoir exécutif dans une démocratie est la gestion de la politique courante de L’État et l'application des lois éditées par le pouvoir législatif. Même si son rôle général est constitué des deux points mentionné ci-dessus, celui ci doit s'atteler à d'autres tâches telles que :