Conseil Supérieur De Magistrature

LA REPUBLIQUE ET DU GOUVERNEMENT TITRE IV :DU PARLEMENT TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF TITRE VI: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE TITRE XII : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES TITRE XIII : DE L'ASSOCIATION ET DE LA COOPERATION ENTRE ETATS TITRE XIV : DE LA REVISION

peuple exerce sa souveraineté par la voie du référendum et par ses représentants élus. Les conditions de recours au référendum et de désignation des représentants du peuple sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des opérations du référendum et de l'élection des représentants du peuple. L'organisation et la supervision du référendum et des élections sont assurées par une Commission indépendante dans les conditions

candidate, décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider du report de l'élection.  Si avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.  En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats, les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, ou de l'un des deux candidats restés en présence à la suite de ces retraits, le Conseil Constitutionnel décidera de la reprise de l'ensemble

équitable : « toute personne a droit à ce que soit entendu, équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. ») La convention européenne des droits de l’homme fut élaborée par le conseil de l’Europe (organisation internationale créée en 1949) pour promouvoir entre pays démocratiques européens une coopération dans tous les domaines sauf militaire (aujourd’hui 46 membres.). La CEDH n’a rien à voir avec les communautés européennes

Section 1 : les magistrats Ce sont des fonctionnaires qui forment un corps (la magistrature) chargé de mettre en oeuvre le service publique de la justice. Ils sont formé par l'ENM (Ecole National de la Magistrature) à Bordeaux. Ces magistrats remplissent deux grandes fonctions qu'ils peuvent exercer successivement mais pas en même temps. 1. Les magistrats du siège A/ Nature de leur mission La fonction des magistrats du siège est de trancher les litiges de la juridiction à laquelle ils

Nguyen Duy Tan - Février 2001 1. Citez les décisions du Conseil constitutionnel qui ont reconnu valeur constitutionnelle au principe d?indépendance des juridictions administratives et leur ont reconnu un domaine de compétences propres ? (1 point) 2. De quelle type de juridiction relève l?inculpation du Chef de l'Etat et pour quel motif ? Peut-il être jugé au pénal dans l'exercice de ses fonctions ? (2 points) 3. A quelles normes le Conseil constitutionnel se réfère-t-il lorsqu'il contrôle la constitutionnalité

1815 ramenait au pouvoir les souverains légitimes. Au cours du XIXème siècle, le mouvement d’émancipation nationale (Risorgimento) aboutit à la réalisation progressive de l’unité politique du pays : Victor-Emmanuel II, roi de Piémont-Sardaigne, conseillé par son ministre Cavour et soutenu par la France, chassa les Autrichiens de Lombardie en 1859 (bataille de Solférino). Le royaume d’Italie fut proclamé en 1861, Rome ne devenant cependant sa capitale qu’en 1870. Le pays s’engagea pendant la Première

république L’ancien article 68 prévoyait que le président soit pénalement responsable qu’en cas de haute trahison (qualification pénale difficile surtout en temps de paix). Donc flou juridique (pré mandant et pendant mandat) c’est pourquoi le conseil constitutionnel (22 janvier 1999) et la cour de cassation (10 octobre 2001) viennent préciser la responsabilité du président de la république. Selon eux il en résulte que les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachable

CONSTITUTION AVERTISSEMENT _______ L’ARTICLE 88-5 N’EST PAS APPLICABLE AUX ADHÉSIONS FAISANT SUITE À UNE CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DONT LA CONVOCATION A ÉTÉ DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL EUROPÉEN AVANT LE 1ER JUILLET 2004, EN VERTU DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2008-724 DU 23 JUILLET 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ........................................................................

TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX ......................................12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI