Conseil territorial

réalisation des travaux publics). Les contrats de concession ou d’affermage de service public : (Délai de 15 jours pour transmettre et non plus trois mois comme prévu dans la loi initiale de 1993 censurée par le Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification)

l’intérieur détient ce pouvoir sur le préfet). Il s’exerce enfin soi sur recours d’un administré (pour la rêve party, un riverain demande par recours au préfet l’annulation) donc contestation dans le département. La reforme de l’administration territoriale de l’Etat fait partie de cette révision générale des politiques publiques. Cette réforme concerne tous les services déconcentrés de l’Etat, que ce soit les préfectures, ou les directions régionales et départementales. Cette révision à pour objectif

entre la décentralisation et la déconcentration ? La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste, quant

départements mais Mitterrand, président de la république a bloqué cette initiative. Plus récemment, cette idée de supprimer le département a été revendiquée en 2005, dans le rapport Pébereau qui suggérait de ne garder que deux collectivités territoriales, à savoir la région et l’intercommunalité. Il en est de même pour la commission Attali, qui dans son rapport de 2008 prône la suppression des départements et des communes, mais préfère toutefois le terme de regroupement plutôt que celui de suppression

l’Association des Régions du Maroc, Monsieur le Président de la Fondation Abderrahim Bouabid, Mesdames et Messieurs les participants, Je tiens à remercier l’Association des Régions du Maroc et la Fondation Abderrahim Bouabid pour l’invitation du Conseil Economique et Social à prendre la parole lors de la séance d’ouverture de cette journée d’étude consacrée au thème de la régionalisation et la gouvernance des territoires. Le CES est une institution nationale ayant une mission consultative auprès

LA REFORME TERRITORIALE AUJOURD'HUI EN FRANCE La réforme des collectivités territoriales, annoncée comme un des grands enjeux de la fin de l’année 2009, devrait être lancée par la présentation en quelques semaines de trois projets modifiant les structures et la gouvernance des collectivités, réformant leur financement et précisant les axes de développement particuliers de l’agglomération parisienne. Un projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales (agglomération parisienne, Corse

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES _________________________ La fiscalité locale mai 2010 Le Conseil des prélèvements obligatoires est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires (loi n° 2005-358 du 20 avril 2005). Conseil des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil

soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions

décentralisation : une construction inaboutie .............. 3 B - Entre l’acte I et l’acte II : de nouveaux transferts contestés par les collectivités territoriales ............................................................... 7 C - L’acte II de la décentralisation : des garanties d’autonomie et d’équité accordées aux collectivités territoriales...................................... 9 II – Le financement complexe et toujours contesté de la décentralisation...................................

une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont octroyés par l'État. On parle également de collectivité locale. Les collectivités territoriales sont des structures administratives, distinctes de l'administration de l'État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d'un territoire précis. b) Types de collectivités Il existe 3 principaux types de collectivités territoriales qui découpent le