Conseil territorial

JUGEMENTS : Arrêt du 8 Février 1873 BLANCO : (Dualisme juridique). Le Conseil d’Etat se voit attribuer par le Tribunal des Conflits le droit de générer du droit administratif. Arrêt du 3 Décembre 1889 CADOT: Le ministre n’est plus le juge de premier ressort. Décision du Tribunal des Conflits du 9 Décembre 1899 ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC : Faisceau d’indice pour une personne publique ou privé. Arrêt du Conseil d’Etat de 1902 COMMUNE DE NERIS LES BAINS: Collectivité locale peut saisir

: 518), 278 contre. Le 19 mars 2003, soixante sénateurs du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnel estimant que l’indivisibilité de la République est mise en cause par la nouvelle rédaction de l’article 1er de la Constitution qui indique désormais : « La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » Dans sa décision n° 2003-269 du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer considérant qu’il ne tient ni des articles

9 I. Une régionalisation d’essence démocratique 1. Composition et élection des conseils régionaux 2. Pouvoirs exécutifs des présidents de conseil 3. Equité genre 4. Démocratie participative 9 9 10 10 11 II. Des compétences étendues et mieux articulées 5. Prééminence de la collectivité régionale en matière de développement intégré 6. Composition, compétences et perspective d’évolution des conseils préfectoraux et provinciaux 7. Réagencement communal et intercommunalité 12

discrimination. 3. Les institutions territoriales intervenant en matière de politiques sanitaires sociales. A. La décentralisation de l’aide et de l’action sociale. La compétence aide et action sociale est au coeur de la décentralisation. Décentralisation: est un transfert de compétences de l’état vers des collectivités territoriales autonomes. L’Etat n’a plus de pouvoir hiérarchique. Il a un pouvoir de regard mais beaucoup plus restreint. Chaque collectivité territoriale possède des compétences propres

administrative – Décentralisation et Déconcentration – Fiscalité – Intercommunalité – Réseau – Territoire. Commentaires : Cette question permet : - de s’interroger sur ce que sont les territoires de proximité des Français ; - d’étudier le maillage territorial de la France et sa pertinence ; - de faire comprendre les enjeux de la décentralisation et le rôle nouveau de l’Etat et de ses représentants dans un contexte de déconcentration. - une attention particulière est portée au développement de l’intercommunalité

des collectivités territoriales un certain nombre de compétences exercées sous son contrôle. Le maître mot de la décentralisation est donc l’autonomie, = le principe de la libre administration des collectivités locales, posé par l’article 72 de la Constitution. a) Le contenu de l’autonomie 1° L’autonomie juridique Personnes juridiques distinctes de l’Etat qui sont créées : les collectivités territoriales. Personnes morales de droit public, les collectivités territoriales = d’un patrimoine,

Mairie-conseils, Caisse des Dépôts. Article mis en ligne le 5 novembre 2013 selon la réglementation en vigueur à cette date Opérations de crédit-bail des communes PROBLEME Les collectivités locales sont, de longue date, des acteurs de l'économie, la décentralisation n'ayant fait que confirmer ce rôle. Les communes sont incitées à assumer des responsabilités en matière de création ou de maintien d'emplois, notamment en offrant aux entreprises les conditions nécessaires à leur développement

administratives sont des personnes morales de droit public, c’est le système juridique applicable aux personnes publiques..Ces institutions administratives ont évoluées , au départ on parlait de personnes publiques à vocations territorial c’est à dire l’État et toutes les collectivités territorial ( communes , départements, régions ) . Puis elles se sont diversifiées, de plus en plus d’institutions administratives à vocations spéciales c’est à dire des personnes publiques crées pour une activité particulière

unique de cette structuration. On s’efforcera de présenter au mieux et de façon large cette structuration. Pour ce faire, dans un premier temps seront présentés le réseaux des smacs et des zéniths qui engagent l’État mais aussi les collectivités territoriales dans la structuration d’une partie du réseaux de salles des musiques actuelles . Dans un second temps on développera les principaux réseaux nationaux qui prennent d’un point de vue national les enjeux des musiques actuelles et enfin les réseaux

ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité