Conseil territorial

d’État régional et d’État fédéral, en insistant avant tout ce que les distingue. Autrement dit, comment ce concilient dans chacun d’eux l’unité de l’État et l’autonomie concédée aux entités sub-étatiques (États fédérés, régions, collectivités territoriales). 2° Définir la notion de décentralisation (en l’opposant notamment à la notion de déconcentration). Distinguer les deux natures de décentralisation: administrative et politique. Pour la décentralisation administrative : transfert de compétences

clause générale de compétence des départements et régions au profit de compétences spéciales clarifiées. Un long débat s'est installé et suite à la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas Sarkozy, elle a été « supprimée ». Toutefois, selon Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée à la Décentralisation, « l'objectif de la réforme territoriale est de chercher, avec les élus, l'endroit où le meilleur service sera rendu aux citoyens ». Ainsi, elle n'exclue pas sa réintroduction. Le ton est donné

fait applications des règles de droit privés = ordre judiciaire. Et un qui fait applications des règles de droit public = ordre administratif C’est une double juridiction. La juridiction suprême est la cassation pour l’ordre judiciaire, et le conseil d’état pour l’ordre administratif. Les règles qui sont prises par la juridiction suprême sont appelées jurisprudence. Voici l’ordre judiciaire : Civil et commercial : Séparation physique des juridictions civile et commerciale Civil : Juge de

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

les préfets sur les services déconcentrés. Elles ne peuvent être évoquées que par le Ministre 1984 : la formation professionnelle est rattachée au ministère du travail et de l’emploi La compétence est aujourd’hui partagée avec Pôle Emploi, des Conseils Régionaux et des Branches Professionnelles (O.P.C.A et fond du sécurisation des parcours professionnels) Jusqu’au 31 décembre 2008 Des inspections spécialisées : - l’Inspection du travail (ministère du Travail) - L'inspection du travail en Agriculture

(décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s administrer eux-mêmes sous le contrôle de la état, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorités et ressources propres. Elle se décline en deux variantes : d’une part, la décentralisation territoriale qui a une assise géographique, en ce qu’elle s’appuie sur une circonscription locale; d’autre part, la décentralisation technique ou par service, qui s’applique à un organisme non-territorial exerçant généralement

Chapitre 2: La région, territoire de vie, territoire aménagé La région est une collectivité territoriale à l'échelle intermédiaire entre l'échelon national et l'échelon local. Il y a 27 régions dont 5 d'outre-mer de tailles variables: de un département (outre-mer) à 9 départements (Midi-Pyrénées). Ces régions constituent des territoires de vie car elles reflètent une identité et participent aux aménagements du quotidien qui facilitent les conditions de vie des habitants. Elles ont des pouvoirs

maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène

nationale (avec les collectivités territoriales & partenaires). Il fixe les orientations de la coopérative internationale, favorise la coordination des initiatives publiques & privées.   2. Le service de l'Inspection générale au tourisme Sous l'autorité du ministère, le service de l'inspect° gnrale est compétent quant à la conception & évaluation des politiques publiques qui lui sont confiées: mission permanente d'inspection, audit, contrôle, conseil & évaluation des services, établissements

maternelle et infantile (PMI) du Conseil général (cf. annexe 5). Les démarches administratives Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le gestionnaire de la micro crèche est une personne de droit privé, l'autorisation d'ouverture est décidée par le Président du Conseil général. Lorsque le gestionnaire de la micro crèche est une collectivité locale, l'autorisation d'ouverture est décidée par la collectivité, après avis du Président du Conseil général. Cette décision, ou cet