Consentement éclairé

LES DIFFERENTES FORMES DE DIVORCE ET LEUR PROCEDURE L’article 229 du Code civil dispose : « Le divorce peut être prononcé en cas : • soit de consentement mutuel ; • soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; • soit d’altération définitive du lien conjugal ; • soit de faute ». A / LES CAS DE DIVORCE ● Le divorce par consentement mutuel (Articles 230 et 232 du Code civil). Consensus : mot d’ordre, époux ok sur le principe du divorce et sur les conséquences personnelles

conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le divorce de Mr G et Mme C a été prononcé sur leur demande conjointe par un jugement homologuant

neanmoins pour des depenses manifestement excessives , eu egard au train de vie de menage, a l utilité ou a l inutilité de l opération, a la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. Alinea3 : elle n a pas lieu non plus s ils n ont eté conclu du consentement des deux epoux pour les achats a temperament ni pour les empreints a moins que ce dernier ne porte sur des sommes modestes necessaire au besoin de la vie courante. A) Le principe de la solidarité des dettes menageres Un des epoux peut contracté

Accroche Le divorce par consentement mutuel a évolué depuis 2004, le législateur dans un souci de simplification a entamé une réforme permettant aux époux prétendants au divorce une procédure plus rapide. De ce fait, la loi du 26 juin 2004 permet aux divorcés de pouvoir espérer recommencer une nouvelle vie plus rapidement sans que la procédure de divorce ne s'enlise. Les avis sont partagés quant à ses effets sur les prétendants au divorce. Si pour beaucoup d'individus cette réforme a permis une

Les 4 types de divorce en France Le divorce par consentement mutuel A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : 2. L’établissement de la convention : B. La procédure 1. La demande en divorce 2. La comparution devant le juge Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439

Révolution française et le CC Le divorce a été introduit à la loi du 20/09/1792. C'est à la fin du XVIII ème siècle que le M devient civil, il était religieux jusqu'à là. Cette loi de 1792 admet le divorce plutôt largement : on peut divorcer pour consentement mutuel (cause générale de divorce), et pour des causes diverses (adultères, injures graves, abandon de l'époux pendant 2 ans, aliénation mentale, incompatibilité d'humeur). L'effet d'une admission large du D par le législateur a été foudroyant :

durer jusque la loi du 27 juillet 1884 qui a rétablit le divorce en droit français mais de manière limité. Il ne pouvait être prononcé que pour certaines fautes déterminées. Comme l’adultère, excès, les sévices et les injures graves. Le divorce par consentement mutuelle était interdit donc les époux qui voulaient divorcer s’envoyer de fausses lettres d’injures pour divorcer pour faute. Et la loi du 11 juillet 1975 Carbonnier est arrivé ! L’objectif de cette loi était double, il fallait libéraliser le

divorce par consentement mutuel (sur demande conjointe et sur demande acceptée), et le divorce pour rupture de la vie commune qui permet aux époux de divorcer au bout de six ans de séparation de fait. La loi du 26 mai 2004 maintient 4 cas de divorce, mais les modifie et les simplifie : - Divorce sur requête conjointe - Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage - Divorce pour altération irrémédiable du lien conjugal - Divorce pour faute Divorce par consentement mutuel

TITRE  III  LA  FILIATION CHAPITRE  1er LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 2 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE  DIVORCE art.  157  CF   Définition Le  divorce  peut  résulter  du   consentement  mutuel  des  époux   constaté  par  le  tribunal  départemental   la  dissolution  du  mariage  à  la  demande   LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 3 TITRE  2.  LA  DISSOLUTION  DU  LIEN  MATRIMONIAL CHAPITRE  2  :  LE

causes de divorce A. Le divorce par consentement mutuel B. Le divorce accepté C. Le divorce par altération définitive du lien conjugal D. Le divorce pour faute §2. La procédure de divorce A. La procédure commune aux cas de divorce 1. La compétence 2. La demande en divorce et les passerelles 3. Les mesures provisoires B. La procédure des cas de divorce autres que par consentement mutuel 1. La procédure commune des cas de divorce autres que par consentement mutuel 2. La procédure spécifique