Consentement

à l’article 1108 du Code civil et relatives au consentement des parties, à leur capacité de contracter, à l'objet du contrat, à la cause du contrat. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions lors de sa formation est nul. I. LE CONSENTEMENT DES PARTIES Les parties au contrat doivent avoir donné leur consentement, et ce consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence ou, parfois, lésion. A/ L'existence du consentement : la rencontre des volontés de contracter Pour

Cet arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 27 février 2007 fait référence à l’erreur comme vice du consentement qui peut, si elle est démontrée, entrainer la nullité du contrat. En l’espèce, les époux X se sont porté acquéreurs, lors d’une vente aux enchères publiques, d’une statue de Sesostris III. Cette statue est décrite dans le catalogue de la vente aux enchères, précisant ainsi la période historique, l’époque, le lieu d’origine… Suite à la découverte d’une controverse

l’origine en droit romain, le dol était un délit civil. Il est devenu un vice du consentement sous l’influence de l’Ecole du droit de la nature et des gens. Cependant, son aspect délictuel n’a pas tout à fait disparu. Le dol est donc aujourd’hui l’un des trois vices du consentement consacrés par le Code civil. En effet, l’article 1109 du Code civil dispose que : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par

d’un contrat : - Le consentement des parties - La capacité de contracté des partis - L’obligation née du contrat doit avoir un objet certain - L’obligation des contrats doit avoir une cause licite Un sort spécifique sera réservé à l’exigence de capacité. Le consentement des partis au PACS : ce consentement des intéressés doit exister et ne doit pas être vicié : l’article 1109 DU CODE CIVIL requière l’intégrité du consentement c’est-à-dire que les vices du consentement classique erreur, dol

1109 : « il n’y a point de consentement valable s’il est extorqué par la violence ». On n’a pas de définition légale de la violence. La définition doctrinale est la suivante : contrainte exercée sur un contractant en vu d’obtenir de lui un consentement forcé. 1/ La notion de violence La nature juridique de la violence, on se retrouve dans la même configuration que pour le dol, la violence à une double nature. Comme pour le dol elle est à la fois un vice du consentement et un délit civil. Le délit

Bénabent qui voit dans le mariage un accord de volonté en vue d’adhérer à un modèle légal. Donc le mariage est un contrat d’adhésion. A partir de là, des auteurs ont remarqué que le mariage, finalement, est un contrat (consentement, droit et obligation, et rupture par consentement mutuel), mais aussi une institution (car l’officier d’état civil célèbre le mariage en donnant un coté institutionnel et car le juge prononce le divorce). Les auteurs critiquent le fait de classer l’institution sui generis

Conditions de validité du contrat : le consentement : aujourd'hui le vice du consentement entraine la nullité du contrat mais ceci n'a pas toujours été le cas. L'article 1109 code civil énonce 4 conditions de vice de contrat qui sont : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est définie comme une fausse représentation de l'objet du contrat. Violence : pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à donner son consentement au contrat. Le dol est définie par l'article

deux ou plusieurs personnes, destiné à obtenir un certain effet juridique (et le produisant effectivement si les conditions de validité sont remplies) Echange des consentements 3°) CLASSIFICATIONS DES CONTRATS a - En fonction de la réglementation CONTRAT NOMME : mis sur pied par la loi ou les usages CONTRAT INOMME : dont la réglementation particulière est prévue par les parties * Conséquences

Quelle sera l’issue de cette affaire ? Problème juridique : les vices du consentement : la violence Principe juridique Pour qu’un contrat soit valable, il faut des conditions de fond : * Un consentement non vicié * La capacité des parties * Un objet certain dans l’obligation * Une cause licite dans l’obligation Le consentement ne doit pas être vicié. Il existe trois vices du consentement : * Le dol * L’erreur * La violence "Il y a violence lorsqu’elle

formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par