Conservateur des hypothèques

b)Effets ................................................................................................................. 84 4.Warrant ............................................................................................................. 85 5.Hypothèque conventionnelle ............................................................................ 85 a)Notion ............................................................................................................... 85 b)Promesse d’hypothèque

publicité des hypothèques est obligatoire pour être opposable aux tiers, c'est-à-dire à d'autres créanciers. C'est la date de l'inscription qui permettra à l'hypothèque de prendre son rang. Elle confère à son titulaire : un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé, en priorité, sur le prix de vente ; un droit de suite : il pourra faire saisir le bien même s'il a été revendu depuis à un tiers. B- Classification des hypothèques Une hypothèque peut être

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ENAM Ecole Nationale d’Administration de Madagascar Mémoire de Fin d’Etudes Thème : LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE : « LE CONSERVATEUR FACE A LA REFORME » Présenté par JAOSOA Paul Section : Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière Promotion FANILO 2009-2011 Encadreur : Monsieur RAMONJIHARISON Clément, Inspecteur des Domaines et de la Propriété Foncière, Chef de Service Régional des Domaines ANALAMANGA Mars 2011

biens » (al. 1er), « elle peut également limiter son engagement à la valeur de réalisation du ou des biens sur lesquels elle a consenti une telle sûreté » (al. 2). En d’autres termes, il peut y avoir constitution d’une sûreté réelle (nantissement ou hypothèque) au bénéfice du créancier, en garantie d’une dette, non du constituant de cette sûreté, mais d’un tiers (débiteur principal). Cette sûreté réelle pour autrui, dite cautionnement réel (quoique l’appellation ne soit pas utilisée par le législateur

être de 2010 ou toutes de 2011) 2°) L’attestation rectificative doit être établie en trois exemplaires dont un exemplaire pour la minute, un exemplaire pour la copie authentique envoyée au bureau des hypothèques et un exemplaire sur formule de publication qui sera conservé par le conservateur. 3°) Le procédé ne peut être utilisé que dans le cadre d’un rejet. En cas de refus, il faudra soit verser les provisions manquantes, soit produire les pièces manquantes (par un exemple un extrait d’acte

du cautionnement b) Le décès de la caution c) L’existence d’un terme implicite II : L'EXTINCTION EXTERNE DU CAUTIONNEMENT ……... p 54 A) LE BENEFICE DE CESSION D’ACTION 1. Les manquements imputables au créancier a) Les droits, privilèges et hypothèques b) Le fait du créancier 2. Le préjudice de la caution B) LA DECHEANCE POUR CAUTIONNEMENT EXCESSIF T I T R E 2: LES SURETES PERSONNELLES NON ACCESSOIRES I : LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ………………………………..………………

plus poursuivre le débiteur pour l'obliger au paiement d'une somme d'argent ou pour obtenir la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.  L’arrêt du cours des intérêts.  L’arrêt des inscriptions qui figent le passif. Aucun privilège (ou hypothèque) ne peut être inscrit après l'ouverture de la procédure.  L'absence de déchéance du terme. A compter du jugement, les créanciers ne peuvent plus contraindre le débiteur à les payer.  Tous les créanciers même munis de sûretés doivent obligatoirement

productifs de revenus, et qui ,cette dernière, doit etre appréciée au regard de la personne publique au domaine de laquelle l’immeuble doit etre incorporé. Salaire hypothèque Le salaire est versé lors de la publiwité donnée aux actes constatant des opérations relatives, aux droits réels immobiliers autre que les privilèges et hypothèques. Il est régie par l’artcile 287 annexe 3 et article 1048 ter de CGI. La publication de ces actes donnait lieu à une perception à un taux de 0,1%. Mais intervient

personnels et de toutes les charges foncières antérieurs à l’immatriculation, et qui ne sont pas révélés au cours de la dite procédure. Ces droits seront méconnus en conséquence, lors de l’immatriculation de l’immeuble sur les Livres Fonciers par le conservateur de la propriété foncière. 2- Le principe de la spécialité foncière: Le titre foncier permet d’individualiser chaque immeuble nettement délimité sur le terrain, en l’inscrivant sur des livres fonciers, sous un nom particulier et un numéro d’ordre

probante, elle signifie que les inscriptions portées au titre foncier ont une forte valeur de preuve. 2-L’adoption au Maroc dudit régime : il a été institué par le Dahir du 12 Août 1913. ce régime consiste d’abord à immatriculer, par les soins du conservateur, chaque immeuble nettement délimité sur le terrain et sur le plan sous un nom et un numéro et avec les indications juridiques et topographiques propres. Par la suite, sur chaque titre ainsi constitué sont inscrits les droits réels et charges foncières