Conservation des hypothèques

postérieures telles que : * La publicité foncière Une fois que l’expédition faite, il faut que le notaire informe les tiers que ce bien à changer de propriétaire alors pour ce faire, le notaire doit publier l’acte de vente au bureau des hypothèque dans un délai de 2 mois maximum. * La notification au syndic C’est lorsque la vente porte sur une copropriété. Après la signature de l’acte, un transfert de propriété aura lieu, ce transfert doit être notifié au syndic par le notaire. Cette

Exemple : conventionnellement, le débiteur s’engage auprès de son créancier à ne pas contracter d’autres engagements susceptibles de porter atteinte à l’état actuel de sa fortune. L’emprunteur s’engage auprès de la banque à ne pas vendre ou hypothéquer l’immeuble acquis grâce au prêt consentis par la banque. Ces engagements négatifs ne sont pas des sûretés car le créancier n’échappe pas à la loi du concours mais ce sont des garanties à portée limitées. Leur portée dépend de la bonne foi du débiteur

l’Agriculture (MINAGRI) et MCAU. ✓ le Ministère de l’Economie et des Finances Le Ministère de l’Economie et des Finances, assure le contrôle de la comptabilité, la gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l’Etat et la conservation de la propriété foncière. À travers la Direction Générale des Impôts (DGI) il perçoit les taxes domaniales et les prix de cession des biens du domaine privé de l’État. Il est chargé de : o Délivrer les certificats de propriété ; o

certains actes comme les contrats de ventes dans le domaine de l'immobilier par exemple, ou encore dans le domaine de la famille en matière de succession. Ceci est du au fait que le notaire est le seul à être en relation direct avec la conservation des hypothèques, qui enregistre les mutations des droits de propriétés. Selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : “ Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes

plusieurs types de sûreté. Au sein de celles ci il y a plusieurs espèces. Il existe trois sûretés personnelles, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Sûretés réelles, il en existe 4 que sont le gage, le gage immobilier, hypothèque, les propriétés sûretés. Le créancier devra alors opter pour la sûreté qui correspond le mieux à ses besoins, pr cela il faut tenir compte de 4 critères qui sont les 4 critères de la meilleure des sûretés. → Le premier, la constitution de la

est établi entre les parties elles-mêmes. Usufruitier : titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (nupropriétaire). Hypothèque : sûreté réelle qui permet à un créancier appelé " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle, légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie

DU VENDEUR ADAPTEZ LES CLAUSES EN FONCTION DE VOTRE BIEN Le vendeur déclare 1°) Sur l’origine de propriété Qu’il est seul propriétaire desdits biens et droits immobiliers pour les avoir acquis le …………………, publié et enregistré à la conservation des hypothèques de …………….le…………, volume………………… Et qu’il s’engage à fournir à première demande du rédacteur de l’acte notarié tous titres de propriétés et pièces nécessaires à la vente. 2°) Sur les servitudes et l’Urbanisme : que les biens objets des

registre de la conservation des hypothèques. Pour faire l’objet d’une transcription les actes doivent être translatifs (transmettre) ou constitutifs de droit réels immobiliers (art. 1 et 2 de la Loi notamment). On entend par acte constitutif, un acte de base qui permet de créer de nouvelles règles et qui est en rapport avec un nouveau bien immobilier. ! Ex: Vente d’un immeuble, acte de constitution d’une servitude. ! ! ! 2. L’inscription concerne les privilèges immobiliers et les hypothèques et résume

ou le non d’usage de droit pendant trente ans. 1 LA NUE-PROPRIETE C’est le droit de disposer du bien : abusus. Le propriétaire a un droit de disposition, il peut vendre ou donner les biens soumis à l’usufruit. Il a droit au produit, à la conservation du bien comme l’usufruitier. Il a droit à l’exécution des obligations de l’usufruitier. Le nu-propriétaire doit respecter les droit de l’usufruitier c’est lui qui se charge des grosses réparations (importantes) de la propriété mais il n’est pas

la forme de l'acte, obligation de la publicité au registre foncier et au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble. Pour les meubles la vente est simple sauf pour la vente automobile. En cas de saisie pour non paiement des dettes, on saisit d'abord les meubles et ensuite les immeubles. En matière de sûreté lorsque le bien donné en garantie est un immeuble, la sureté prise est une hypothèque. Si c'est un meuble on parle de gage ou de nantissement quand il s'agit de fond de commerce