Conservation des hypothèques

immeuble. Droit réel accessoire : appartient au créancier de celui-ci (pour garantir le paiement de sa créance). (ex :hypothèque ) Droit réel accessoire portant sur des meubles : Appelé Gage ou Nantissement (outillage, matériel d’équipement, droit d’associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier

juridiques qui concernent les immeubles. La loi les soumet donc à la publicité foncière. La publicité foncière prévoit que toutes les mutations immobilières, les hypothèques et toutes les actions en justice qui concernent un bien immeuble doivent être mentionnées dans un registre officiel : le Registre de la conservation des hypothèques. La fonction sociales de la publicité foncière est d’informer tous les tiers intéressés en leur permettant de vérifier : - La propriété d’un bien immeuble ou

de change). Elles consistent à affecter spécialement un bien du débiteur en garantie du paiement d'une dette, les sûretés réelles peuvent porter sur des biens meubles, ce sont les gages, elles peuvent porter sur des biens immeubles, ce sont les hypothèques. 1 - Le gage C'est un contrat écrit par lequel un débiteur remet une chose mobilière à un créancier en garantie d'une dette. Le gage porte sur des biens meubles qui peuvent être corporels ou incorporels. Le principe du gage est que ce bien meuble

LES NOUVELLES DISPOSITIONS REGISSANT L’HYPOTHEQUE EN OHADA Le législateur de l’OHADA a amélioré le régime des hypothèques tel qu’issu de l’Acte uniforme sur les sûretés du 17 avril 1997 (AUS), afin de renforcer son attractivité et de créer les conditions pour développer davantage le crédit hypothécaire. De nouvelles dispositions régissent les hypothèques (A) et quelques innovations ont été introduites s’agissant de leur réalisation (B). A- LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’HYPOTHEQUE(*)

suivantes : forme, durée, dénomination sociale, siège social, objet social et montant du capital social (c. com. art. L. 210-2). Le recours à la forme notariée s'impose en cas d'apport d'un bien soumis à publicité au bureau des hypothèques. Les conservateurs des hypothèques admettent toutefois de procéder aux formalités de publicité lorsque la mutation immobilière résulte d'un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature. Une telle publicité

souvent sousévalué. C’est la raison pour laquelle le crédit obtenu ne dépassera jamais 70 à 80 % de la valeur du bien hypothéqué. Sur base d’une hypothèque, on peut obtenir :   soit une somme d’argent fixe (emprunt hypothécaire, lié à un programme déterminé de remboursement) ; soit la possibilité de prélever un montant maximum déterminé (crédit bancaire couvert par une hypothèque, souvent appelé "ligne de crédit"). Ce type de crédit coûte plus cher, mais il a l’avantage d’être souple. 3. Location

partie Le régime de l'immatriculation foncière, institué au Maroc par le dahir du 12 août 1913, se rattache au système des livres fonciers. Ce régime présente des avantages incontestables, à savoir: -L'individualisation de chaque immeuble : la conservation de la propriété foncière exige l'inscription de chaque immeuble sur les livres fonciers et donne lieu à l'établissement d'un titre foncier qui porte un numéro d'ordre, un nom particulier et une description détaillée de l'immeuble. -Le règlement

TD 9 L’hypothèque rechargeable L’hypothèque rechargeable est une création de l’ordonnance du 23 mars 2006 qui s’inspire d’une pratique anglo-saxonne et que connaissaient d’autres législations européennes (notamment la loi belge). Cette hypothèque qui permet de garantir des crédits successifs, a été inventée dans le but de « stimuler le crédit hypothécaire en diminuant le coût du recours à cette sûreté » (M. Grimaldi). En effet, le constituant n’a à payer qu’une seule fois la publicité foncière

qui a reçu l’argent, n’exécute pas son obligation de rembourser. Afin d’être protéger contre ce risque d’insolvabilité, le droit permet au créancier d’avoir certaines garanties. Afin de renforcer son droit de créance, le banquier peut prendre une hypothèque sur un bien immeuble appartenant à l’emprunteur. La sureté a pour but de donner l’assurance au créancier qu’il soit effectivement payé, donc d’assurer l’exécution future d’une obligation de somme d’argent à terme. C’est une branche majeure du droit

inscriptions 43 CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES 45 Section 1 - Privilèges généraux 45 Section 2 - Privilèges spéciaux 46 TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47 CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES 50 CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES 52 Section 1 - Hypothèques forcées légales 52 Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 53 CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES 55 TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES 56 TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 57