Conservation des hypothèques

du ménage ou d’éducation des enfants (article 220 du Code civil), de sorte que chacun d’eux peut les engager seul ; l’autre se trouve engagé aussi. Ils sont solidaires également pour le paiement de l’impôt sur le revenu. - La constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille, même propriété individuelle de l’un des époux, se fait en recueillant le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sans cette précaution le prêteur est en risque de nullité

division est un élément annexé au règlement de copropriété et il définit les parties privatives et communes, aussi bien pour les rapports entre copropriétaires que pour la publicité foncière, cad à l'égard des tiers. - Cet état est publié à la conservation des hypothèques (où seuls des actes authentiques peuvent y être publiés). - La CCass a limité la valeur de l'état descriptif de division. 08 juillet 1992 - 3ème, Bull III n°241. . Cet état n'est qu'un document technique destiné à la publicité foncière

transmis au nouveau propriétaire sauf stipulation expresse. La solution actuelle est certainement la bonne, parce qu'elle s'appuie sur l'article 1692, selon lequel la cession d'une créance comprend les accessoires de la créance tels que caution, hypothèque et privilèges. De plus, la solution est opportune, car, le changement de créancier, ici de locataire, est sans influence sur la situation de la caution. En effet, que le bailleur s'appelle DUPONT ou DURANT, le loyer va être le même. La situation

la publication régulière à la Conservation des hypothèques du pacte de préférence, en n'opposant pas aux tiers les droits accordés sur l'immeuble par ce pacte. Il convient de rappeler l'environnement réglementaire et jurisprudentiel de cette publicité, avant d'en apprécier la portée au regard de l'espèce. A/ L'environnement réglementaire et jurisprudentiel La troisième branche du moyen tire argument de la publication du pacte à la Conservation des hypothèques et fait à ce titre grief à l'arrêt

les mois qui ont suivi de mesures réglementaires permettant leur mise en œuvre. L’ordonnance de réforme des sûretés a en outre été ratifiée par la loi du 20 février 2007 qui a introduit (par ailleurs) de nouvelles modifications dans le régime des hypothèques. Enfin, d’autres textes de nature réglementaire ont complété cette réforme, ainsi qu’une ordonnance réformant la saisie immobilière en date du 21 avril 2006. Pour autant, la réforme de mars 2006 et les textes qui l’ont suivi n’ont pas ordonné

tout acte de transmission d'une propriété ou d'un droit réel d'une personne à une autre par voie de vente, de donation d'échange etc. Succession : c'est une transmission d'un immeuble ou d'un droit réel d'un défunt à ses héritiers ou légataires. Hypothèque : c'est un droit réel immobilier inscrit au profit du créancier pour garantir le paiement d'une créance. Lotissement : c'est une division d'une propriété en deux ou plusieurs lots destinés à la construction. Mise en concordance : c'est une opération

siècle au 17ème Au XVI ème siècle, la France est devenue une nation. En 1539, par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, François Ier préfigure ce que sera l'organisation de la profession de notaire : les actes devront être rédigés en français, la conservation devra en être assurée et leur existence devra être consignée dans un répertoire. En 1597, Henri IV fait du notaire le détenteur du sceau de l'Etat. D) La Révolution et le 19ème siècle La Révolution n'a pas remis en cause l'institution notariale

abréger les détails , tout requérant doit faire élection de domicile au lieu de la conservation foncière intéressée, du moins lorsque celui n’a pas son domicile dans le ressort . Cette réquisition est établie en français, mais il est évident que lorsqu’un musulman déposera à la conservation une demande d’immatriculation rédigée en arabe , elle sera simplement traduite en français par un interprète de la conservation .Les imprimés de réquisition ont été établis en conséquence .

2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale =

peut se faire que l’Algérie ait adhéré ou ratifié une convention internationale et s’inspire de la concurrente de celle-ci pour organiser sa législation interne. (ainsi, l’Algérie a adhéré à la convention de Bruxelles de 1925 sur les privilèges et hypothèques, mais s’inspire de la convention de Bruxelles de 1967 pour organiser ce domaine. Le CMA renvoie purement et simplement à la convention de Bruxelles du 25 Août 1924 dans sa version originelle pour ce qui concerne les transports maritimes sous connaissement