Conservation des hypothèques

II est personnel lorsque la caution accepte d’exécuter elle-même l’obligation en cas de défaillance du débiteur principal . En revanche , lorsque la caution , au lieu de s’engager à exécuter personnellement l’obligation , offre en garantie une hypothèque sur un immeuble lui appartenant , dans ce cas , on parle de caution réelle . Le cautionnement peut enfin être spécial ou général . II est spécial lorsqu’il porte sur une dette déterminée ( un prêt par exemple ) ; il est général lorsqu’il porte

l’acte - Vente d’immeuble à construire + mentions obligatoires - Objet dont valeur excède 1500€ - Décret 4/01/55 : Acte portant mutation de droit réel immobilier (passage d’un proprio à un autre) + publication au fichier immo de la conservation des hypothèques à la rédaction d’un acte authentique

suivants, réglés au moment de la signature du contrat préliminaire et lors de l’acte définitif : Droits d’enregistrement 2,7 % du prix de la vente (pour un particulier) Conservation foncière 1, 0 % du prix de la vente Taxe notariale 0,5 % du prix de la vente Frais de dossier (timbres, certificats….) environ 10 000 DHS Hypothèque de 0,75 % à 1 % du montant du prêt. 5/ la réglementation des changes Pour les acquéreurs de nationalité étrangère, dont le prix d’achat et les frais y afférents sont

d’enregistrement des hypothèques: Il est ce qu’on peut sécuriser le secteur ou en dépose des double des actes de vente. foncier sans le recours à La modernisation des actes l’enregistrement à Adoulaires. la méthode Torrens ? La ANCFCC Régie par Loi n°5800 portant création de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie 4-Quelle est l’institution compétente en matière d’immatriculation foncière? L’ agence • La mission de l’agence de la conservation foncière : • -

Trésor public. Le privilège général des salaires et le privilège de l’URSSAF sont au même niveau (marc-le-franc) b) Le privilège mobilier spécial : Créanciers très nombreux. On peut tous les regrouper sous trois idées : ➢ L’idée de la conservation du bien/du meuble Il y a le privilège du conservateur. Toute personne qui a fait un travail/une dépense pour conserver cette chose et qui n’a pas été payée sera payée en premier lorsqu’on vendra cette chose car sans la personne la chose ne sera

créancier le droit de préférence (être payé en premier par rapport au créancier inférieur en rang) et le doits de suite (suivre et vendre le bien hypothéqué entre les mains d’un tiers acquéreur). L’hypothèque peut être constituée en vertu d’un acte authentique (hypothèque conventionnelle), d’un jugement (hypothèque judiciaire) ou de la loi (hypothèque légale). a. L’hypothèque conventionnelle : L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d’un contrat (une convention) établit par un acte

vendeur. On ne garantit que les troubles de droit émanant d’un tiers. C’est l’hypothèse ou un tiers revendique un droit sur le bien acquis. Par exemple un tiers revendique une servitude qui va venir grever l’usage du bien. Un tiers revendique une hypothèque ou un droit de gage. Un tiers peut revendiquer la propriété du bien acquis. Trouble de droit parce que le tiers revendique un droit réel. Il veut la propriété de l’acquéreur voir la nier s’il se prétend propriétaire. Parfois aussi, ce tiers peut-être

de mettre sous main de justice les biens meubles et immeubles,  sur lesquelles elle porte et d’empêcher le débiteur d’en disposer au préjudice de son créancier. Prénotation et saisie deux institutions différentes, mais qui ont pour objectif la conservation provisoire de droits. La première vise à protéger les droits réels et la deuxième à protéger des droits personnels (droit de créance); D’autant plus ces deux institution sont réagies par des textes différents : la prénotation est régie dans son

garanties suivants : 1. Hypothèque : Une hypothèque est une sûreté, c'est-à-dire un droit accordé à un créancier (par exemple une banque) sur un bien immobilier garantie d'une dette, sans que le propriétaire du bien qui constitue la garantie en soit dépossédé. On peut trouver trois types de garanties hypothèques : 1.1. Les titres fonciers : Les biens objet de titres fonciers, sont des biens immeubles immatriculés sur les registres de la Conservation de la Propriété Foncière

un droit dont la perfection est retardée par une formalité restant à compléter ». Arrêt de la cour d’Appel de Rabat du (3 Novembre 1934) Deuxième rôle: La limitation du pouvoir de contrôle du Conservateur: En sus de sa fonction de conservation et de sauvegarde, la prénotation constitue un rectificatif au pouvoir de contrôle reconnu au conservateur sur les actes et conventions à lui produits pour inscription. Elle consiste donc en une limitation ou une restriction à ce pouvoir de contrôle