Consort

Faits: verser des dommages intérêts aux consort Y et d’avoir confirmé la mesure d’interdiction de diffusion du livre pour violation au secret médical (violation secret médical, révélations sur la vie privé de François Y) accorder aux héritiers une indemnisation pour les conséquences de la publication, (préjudice avant décès) + Procedure: Un éditeur condamne la société Les Editions Plon, dont un coauteur, à verser des dommages- intérêts aux consorts Y..., et d'avoir confirmé la mesure d'interdiction

personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance. TC 1962 Consorts Cazautet contre Ville de Limoges : clause prévoyant une exonération fiscale. ème Civ 3 2005 ONF : clause qui l’occupation précaire du domaine privé. La présomption est renversée si le contrat ne fait naître que des rapports de droit

TD 5 Droit administratif 1) Sur l’engagement de la responsabilité des services de police en vue de l’indemnisation d’une blessure faisant suite à un tir de sommation. Dans la décision ‘’Consorts Lecomte’’ du 24 juin 1949, le Conseil d’Etat affirme que la responsabilité des services de police peut être engagée du fait des choses dangereuses, en l’absence de faute. En outre, depuis l’arrêt ‘’Jung’’ daté du 1er juin 1951, un pistolet est considéré comme une « arme dangereuse ». En effet, dans l’affaire

(acquéreur). Par la suite Les vendeurs demandent le paiement d'une indemnité d'occupation pour la période de 65 mois pendant laquelle les époux x ont logé dans l'immeuble sans être propriétaire. La première chambre civil rejette la demande. Les consort Y se voient accepter leur demande dans la troisième chambre civile. Finalement cette décision est cassé, car seule la partie de bonne foi peut demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice subi,c'est à dire l'annulation pour

union de l'homme décédé, également héritiers, sollicitent la liquidation ainsi que le partage de la succession. La cour d'appel de Montpellier déclare les consorts coupables de recel successoral, les a déchus de tout droit sur les biens et a ordonné la réintégration de la valeur des parcelles vendues dans l'actif successoral. Les consorts, reprochant au notaire d'avoir établi la déclaration de succession sans vérifier les actes d'état civil des héritiers et d'avoir manqué à son obligation de

par l’administration aidée par un abus de pouvoir (Rapport d’activités de 1996) V. et consorts sont propriétaires à Ambilobe d’un terrain comme le confirme le titre de propriété légal et définitif en leur possession. T. et consorts demandent à louer ce terrain. Comme ils n’honorent pas leur engagement, V. et consorts reprennent leur terrain. Mais T. et consorts se refusent à libérer celui-ci. V. et consorts ont recours en 1980 au tribunal et obtiennent gain de cause au niveau du Tribunal de Première

appartenant aux consorts X Les consorts X demandeurs assigne le centre d’aide de Sornac géré par l’association des centres éducatifs du Limousin et son assureur défendeurs en réparation de leur préjudice sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil devant la juridiction de première instance compétente. Les demandeurs sont déboutés par la juridiction de première instance et ils interjettent appel. La cour d’appel de Limoge, rend un arrêt confirmatif le 23 mars 1989 et les consorts forment un pourvoi

demande et les consorts de Madame Z ont invoquent les arguments suivants. En premier lieu, les consorts ont soutenu que la Cour d appel a violé et fait une fausse application de l article 1142 du Code Civil au motif que la limitation de la réparation à des dommages-intérêts ne doit avoir lieu que si la réparation en nature ne peut se faire, ce qui ne serait pas le cas ici. Or, le juge avait le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties. En deuxième lieu, les consorts ont invoqué

obtenir réparation de leur préjudice causé par la mort de leur proche. Mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence les déboute de leurs demandes. Ils se pourvoient alors en cassation. Pour les débouter de leurs demandes, la Cour d’Appel retient que les consorts X ne rapportent pas la preuve du lieu de contamination. En effet, les demandes de ces derniers visaient deux cliniques, la Clinique Saint-Martin et la Clinique Clairval. Or le rapport d’expertise estime impossible la détermination du quel des deux

« ayant pour effet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations étrangères par leur nature à ceux qui sont susceptibles d’être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales ». | Consorts Cazautets | 1962 | Tribunal des conflits | Exemple de clause exorbitante. | Dame Bertrand | 1962 | Tribunal des conflits | En matière de SPIC, le contrat est présumé de droit privé. Un contrat conclu entre un SPIC est un usager est toujours de