Consort

premier degré, l’agence Sarro a saisie le TI ou le TGI. Au deuxième degré la Cour d’Appel a été saisie par la suite, celle-ci a rendu comme décision : accueillant la demande, pour elle l’agence immobilière à le droit à des dommages et intérêts. Les consorts X, Y & A ont donc formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, pour elle il n’y a pas lieu de verser des dommages et intérêts à l’agence, car le mandat n’était pas valable. Thèse : Mr X n’ayant pas signé le mandat, celui-ci n’est pas valable

que pour statuer comme il a fait, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les consorts X... n'expliquent pas pour quel motif il était nécessaire, ou utile, dans le contexte familial, de prévoir l'inaliénabilité du bien donné, le droit réel d'usufruit conservé par les donateurs étant déjà de nature à leur en garantir une jouissance paisible la vie durant ; Attendu, cependant, qu'en ne recherchant pas si, comme les consorts X... le faisaient valoir, la clause était justifiée par le souci des donateurs

immobilisé par destination.4 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation en date du 1 décembre 1976 portant sur un bien immobilisé par destination. Immeuble par la SCI a été vendu par M.Z aux consorts X. et B. par acte du 17 mai 1995 spécifiant que le transfert de propriété et l’entrée en jouissance étaient fixé au 1er avril 1994. Cependant, M. Yves A… a occupé ce dit immeuble jusqu’au 31 mars 1995. L’acheteurs a demandé M Z… pour «

- chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 22 mai 2008 - N°de pourvoi : 06-14952 Source : Legifrance REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNCF en sa qualité d'employeur et en sa qualité de gestionnaire du régime obligatoire de sécurité sociale des agents du chemin de fer ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches

municipal est maintenu. * CE, Section, 11 mai 1951, Consorts Baud Le 31 octobre 1945, Monsieur Paul Baud a été accidentellement tué au cours d’une opération de police menée par les inspecteurs de police de Lyon. Les consorts Baud demandent réparation du préjudice subi du fait de la mort de Monsieur Paul Baud à l’Etat. Par une décision du 17 novembre 1948, le ministre de l’intérieur a rejeté la demande d’indemnité formée par les consorts Baud. Ils contestent cette décision et la défère au CE.

les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre à M. Y qui a la faculté de se substituer à une personne physique ou morale de son choix, en l’occurrence ici la société Carrières de Brandefert. Or M. Y est en fait le directeur général de cette société. Suite à la non signature de l’acte authentique, cette dernière assigne les consorts Z… X… afin d’obtenir le titre de propriétaire de la parcelle tandis que les consorts Z… X… ont demandé la nullité de la vente pour

immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Cette dernière a cependant retirée son offre d'achat le 26 juin 2000, tandis que l'agent immobilier lui dressait le 27 juin 2000 un courrier l'informant de l'acceptation de son offre par les consorts Y. De plus, Madame X s'était engagée à maintenir son offre jusqu'au 27 juin 2000. Ainsi, Madame X a assigné les consorts Y en justice auxquels elle réclame la restitution de la somme qu'elle

L'épouse et mère des consorts apprend qu'elle est atteinte d'un cancer bronchitique inopérable et décède l'année suivante de cette maladie, malgré avoir suivi un traitement associant une chimiothérapie et une radiothérapie. Les consorts de la défunte imputent sa maladie et son décès à sa consommation de cigarettes depuis son plus jeune âge et assignent donc le fabricant des cigarettes que la défunte consommait, en réparation du dommage subi qui est la perte d'un être proche. Les consorts assignent la

dits locaux, soit après achèvement, soit à terme, soit en l’état futur d’achèvement. Les consorts X, associés de La SCI décident de revendre des terrains non bâtis après avoir tenté de nombreuses démarches réaliser le programme de construction. Procédure : La SCI a alors assigné M.X…, associé aux droits duquel se trouvent les consorts X…, en paiement d’appel de fonds. Par un arrêt du 25 juin 1998, les consorts X…, sont condamnés à payer une certaine somme à la SCI au motif que la SCI disposait

13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte authentique était exigée et prévue pour le 1er juillet 1996 au plus tard. N’ayant pas eu lieu en cette date, la société Carrières de Brandefert, substituée à M.Y…, a assigné les consorts Z…X… en reconnaissance de leur qualité de propriétaire de la parcelle. Les consorts Z…X… déclarent