Constat D Huissier

ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE- SIGNIFICATION- SIGNIFICATION ACTES-G.DAHAN HUISSIER DE JUSTICE TGI NANTES Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES . La procédure civile fait peau neuve. En effet, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (dit le décret) relatif à La procédure civile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au

procédures d’exécution forcée doivent respecter un formalisme pour éviter que ca ne dégénère en abus. En règle générale, ces procédures d’exécution forcée ne peuvent être diligentées que par un huissier de justice et avec un titre exécutoire. La mise en œuvre de ces mesures d’exécution est le monopole des huissiers de justice. Les actes d’exécution forcée doivent comprendre toutes les mentions que l’on retrouve dans les actes d’huissier. En contrepartie du monopole qui lui est conféré, il est tenu de

informations sans la présence de son conseil. C’est ainsi que le mercredi 06 juin 2007 nous avons pu entrer en possession des documents en présence de son conseil constitué : Me D Jean avocat à la cour et de Me A André huissier de justice et du conseil de la pharmacienne Me D Salimata huissier de justice. Ayant les documents à notre possession nous avons organisé et accompli le travail de la façon suivante : Reconstitution des recetttes espèces; Utilisations de la recette ; Vérification des remises

tels propos. En la matière, la jurisprudence exige la production d’un constat d’huissier valable (faire constater par un huissier le page internet ou à été publié les propos), ou un rapport de constat internet du CELOG ou de l’agence pour la protection (APP) (TGI de Paris, 2 avril 2009, CA. Paris, 3 septembre 2010), il s’agit d’organismes privés habilités et compétent pour ce type d’affaires. Toutefois l’établissement du Constat d’huissier pose un problème. En en effet il doit être établis en conformité

habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée. Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...), Les actes sous seing privé Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte

de conditions de validité du CDI, un contrat verbal peut suffire. 3) Pour un travail nettement défini: Ce contrat ne contient pas de durée. Il prend fin lorsque la mission confiée est terminée. Pour être valable, le contrat doit être écrit et constaté au plus tard au moment e l’entrée en service. La clause d’essai = période permattant tant à l’employeur qu’au travailleur d’apprécier si les relations de travail correspondent à leurs aspirations et leurs besoins. L’objectif est de mettre fin

reconnaissent attribution d’exercer une activité qui normalement relève du service public. Font partir de cette catégorie les notaires, les huissiers de justice et les commissaires priseurs. Cependant certains auxiliaires de justice réunissent ces deux qualités c'est-à-dire qu’ils sont à la fois officiers publics et officiers ministériels. Il s’agit des notaires et des huissiers de justices. D’autres sont uniquement officiers publics. Il s’agit des greffiers. D’autres encore ne disposent d’aucune de ces qualités

enchère publique. Elle a voulu humaniser l’exécution forcée. 1er janvier 1993 mise en application des procédures mobilière d’exécution. Avant c’était l’ancien code de procédure civile qui s’en occupait. Les textes étaient vieux, les praticiens et huissiers devaient bricoler les textes qui n’existaient pas auparavant : la voiture. Plusieurs juridiction avait la possibilité de mettre en place la matière, pouvait trancher les litiges, différentes voie d’exécution et conservatoire tout le monde fait tout

provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due. Le jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire ou s'il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente :

devant le justice sur la demande de l’association Les Droits des non-fumeurs, parce qu’ils ne respectent pas la réglementation, c'est-à-dire l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Le texte explique que cette association a demandé aux huissiers de Justice de contrôler l’application des règles sur l’interdiction de fumer. L’auteur nous affirme que les terrasses de certains cafés et restaurants parisiens, ont été aménagées pour le confort des clients qui fument. Les patrons de ces établissements