Constitution Citoyen Debré Qpc

au discours de Clôture du Colloque du Cinquantenaire du Conseil Constitutionnel prononcé par le Président du dit Conseil, Jean-Louis Debré, au Louvre le 3 Novembre 2008. Jean-Louis Debré est un homme politique français, il fut président UMP de l'assemblée nationale, puis aujourd'hui président du conseil constitutionnel depuis le 5 Mars 2007. Dans ce discours, Debré retrace l'histoire du Conseil Constitutionnel depuis sa mise en place le 5 Mars 1959, en remémorant à son auditorat sa fondation, son

Introduction : Cette disposition de la constitution est due à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la 5ème république, cette révision a été voulue par Nicolas Sarkozy dans son programme politique lors de l’élection présidentielle française de 2007. Il a donc été mis en place un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions présidé par Edouard Balladur en juillet 2007. Article 61-1 : Lorsque, à l'occasion

département de Mayotte : Par sa décision du 2 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative au Département de Mayotte dont il avait été saisi par le Premier ministre en application des articles 46 et 61 de la Constitution. En effet,ce texte vise à permettre la transformation de Mayotte en département en mars 2011, conformément au calendrier fixé par le pacte pour la départementalisation. Le projet de loi fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département

DissertQPCDissertation : La QPC facilite-t-elle l’accès du citoyen à la justice constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par

suprême : Le Conseil d’Etat. »2 La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010, elle «a été instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et précisée par la loi organique du 10 décembre 2009. » La QPC permet à tout le monde controverser la constitutionnalité d’une disposition législative qui «porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. » Lorsqu’une QPC est transmise au Conseil d’État «ce dernier peut renvoyer la question au

QPC Un ordre juridique implique une hiérarchisation de la structure et chaque norme doit répondre aux normes de validité de celles-ci, ainsi pour être valable elle doit respecter la norme qui lui est supérieure, au sommet de cette hiérarchie on trouve les normes supra législatives, la norme suprême étant la constitution. Avant 1958, les juges ne pouvaient sanctionner la supériorité de la constitution par rapport aux lois. C’est la raison pour laquelle apparaît avec la constitution de 1958 le

Dissertation : le contrôle de Conventionalité et le contrôle de Constitutionalité? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il n’a pas d’égal dans les Républiques précédentes. Son rôle est de s’assurer de la Constitutionnalité des lois et de certains règlements, c’est à dire s’assurer que les lois respectent la Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme contre la déviation

ne pouvaient pas contester ou contrôler la conformité des lois à la Constitution. Cependant, cette incompétence a été résolvée par la question prioritaire de constitutionalité, reconnue come la QPC. La QPC est un nouvel droit qui a été instauré le 23 juillet 2008 par la révision constitutionnelle (article 61-1) et a entré en vigueur le 10 mars 2010. Sa fonction est très important en France parce qu’ainsi on donne aux citoyens le droit à défendre leurs libertés constitutionnelles. Le président

les institutions françaises. Le Conseil constitutionnel français est donc apparu pour la première fois, avec la Constitution du 4 octobre 1958. Il est sans doute l’une des innovations majeures de la Ve République, s’inscrivant dans un nouveau consensus de rationalisation du parlementarisme. En effet la Ve République se démarque, sous l’impulsion du général De Gaulle et d’une constitution nouvelle : lasser des dérives de la IIIe et IVe République, elle souhaite redonner au pouvoir exécutif les moyens

Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment