Constitution de la Suisse

1/ La contestation d'un titre de perception obéit à des règles particulières. Voir les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 23, art. 80 et suivants) et n° 92-1369 du 29 décembre 1992 (art. 6 et suivants). Le recours contre le titre est par exemple suspensif. 2/ Le TPG a en effet six moins pour répondre (même si dans les faits ce sera l'ordonnateur qui décidera de la réponse). Un silence de six mois vaut refus. 3/ Vous aurez alors deux mois pour contester le refus (explicite ou implicite)

« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre, et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. » Cette citation extraite de L'esprit des Lois, montre la conception de montesquieu (1658-1755) et le rapport qu'il établit entre raison et loi. La loi doit émaner de la raison pour être valide mais cette raison, primordiale, n'établit pas des lois universelles. Son travail repose sur

DISSERTATION REGIME D’Assemblée Plan de l'expose INTRODUCTION I-THEORIE DE REGIME D'ASSEMBLEE A-DEFINITION DU REGIME DE L'ASSEMBLEE B-FONCTIONNEMENT DU REGIME DE L'ASSEMBLEE I-ILLUSTRATION DU REGIME DE L'ASSEMBLEE A-ILLUSTRATION FRANCAISE B-ILLUSTRATION SUISSE INTRODUCTION Les régimes politiques sont généralement classifiés en deux groupes: Les régimes parlementaires (Grande Bretagne, France) et les régimes présidentiels

La gauche, entre opposition et pouvoir sous la V° république Sous la V° république, système qui favorise la bipolarisation de la vie politique, la gauche va rester 23 ans dans l’opposition avant d’accéder au pouvoir en 1981. Depuis lors, l’alternance entre la droite et la gauche est à la règle à chaque élection générale, législative ou présidentielle. Mais les différences entre ces deux familles politiques se sont aussi largement estompées, ce qui favoriser la montée des partis extrémistes, notamment

Introduction Générale à l’Economie A pour but de présenter les principes fondamentaux. L’économie en tant que discipline s’est constituée à la fin du XVIIIème siècle et devenu un champ de recherche extrêmement vaste des écoles de pensées plus ou moins ramifiées en branche spécifiquement liée à tel de problématique. L’économie s’est focalisée sur les questions relatives à l’échange, la production, la fixation des prix, la création de partage des gestes. Aujourd’hui l’économie traite également

Au départ, d’aucuns ont trouvé que son filtre avait plutôt l’air d’un bouchon. Audace inconsciente pour certains, alors qu’elle n’a encore jamais transmis une question, la Cour de cassation décide en avril 2010 de saisir d’abord la Cour de Justice de l’Union européenne. C’est un double affront au Conseil constitutionnel: affront procédural d’abord puisqu’en saisissant la Cour de l’Union européenne, la Cour de cassation fait fi du «P» de QPC qui postule que le Conseil constitutionnel doit être

SOUS-TITRE 3: LES COUPLES MARIÉS Le mariage est une union entre un homme et une femme dont le droit règle les conditions, les effets et la dissolution. 2 caractères : ⁃ acte solennel, validité subordonnée au respect de certaines formes. ⁃ acte laïque, le mariage religieux n’a aucune valeur. La nature juridique du mariage est controversée. Certains auteurs le considère comme un contrat, d’autres comme une institution. D’autres encore combinent les deux conceptions en considérant

France – Conseil d’Etat – Assemblée - Arrêt n° 298348 du 30 octobre 2009 Contestation d’une disposition interne sur le fondement d’une directive – Disposition non réglementaire - Tout justiciable peut se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transpositions nécessaires – Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (art. 10) – Discrimination – Charge de la preuve. L’assemblée du Conseil d’Etat

Correction du TD / séance 3 Type de texte : ce sont des récits satiriques (héroïco-comique). Les auteurs : les auteurs sont des clercs. Ces récits sont comptés ceci en vue d’éviter la censure Thème du texte : société féodale du 10ème et 13ème siècle suite à la chute de l’empire carolingien et l’avènement d’Hugues Capet en 987. C’est une société anarchique car elle se caractérise par une absence de chef. Le pouvoir est morcelé en même temps que les terres, le royaume est divisé entre les différents

LICENCE droit 1ère année N-Z Droit privé et théorie générale de la personnalité juridique Adrien Bouvel Séance 4 : L'application de la loi dans le temps Documents : ➢ Cass, com, 12 mai 2012, n°11-14820, ➢ Cass, crim, 16 février 2011, n°10-83606. ➢ Document 1 : Cas pratique, Pour aller plus loin : ➢ Louis-Lucas, Mélanges Roubier, Dalloz-Sirey, 1961, t. 1, p. 323 (rapports entre conflits de lois dans le temps et dans l'espace) ➢ Roubier, Mélanges Maury, Dalloz, 1960, t. 2, p. 513 (effets