Constitution du 27 octobre 1946

du pouvoir constituant aux mains du général De Gaulle et de son gouvernement. Les circonstances ont poussé le Parlement de la IV République (Assemblée Nationale et Conseil de la République) à voter cette loi qui permet à De Gaulle de modifier la Constitution. Cette loi intervient au cœur d'une grave crise du système politique français et plus particulièrement des institutions de la IV République. Le contexte politique est extrêmement tendu. La France est enlisée dans la guerre d'Algérie et les militaires

pouvoir souverain est détenu et exercé en droit comme en fait par le peuple. D’après la Constitution de 1958 : « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démocratie repose sur trois principes fondamentaux : ▪ L’existence des droits et libertés de l’homme et du citoyen garanti par la Constitution. Exemples : La Constitution de 1958 ( 89 articles, préambule de la Constitution de 1946, la charte de l’environnement en 2004. ▪ La participation obligatoire du peuple aux

Ciwiklinski 21/03/11 Alexia Groupe 8 Dissertation : Le controle de constitutionnalité sous la Veme République. En France, la Constitution du 04 octobre 1958 a fait l’objet de nombreuses révisions dès les premières années de son fonctionnement. Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fréquentes encore depuis les années 1990, sous une double impulsion: avec tout d'abord l'apparition d'une volonté de moderniser les institutions avec la construction européenne et l'intégration

être considérée comme illégale. Le droit de grève est une liberté fondamentale reconnue à tous les salariés du secteur privé. Ce droit est défini par plusieurs textes. Ces textes sont : - L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 - La Constitution Française du 4 octobre 1958 - Le Code du Travail. La définition et les conditions de la grève La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Même si un salarié ne peut

de la conformité à la Constitution, qui est l'acte suprême de l'ordre juridique. Ce contrôle concerne les actes inférieurs à la Constitution, soit les lois, les engagements internationaux et les règlements. Le contrôle de Constitutionnalité des lois est organisé par les Constitutions. Sauf aux États Unis pour une raison historique, c'est la Cour suprême des États Unis qui a inventé le contrôle de constitutionnalité en 1803 avec l'affaire Marbury contre Madison. La constitution américaine n'a donc pas

gouvernement ? De 1946 à 1958, le gouvernement est composé du président du conseil et des ministres. De 1958 à aujourd'hui, le gouvernement est composé du premier ministre et des autres ministres. 3)La différence entre un député et un ministre est qu'un député est élu au suffrage universel direct et qu'il détient le pouvoir législatif alors que le ministre est nommé par le président de la République et a le pouvoir exécutif. Paragraphe argumenté : 4) Comparez les deux constitutions. Quelles différences

Chapitre 9: IV république Section 1: l'élaboration de la nouvelle constitution 1944: création GPRF Elle est créée avant même la libération du territoire nationale par de Gaulle à Alger. Et la création a été une sacrée entreprise, bagarrée mais en soit une sacrée victoire. L'unification des forces de résistances par Jean moulin est aussi une sacrée victoire. Il y avait d'un côté la collaboration il et l'autre la résistance. Mais il ne faut pas croire, la résistance était très diviser sur

est donc constitutive de ces deux républiques. Cette instabilité est due notamment aux différentes constitutions : la constitution de la troisième république encadrait que très peu les différents mécanismes de responsabilité notamment la responsabilité du gouvernement et la pratique ayant fait aussi apparaître de nouveaux mécanismes ont largement contribué à l’instabilité du régime. La constitution de la quatrième République tenait justement à éviter l’instabilité gouvernementale et avait donc mis

n’ont droit qu’à un mandat. Les anciens présidents de la République font parti automatiquement de cet organe après la fin de leur fonction. 2 - Le rôle du Conseil Constitutionnel - Il veille au respect de la Constitution. - Il vérifie que les lois soient conformes à la Constitution. - Il peut annuler une élection qu’il juge irrégulière. - Il surveille la procédure de référendum et en donne les résultats.   3 - La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel peut être

République a disparu, comme le régime de Vichy;et c’est le Gouvernement  provisoire de la République française- (GPRF) qui remplace le gouvernement mais ; c’est seulement en octobre 1944 que les Alliés le reconnaissent comme gouvernement légitime. L'assemblée constituante,élue dès 1944, fait accepter aux français une constitution proche de celle de la IIIe République : c'est la Ive Republique,C'est un échec , Plus de 20 gouvernements se succèdent en 12 ans. ,C’est alors que le 21 avril 1944