Constitution du 27 octobre 1946

A/La procédure de dissolution dans la Constitution de 1958 « Le Président de la République peut, après consultation du Premier Ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale. […] » Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 Un pouvoir quasi-discrétionnaire (arbitraire) du président de la république []mécanisme extrêmement simple, a contrario de celui adopté dans la constitution de 1946 (seulement si crise ministerielle) .

Commentaire de l'Arrêt du 10 avril 1998 Issue de la loi Waldeck Rousseau de 1884, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 la consacre sous sa double forme : la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté se trouve également inscrite dans les traités internationaux ratifiés par la France (comme par exemple les Conventions 87 et 98 de l’OIT). Mais cette liberté comme toute liberté

laboratoires constitutionnel ». En effet, on tente en 1958, date de la promulgation de notre Constitution actuelle, une nouvelle expérience puisque le schéma constitutionnel proposé par la général de Gaulle apparaît très novateur par rapport aux choix du passé. Mais qu’est – ce – qui a poussé les hommes politiques contemporains au général de Gaulle à opérer tant de changements pour réhabiliter la Constitution et mettre en place un tout nouveau régime ? C’est justement la volonté de corriger le faux

référendum est organisé le 13 octobre 1946. Il y a une lassitude des électeurs. Cela montre que le général de gaule a une influence très foret sur les élections. Pendant cette période les débats constituants a dominer la vie politique les gvt provisoire exécutif ont été accaparés par les débats constituant , mais cela na pas empêcher le statut général de la fonction publique a être organisé. Une fois que la constitution est adopté est promulgué le jour même 13 octobre 1946, il s’agit de constituer

conditions qui ont amené à la Constitution de 1958 et également de dire quelles ont été les modifications profondes qui y ont été apportées depuis son origine. Ces modifications n'ont pas toutes la même signification. Certes, il y en a de profondes et de lourdes sur lesquelles je m'arrêterai. En revanche, un certain nombre de modifications secondaires ne justifient pas une longue discussion. Je commencerai par un point qui n'est pas toujours très connu. En réalité, la Constitution de 1958 remonte à une

l'article 90 de la Constitution de la IVe république relatif à la révision de la Constitution, afin de rendre plus souple le processus de révision établi sous la IV , et définit l'élaboration de la nouvelle constitution. Mais comme le remarque Olivier Duhamel, pour la première fois en France une République succède à une République. Dans cette mesure, comment doit-elle se définir, à qui doit-elle faire référence? Comment le contexte délicat qui entoure l'élaboration de cette constitution a-t-il abouti

Le rôle du parlement sous la IV République INTRODUCTION: À la suite de la Seconde Guerre mondiale et l'echeque de la IIIéme République, l'État français doit se reconstruire. La Constitution de 1946 institue alors un régime politique démocratique tout en demeurant fidèle aux principes représentatifs et en excluant la démocratie directe. Le Parlet-ement représentant le pouvoir suprême occupe une place fondamentale sur la scène politique. Donc nous allons esseyer de voir quel est le rôle du

de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé. Il a donc été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit

révision constitutionnelle se traduit alors par l'adoption d'une loi constitutionnelle conformément aux dispositions de la Constitution prévues à cet effet. Or, chaque État, chaque régime politique, est caractérisé par une Constitution qui lui est propre puisqu'elle forme son statut juridique. La France, ayant changé de régime politique mainte fois, a donc changé de Constitution à plusieurs reprises et a par conséquent connue différentes procédures de révisions constitutionnelle. Quelles sont les

obligations entre les deux parties. Il en existe d’autres qui sont eux issus des normes qui sont supérieures au contrat c’est à dire essentiellement des conventions collectives ou encore par exemple de la Constitution française (notamment le préambule qui donne valeur juridique a celui de la Constitution de 1946). Tous ces droits et obligations du salarié envers l’employeur, avec qui il est relié, constitue son statut. Ce statut puisque établissant des obligations réciproques doit pouvoir être équilibré,