Constitution Gardien

le 23 juillet 2008 et qui figure dans l’article 61-1 de la Constitution se définit comme une procédure de contrôle de constitutionnalité en droit français sur les lois déjà promulguées. On parle d’un contrôle a posteriori. Cette question permet de demander au Conseil Constitutionnel de vérifier si une disposition législative ne serait pas inconstitutionnelle en ce qu’elle « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ». C’est sur la procédure de cette QPC que le Conseil constitutionnel

composante de l’Ordre Public donne à ce-dernier une dimension morale mal justifiée (B). A. Les difficultés soulevées par la caractérisation du concept de dignité En France, la notion de dignité ne se retrouve pas expressément dans la Constitution. Or si la fondamentalité d’un droit a pour conséquence sa constitutionnalité, il est difficile d’admettre que la dignité soit ainsi considérée comme fondamentale en Droit interne français. Certes le chapitre V du Code Pénal et l’article 16 du

profil social, s'interesser aux évolutions des votes, s'interesser à tous les acteurs, les institutions qui vont agir sur la vie politique.Ex: les lobbying (groupes de pressions). Le juriste ce qui l'interesse ce sont les textes prévues dans la constitution. Tandis que le politiste s'interesse aux institutions qui ont une influence sur la vie po. C'est pour cela par exemple que les politistes mettent plus l'accent sur les partis po que les juristes. Les juristes parlent beaucoup des Cours constitutionnelles

des jurisprudences, des mécanismes et des procédures souvent complexes d'exercice du pouvoir. D'autre part, c'est un droit des citoyens, qui affirme leurs libertés, leurs droits et leurs garanties. Le droit constitutionnel s'inscrit dans les constitutions, déclarations, préambules et autres normes s'appliquant au pouvoir des gouvernants et aux droits et libertés des citoyens. Il s'inscrit également et de plus en plus dans la jurisprudence des Cours constitutionnelles. Il s'inscrit enfin dans le

contrôle du Juge judiciaire sur l'activité administrative ? Il convient tout d'abord de définir ce qu'est le juge judiciaire. C'est un Magistrat de l'ordre judiciaire. Ce sont eux qui exercent l'Autorité judiciaire. Au sens de l’article 66 de la Constitution de 1958, l’Autorité judiciaire désigne l’ensemble des juridictions judiciaires, au sommet desquelles siège la Cour de Cassation. Dans un système juridique organisé, la fonction première de ces juridictions est de trancher les litiges entre personnes

Constitutionnelles sous la V eme République On dit qu'une Constitution est rigide lorsqu'elle ne peut être modifiée que suivant une procédure spéciale,plus difficile à mettre en oeuvre que celle utilisée pour la modification de toute autre norme,par exemple la loi ordinaire.Le fondement de la rigidité constitutionnelle est la séparation du pouvoir constituant et des pouvoirs constitués,ces derniers ne pouvant pas réviser la Constitution (par exemple le législateur). Seule peut la réviser,une partie

Mais il y a toujours la recherche d'un équilibre entre les pouvoirs, c'est pour cela que la Charte du 4 juin 1814 est rédigée. Mais Napoléon est de retour au pouvoir et instaure de nouveau un Empire, pour cela il instaure l'acte additionnel de Constitution. Son régime ne va durer que 100 jours car il doit faire face à une terrible défaite à Waterloo et laisse le pouvoir. Louis XVIII est rappelé au pourvoir, mais peut de temps après c'est Charles X qui le remplace et qui veut instaurer un régime

(républicains et démocrates). Ces différents éléments concourent certainement à la réussite du système. Faut-il ou non instaurer un régime présidentiel en France ? I. Le schéma institutionnel : Première constitution écrite (1787). Les pères constituants ont rédigé cette constitution alors qu'il vient d'y avoir la bataille pour l'indépendance des Etats-Unis face à l'Angleterre mais ils gardent en esprit le modèle britannique. Ils s'inspirent d'un régime qui est en train d'évoluer. Régime non

cadre d’autres litiges le juge administratif a été saisi et le juge judiciaire s’autorise a considéré le règlement illégal lui-même b) En cas d’atteinte grave à la liberté individuelle S’explique par la Constitution elle-même art 66 de la C reconnait que les autorités judiciaires sont gardiennes des libertés individuelles. Le juge est compétent pour statuer directement. Le juge statuera lui-même directement c) En cas de procès pénal Le procès revêt une importance particulière car la personne poursuivie

constiution a strictement delimite la competence du cc : que celui-ci ne saurait etre appelea statuer ou a emettre un avis que ds les cas et suivant les modalites qu elle a fixes . » 1961 , le cc estime qu il n avait pas une competence general de gardien de la constitution . Ca c est la position de principe mais il existe des exceptions . Il peut interpreter de maniere extensive des dispositions consti lui attribuant competence : ainsi a til considere comme « texte de forme legislatives «  au titre de l