Constitution Gardien

le même poids à ses yeux. On comprend donc que la religion protestante est une violation de la loi de catholicité qui empêche l’accession au trône. Cela signifie qu’il y a un strict respect de ces lois que l’on pourra presque assimiler à une Constitution. II/ UNE NECESSAIRE OBEISSANCE AUX LOIS FONDAMENTALES Le parlement de Paris considère que le moindre acte allant à l’encontre d’une des lois fondamentales est nul (A). Cette réaction laisse présupposer un certain contrôle de constitutionnalité

externes, les PGDC prévalaient également. En revanche actes communautaires non contraignants (avis et recommandations) ne peuvent primer sur droit interne puisqu’ils n’ont pas de force juridique obligatoire. Le projet de traité établissant constitution pour l’Europe est le premier à tenter de combler silence des textes antérieurs et à inclure principe de communauté parmi dispositions les plus fondamentales relatives à la définition et aux objectifs de l’union. II. les conséquences de la

fondamentaux est accordé à tous les individus sans distinction de race, de sexe ou de religion. Sur le plan subjectif, un individu peut se prévaloir des droits fondamentaux que la constitution lui accorde envers l’Etat ou les autres citoyens. Les notions de droits fondamentaux sont sous la protection de la constitution, les libertés publiques sont sous celle de la loi. La qualification de fondamental traduit l’élévation du niveau de protection des droits reconnus comme tels. Les droits fondamentaux

contrôle de constitutionnalité. La situation est éminemment variable en fonction de ce que sont les prescriptions de la constitution mais aussi de la propre doctrine du juge constitutionnel Une grande variété s’impose aussi à l’observation pour ce qui a trait à l’objet du contrôle dont le cercle dépasse et de loin le seul examen de la conformité des lois à la Constitution. Le renforcement des exigences liée à l’Etat de droit a ainsi attiré dans le giron des juridictions constitutionnelles

n’existe qu’un seul ordre judiciaire pour juger tous les litiges. En effet, notre système juridique se caractérise par une dualité juridictionnelle ou coexistent les juridictions judiciaires, dont l’indépendance est posée a l’article 64 de la constitution et qui sont en charge de trancher les litiges entre personnes privées ou opposant l’État aux personnes privées dans le domaine pénal, et les juridictions administratives, dont l’indépendance et l’existence ont été respectivement posées par des

le Directoire n’existe plus. Sous Napoléon, trois régimes politiques et quatre constitutions. Le consulat connaîtra deux constitution (an 8 et an 10). L’empire (1804-1814) connaîtra celle de l’an 12, et les Cent jours (20 mars au 22 juin 1815) voient le retour de Napoléon et avec lui un « acte additionnel aux constitutions de l’empire », très proche de la charte de 1814. I. L’apparence démocratique : la constitution de l’an VIII § 1 – Un exécutif dominant § 2 – L’exercice du droit de cité II

utilisables seulement en période de graves périls . L’élection au suffrage universel direct des députés , selon le scrutin uninominal majoritaire à deux tours , fait du Parlement le détenteur de la légitimité démocratique et , à travers la constitution d’une majorité parlementaire , l’origine du futur gouvernement . La responsabilité du gouvernement s’exerce d’abord devant la majorité parlementaire du fait d’une motion de censure , éventuellement adoptée . Le pouvoir réel appartient au

suppose. (B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir de contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité

un mot polysémique utilisé pour désigner les membres des juridictions par exemple mais nous retiendrons que le juge administratif correspond à la juridiction spécialement chargée d’appliquer le droit administratif et réputé en être la source et le gardien (le juge administratif suprême étant le Conseil d’État.) Supprimer, signifie mettre fin, faire cesser quelque chose. Supprimer le juge administratif reviendrait à établir une unité de juridiction, à rétablir une unité du droit dont les mérites semblent

officielles » mais peut aussi être tiré de l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Si la CEDH fait clairement référence à l’action de la puissance publique, la déclaration de 1789 ne fait, bien entendu car il n’existait pas alors en tant que tel, pas explicitement référence au droit administratif. De tout temps, les actes