Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis

valeur si la constitution ne prévoit pas leur protection (ex : liberté de la presse). Remarque: Les pays qui disposent d’une Constitution et d’un contrôle de constitutionnalité sont théoriquement démocratiques. Remarque : En France, il existe un conseil constitutionnel, sa fonction première est de contrôler la constitutionnalité des lois en France.   Chapitre 4 : les normes supranationales. L’ordre juridique interne est dépendant des ordres juridiques externes. D’une part, la France

relevant d’une sorte de processus institutionnel quasi biologique et distinct de ses représentants ou de ses organes » >>C'est-à-dire assurer la continuité de l’Etat au delà de ceux qui exerce le pouvoir à un moment donné. La légitimité transcende la mort. La dernière prérogative de l’ETAT c’est celle du monopole organisé, (l’Etat est le seul à pouvoir édicter les règles de droit). Assurer l’indépendance nationale. 2-FONCTION DE L’ETAT. But : intérêt général : réaliser le bien commun. 2

mesure ou il repose sur la supriorit de lEtat, sur lensemble des autres personnes publiques mais aussi prives. Est-ce un droit arbitraire NON. Dans la mesure o il obit a des rgles formelles que les personnes publiques elles mme doivent respecter sous peine dtre sanctionnes elles-mmes. Ce nest pas un espace de non droit Lacte type de droit publique est la dcision unilatrale (loi, rglement.) Il sagit de dcisions prises par 1 seule personne ou par un collge de personnes et qui simposent a un ensemble de

constitution mais aussi par rapport à d'autres textes à valeur constitutionnelle: c'est le bloc de constitutionnalité crée par le conseil constitutionnel. Dans le préambule de la constitution, il y a un renvoi à d'autres textes: ils doivent donc avoir la même valeur. Donner une valeur constitutionnelle à un texte, c'est lui donner la valeur suprême. Cours du 4 février 2011 Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution de 1946 et par le renvoi de son préambule les autres textes sont:

l’on retrouvera pour l’ordre judiciaire ou administratif. Pour le pénal, il y a une unité du tribunal qui traite du civil et du pénal. Il y a une discordance entre ce qu’on pense et ce qu’il est en réalité. Droit international : public (entre états, pour les frontières, la guerre…) et le privé (on mène notre vie au-delà des frontières). Pour l’environnement, la santé, la procédure, las média… il y a dans les 2 catégories. B) Les catalogues de droits : les droits de l’homme Il s’agit d’inventaire

Il est charge d assurer l ordre et la cohérence de la société. Cette souveraineté s'impose au plan extérieur puisque l’Etat intervient dans les relations internationales, il lu appartient de sauvegarder l’indépendance du pays vis a vis des autres Etats. L'état est une réalité puisqu’il est présent dans la vie quotidienne des administres et il encadre tous les domaines d’activités de la société. C'est aussi une abstraction dans la mesure où il permet d’établir une distinction entre gouvernant

la même pour tous * 2nd tradition britannique : Autre démarche (Royaume unis) ou le particularisme existe toujours. Ces royaumes conservent toujours un certain particularisme malgré les invasions du royaume anglais. * Le droit continental est une situation ou l’Etat est gouverné par le droit. Il doit se soumettre aux règles juridiques. L’Etat n’est pas au-dessus des lois ( ex : la dignité humaine, peine de mort interdite) Chapitre 1 : L’objet de l’intervention du droit *

pouvoir : un état démocratique et représentatif Chapitre 2 : La modération du pouvoir : un état libéral Chapitre 3 : L’efficacité du pouvoir Partie II : Le droit constitutionnel Chapitre 1 : La norme constitutionnel Chapitre 2 : Le contrôle de constitutionnalité Introduction : On va passer par plusieurs organisations pour se concentrer sur l'état. → Comment est né l'état ? Le pouvoir émane de l'état et le pouvoir juridique qui traduit le pouvoir est étatique. → Les commandements de l'état prennent

TITRE II - LES PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHapitre 1. - Le principe de la constitutionnalité des normes Section 1. - Le sens du principe de la constitutionnalité §1. Le contrôle de constitutionnalité des lois et les controverses doctrinales A - L’admission du principe B - Le rejet du principe §2. Les principes généraux du contrôle de constitutionnalité des lois A- Les organes de contrôle 1 - Le contrôle assuré par un organe politique

que l'on veut éviter. Sous la III° République, la doctrine constitutionnelle propose des réformes de fond. En 1931, dans La loi expression de la volonté générale, Carré de Malberg propose l'introduction du référendum et le contrôle de constitutionnalité des lois. Un courant réformiste (représenté par Joseph Barthélemy et Roger Bonnard) reconnaît dans les années 30 l'importance de l'Etat, les dangers inhérents à l'absence d'autorité, et la nécessité de repenser la démocratie sur de nouvelles