Constitutions françaises

d'un mariage célébré entre deux personnes de memes sexes. Elle satua ainsi: “ Selon la loi francaise le mariage est l'union d'un homme et d'une femme...” La formule “selon la loi francaise” est importante car, ds un premier temps elle donne une interpretation clair des article 75 et 144 et ds un second temps elle met le doigt sur le fait que ce n'est pas au juge de changer la législation francaise en cette matière,et que si meme le sujet fait débat, il n'appartient qu'au legislateur et a lui

Droit constitutionnel Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité

voter de lois mémorielles. La 1er est la loi dite Gayssot du 13 juillet 1990 visant à interdire le négationnisme, Loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien et Loi du 21 mai 2001 dite loi Taubira sur l'esclavage et Loi française du 23 février 2005 sur la présence française outre-mer. Les lois mémorielles sont elles inconstitutionnels du point de vue de leur caractère normatif ou déclaratif ? Les lois mémorielles de différentes formes (I) et les lois mémorielles parte d »une noble volonté

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

fédéral, elle est prévue par une constitution et ne peut être modifiée facilement. De ce fait nous verrons dans un premier temps que fédéralisme et décentralisation sont liés et dans un deuxième temps nous démontrerons qu'ils restent différents. fédéralisme et décentralisation: deux termes liés. A priori le fédéralisme et la décentralisation se caractérise par l'autonomie (A) et par .. (B) A) le principe d'autonomie Selon l'Article 72 de la constitution dit que « dans les conditions

Section 3 : L'application des traités internationaux§1 : L'application des traités dans l'ordre interne. Il va produire des effets dans l'ordre interne : il peut affecter les particuliers. A/ Données générales du problème et solutions des constitutions étrangères. 1) Le débat théorique. Pour la théorie moniste, le droit interne et le droit international sont la manifestation d'un seul ordre juridique. Le traité conclu au niveau international est donc directement intégré dans la légalité interne

février 1992 ; Au motif que ceux-ci ont une autorité supérieure à celle des lois internes. Ainsi, l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui exige d'un citoyen de la République française un domicile de dix ans pour participer à l'élection des membres d'une assemblée d'une collectivité de la République française, constitue une violation des normes internationales dont l’autorité est suprême. Alors que, le droit de Mademoiselle Fraisse à être inscrite sur les listes électorales pour les élections

Les limites imposées au constituant pour réviser la constitution La procédure de révision constitutionnelle ne peut être menée à son terme qu'à la condition préalable de respecter des règles. Certaines sont relatives à la période durant laquelle une procédure peut être entamée, ce sont des limites temporelles (A). D'autres font référence au contenu du projet ou de la proposition de révision, ce sont des limites substantielles A- Des limites temporelles Certaines sont mentionnées à l'article

commenter ces propos de Bastien françois et Arnaud montebourg, tirés de la constitution de la VIème République. "Tout le problème de la Vème République est là, dans son incapacité à articuler pouvoir et responsabilité. Car il n'y a pas d'autres pays démocratiques au monde ou le chef de l'Etat soit si puissant, et dans le même temps politiquement irresponsable; il n'y a pas de régimes parlementaires ou le chef réel de l'exécutif puisse prononcer la dissolution d'une assemblée législative sans

dans la hiérarchie des normes : * Sommet de la hiérarchie : la Constitution et les règles à valeur constitutionnelle. La Constitution détermine la compétence des organes de l’Etat et leurs rapports entre eux. Elle donne au parlement et au gouvernement le pouvoir de créer des lois, des règles de droit. Règles à valeur constitutionnelle : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), le préambule de la Constitution de 1946. * Les règles à valeur législative, trois types qui sont