Constitutions marocaines

hiérarchie des normes juridiques et le contrôle de constitutionnalité       Introduction Au sens matériel, la Constitution désigne l’ensemble des règles juridiques qui se proposent de régir la composition et le fonctionnement les pouvoirs publics. Au sens formel, la Constitution est un texte original établi par un organe spécial et suivant une procédure particulière. Une constitution rigide est celle qui ne peut être modifiée ou abrogée de la même manière qu’une législation ordinaire. Elle exige

conditionnelle sur le titre foncier annonçant un droit revendiqué qui ne peut être régulièrement inscrit sur les livres fonciers, c’est une mesure d’inscription pour l’avenir, qui peut notamment sauvegarder des droits en formation, des droits dans la constitution n’est pas pleinement réalisée, des actions réelles, de toute façon, si elle est conservatoire elle est temporaire ». Cette définition suscite les remarques suivantes : la prénotation est une mention et non une inscription puisqu’elle est annotée

Introduction La mission dévolue au Ministère de l’Education Nationale constitue l’un des défis majeurs que la société marocaine est appelée à relever rapidement et efficacement. La réforme du système éducatif et de formation est, en effet, considérée comme la priorité des priorités, ainsi que l’a souligné Sa Majesté le roi, dans son discours du trône juillet 1999 :

SYNTHESE SUR LE CONTROLE FISCALE Le contrôle fiscal, c’est le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l’administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet des contribuables, en ce qui concerne le système marocain, il est basé sur le principe déclaratif, c’est-à-dire les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu’à preuve du contraire. Cependant, les plus importants impôts qui le composent à savoir l’IR

droit français. Et même après la création de la Cour suprême en 1957 celle-ci a consacré dans l'un de ses premières décisions, en l'occurrence l'arrêt Consorts Félix, la continuité de la notion de la voie de fait dans le contentieux administratif marocain tout en suivant l'orientation française en la matière. La théorie de la voie de fait administrative occupe une place importante en droit en général, et dans le contentieux administratif en particulier. Cette importance peut en effet s'expliquer

l’organisation, le fonctionnement et les attributions des organes politiques de l’état, il s’intéresse aux forces politiques et syndicale qui intervient dans le jeu politique Exemple : grande Bretagne pas de constitution écrite =coutume occupe large place ----il 3 d’autres règles que la constitution. Droit constitutionnel : *Régit les rapports qui en sont l’objet du cadre étatique *Le texte de référence *Détermine les modalités de participations des citoyens dans le régime politique «  Etat » Les

d’investissement ; Application d’un taux de 2,5 % pour les actes d’acquisitions de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction ; Application d’un taux de 0,5% pour les apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital. Droits de Douane Droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste ou se trouve le matériel et bien d’équipement ; Exonération du Prélèvement Fiscal à l’Importation "PFI". Taxe sur la Valeur Ajoutée

Les journalistes marocains et le paradis Journalistique !!! Actualité oblige : la crise économique mondiale, la récente réunion du G20 à Pittsburg, le débat sur le sort des paradis fiscaux et, les bonus servis aux traders font le chou gras des médias occidentaux, particulièrement français. Pourquoi parler des paradis fiscaux, alors que vous serez ensuite médusés de constater que le sujet de mon écrit n’est autre que les derniers dérapages de nos valeureux (sic !) journalistes. En effet, au

constitutionnelle au Maroc, ébauchée dans le projet de Constitution de 1908 est relativement ancienne, c’est la Constitution de 1962 qui l’a inaugurée dans la réalité sous une forme moderne en créant au sein de la Cour suprême une Chambre constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation et celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. En outre l’article 103 de la même Constitution attribuait à la Chambre constitutionnelle le

organisée (au moins clientèle et un fonds de commerce). Ni l’affirmation ou la déclaration qu’une personne est commerçante, ni l’inscription au registre de commerce n’ont de valeur légale. Le principe de la liberté d’entreprendre : Art. 35 de la constitution : « l’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence ». L’accès au statut de commerçant est libre et ne requiert aucune condition de qualification professionnelle et toute personne dispose de la liberté d’entreprendre (principe