Constitutions marocaines

d’entreprises malhonnêtes ou notoirement incompétents, afin de les écarter purement et simplement de la vie des affaires. Cette préoccupation du législateur se trouve justifiée par la croissance réelle de ce type d’infraction dans la scène économique marocaine. Le scandale financier qu’a connu le crédit immobilier et hôtelier en est une parfaite illustration (CIH), l’ex-président de cet établissement a été condamné par contumace de 10 ans de prisent ferme pour banqueroute. Les dispositions pénales

Le 1er juillet 1959, la Banque du Maroc, Institut d’émission national, est créée en remplacement de la Banque d’Etat du Maroc. En octobre 1959, le dirham a été adopté comme devise nationale du Maroc. La promulgation de la loi bancaire en 1967 permet de renforcer le rôle dévolu à la Banque du Maroc par son statut, notamment, en matière de contrôle de la profession bancaire. En 1974, le centime en tant que fraction du dirham est émiset remplace ainsi le franc. La Banque adopte en 1987, dans

distinguer selon que l’on a affaire à l’Etat ou à une collectivité locale. A- la création des services publics d’Etat     La question de savoir quelle est l’autorité compétente, ne trouve pas de réponse explicite dans les textes et notamment dans la constitution.     Toutefois, si l’on analyse la portée de la décision de création d’un service public, il apparaît clairement qu’une telle décision relève en principe de la compétence législative.     Toutefois, il convient d’observer que ceci ne découle

juridique pour l’administré (car l’administrateur est juge de sa propre cause) l’administré détient un recours hiérarchique. En l’an VIII des organes consultatifs sont créés auprès des autorités administratives : le conseil d’état (créé par la constitution du 22 Frimaire an VIII) placé auprès du pouvoir central ; les conseils de préfectures sont créer par la loi du 28 Pluviôse an VIII et sont placés auprès du préfet. Section 2 : l’apparition d’un ordre administratif §1 : La construction de

PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU

Rapport de stage Axa assurance 330 views Rapport de stage La société générale marocaine de banques (scmb) Rapport de stage La société générale marocaine de banques (scmb) 1813 views Rapport de stage Zurich assurance Rapport de stage Zurich assurance 280 views Rapport de stage Desert Dream Rapport de stage Desert Dream 210 views La société générale marocaine de banques (scmb) La société générale marocaine de banques (scmb) 439 views DEMARCHE AUDIT INFORMATIQUE DANS UNE BANQUE -

Régime  présidentiel.   o USA.   -­‐ Régime  parlementaire.   o Grande-­‐Bretagne.   -­‐ Régime  hybride.   o Vème  république.   § Président  et  parlement  gouvernent.  (Art  20  de  la  constitution.)   -­‐ Régime  du  parti  unique.   o Chine.   -­‐ -­‐Régime  religieux.   o Iran.     La  nation.     La  nation  est  le  code  ADN  de  l’Etat.     C’est  une  notion

Draft paper presented at African Network of Constitutional Law conference on Fostering Constitutionalism in Africa Nairobi April 2007 FAIRE, DEFAIRE ET REFAIRE LA CONSTITUTION EN CÔTE D’IVOIRE : UN EXEMPLE D’INSTABILITE CHRONIQUE Djedjro Francisco MELEDJE(Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire de Droit Public et de Science Politique Doyen de la Faculté de Droit – Université de Cocody Abidjan Membre du Comité de Coordination du Réseau Africain de Droit Constitutionnel) Résumé

droit douanier l’infraction douanière est un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimés par ces textes. Section2 Les éléments constitutifs de l’infraction Comme en matière de droit commun la constitution de l’infraction douanière est subordonnée à la réunion de trois éléments : -un élément légal ; -un élément matériel et -un élément moral. Si l’un de ces éléments fait défaut l’infraction n’existe pas.

Droit constitutionnel Sous l’ancien régime, avant 1789, il n’y avait pas de constitution écrite mais coutumière (non écrite). En 1789, Louis 16 convoque les état généraux (parlement) et vont se proclamé assemble national constituante (chargée de rédiger une constitution). Il vont se reconnaitre assemblée législative. Puis en 1791, cette assemblée se dote d’une constitution (septembre 1791, dure 10 mois). Elle comprendra 207 articles. On va inclure la déclaration des droits de l’homme et du citoyen