Conséquences Divorce

Droit civil : droit de la famille réforme du divorce, droit de la filiation, loi 2006 : réforme du PACS, réforme du mariage, 20/12/2007 : supression du certificat prénuptial. Outils le plus à jour possible : le code civil, gérard CORNU : droit de la famille (montchrétien) sept 2006, le FULCHIRON et philippe MALAURIE : la famille (édition defrenois) nov 2006, le TERRE FENOUILLET : les personnes, la famille, les incapacités ( édition dalloz) 2005. manuels pratiques : BATTEUR : droit des personnes

réformer le divorce. Elle vient le réformer dans le sens d'une plus grande libéralisation. Par cette loi là, on voit apparaître un nouveau mode de divorce qui n'est plus celui pour faute. Auparavant il fallait pour divorcer établir une faute ce qui donnait lieu à un certain nombre d'abus : soit les époux sont d'accords pour divorcer et s'échangeaient des lettres d'insultes car fallait une faute soit ils n'étaient pas d'accord et l'un commettait une faute. Cette loi touche le divorce mais touche aussi

famille: dans l ancien droit: la famille est dite patriarcale,elle est le socle d une société rurale,regroupe sous le meme toit parents et alliés.la famill est réglée à l epoque par le droit CANONIQUE (= religieux).en 1789 la revolution admet le divorce et promet l égzlité entre tous grace a cela les enfants concus hors mariages peuvent etre reconnus. De 1840 au dbt XX siecle le mariage est un contrat laique sans regime juridique enpruntée au dt canonique. Des années 1960à nos jours on integre

Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire du mariage civil liant précédemment deux personnes. Cette législation a vu le jour en 1804 sous le code de Napoléon mais a été supprimé en 1816 pour réapparaitre aux mêmes conditions en 1884. Concernant les réformes contemporaines, la loi (75-617) du 11 juillet 1975 a profondément modifié l’esprit du régime du divorce en passant du divorce sanction au divorce remède, en y introduisant de nouvelles causes de divorce, ainsi qu’en réhabilitant

famille, dans ces deux aspects ( aspect purement personnel mais aussi patrimonial, par rapport a l'argent etc.. et l'aspect extra patrimonial, avec la mariage, mais aussi le divorce et le lien de filiation biologique et/ou adoptive ) Au niveau des aspects patrimoniaux, il y a aussi des consequences fiscales ( mariage et divorce ). Le droit civil reglemente egalement la proprieté ainsi que les differents droit dont l'individu peut beneficier a l'egard d'une chose ( attention: on peut posseder la chose

DE LA CAPACITE SUR LE MINEUR  - PROCEDURES D'ETABLISSEMENT ET DE LEVEE DE L'INTERDICTION DE LA CAPACITE - ACTES DE L'INCAPABLE - ACTES DE LA PERSONNE NON PLEINEMENT CAPABLE  LES FIANÇAILLES - DEFINITION - RUPTURE DES FIANCAILLES ET SES CONSEQUENCES - RESTITUTION DES CADEAUX ET DU SADAQ  LE MARIAGE - DEFINITION DU MARIAGE - CONSENTEMENT AU MARIAGE  - TUTELLE MATRIMONIALE - LE SADAQ (LA DOT) - CONDITIONS STIPULEES PAR LES CONJOINTS LORS DE LA CONCLUSION DU MARIAGE  - PREUVE DU MARIAGE

loi en 1999, conclu entre deux personnes physiques célibataire majeures, de sexe différent ou de même sexe séparées par plus de trois degrés de parenté pour organiser leur vie commune. (Déclaré conjointement au tribunal d’instance le PACS a des conséquences juridiques immédiates ou différées). I/Qu’est-ce que le PACS ? Le PACS est né d’un besoin entre concubinage et mariage; un concept dans le genre du PACS étant demandé par les lobbies homosexuels depuis plusieurs années. Les auteurs de cette

 ATELIER PORTANT SUR LE MARIAGE ET LE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS PLAN DETAILLE   I. LE MARIAGE 1. Définition Le mariage est le mode d’organisation de la conjugalité le plus ancien et le plus universel. Selon les pays et les époques, il se contracte ou se défait de manière rituelle, juridique ou religieuse, encadre le règles de fonctionnement du couple marié et fourni un cadre social et légal au développement de la famille. Le mariage est définit usuellement comme l’union légitime

image est devenue obsolète. De nouveaux modèles familiaux sont apparues, mettant ainsi fin au schéma traditionnel de la famille. De nos jours, il existe des familles monoparentales ou encore des familles recomposées. Ces modèles ne sont pas sans conséquences sur la société, c’est pourquoi il serait pertinent de se poser la question de savoir si ces nouveaux modèles n’ont pas entrainé un déclin de la famille ? A contrario on peut se poser la question de savoir si malgré ces différences formelles,

présente u delà du mariage toujours un caractère d'ordre public qui empêche le époux d'en déroger. La loi du 26 mai 2004 a maintenu le divorce alors que ce choix de maintenir un divorce pour faute dit qu'un mariage contient bien des obligations impératives lesquelles ne sont pas respectées constituent une faute au divorce. Les juridictions prononcent des divorces aux fautes pour manquement a une obligation quel qu'elle soit. Le mariage depuis 1804 n'a que très peu évolué et constitue toujours un